Acquisition et report des congés payés en arrêt maladie : nouveautés 2024
Le droit du travail français évolue en 2024 pour offrir aux salariés de nouvelles garanties. Elle prévoit l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt de travail. Voici un aperçu des changements importants à connaître pour les employeurs et les employés.
Acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail
Actuellement, le Code du travail ne reconnaît que partiellement l'acquisition des congés payés pour maladie ou accident non professionnel. Suite à la position de la Cour de cassation française le 13 septembre 2023, cette nouvelle réglementation sera définitivement adopté les 9 et 10 avril 2024.
Les nouvelles mesures sont les suivantes :
- En cas de maladie ou d'accident non professionnel, chaque salarié peut désormais bénéficier de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, avec un maximum de 4 semaines par an.
- Pour les cas de maladie ou d'accident professionnel, cette période d'arrêt donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt, avec un maximum de 5 semaines par an.
Report des congés payés en cas d'arrêt de travail
Le salarié peut dorénavant reporter ses congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail sur une période de 15 mois.
Obligations de l'employeur
Il incombe à l'employeur d'informer le salarié, dans les 10 jours suivant sa reprise, du nombre de jours de congés payés restants et de la date limite pour les prendre.
En conséquence, ces récents changements dans le droit du travail impactent la gestion des congés payés pour les employeurs et les employés. Il est important de se tenir informé de ces nouvelles dispositions pour garantir une application correcte et transparente.
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