Quand un cabinet comptable présente à un dirigeant un exercice bénéficiaire, la question qui suit est presque toujours la même : que faire de ce bénéfice ? Cet article traite l’affectation du résultat comme une décision de stratégie, pas comme une formalité d’assemblée. La première partie pose le cadre légal : bénéfice distribuable, réserve légale, pertes antérieures, calendrier. La deuxième chiffre ce que coûte réellement un dividende en 2026, entre impôt sur les sociétés, prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % et cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL au-delà du seuil de 10 %. La troisième explique pourquoi la mise en réserve renforce les fonds propres et la façon dont un banquier lit vos capitaux propres. La quatrième montre ce que l’autofinancement permet, et ses limites lorsque le bénéfice ne se retrouve pas en trésorerie. Suivent une grille de décision, les erreurs fréquentes et une FAQ.
1. Avant de choisir : ce que la loi impose sur le bénéfice
Plusieurs règles du code de commerce s’appliquent avant la moindre discussion sur les dividendes.
1.1 Résultat comptable, résultat fiscal, bénéfice distribuable
Trois notions se croisent et sont souvent confondues.
Le résultat comptable est le solde du compte de résultat, après impôt sur les sociétés. C’est lui que l’assemblée affecte.
Le résultat fiscal sert uniquement à calculer l’impôt, après retraitements extra-comptables.
Le bénéfice distribuable, enfin, est défini par l’article L232-11 du code de commerce : il est constitué du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Conséquence pratique : une société qui affiche 50 000 € de bénéfice mais traîne un report à nouveau débiteur de 30 000 € issu d’exercices difficiles ne peut pas distribuer 50 000 €. Elle doit d’abord apurer ses pertes. Si vous avez récemment traversé un exercice dans le rouge, notre article sur le report en avant ou carry-back d’un exercice déficitaire présente le traitement fiscal du déficit.
1.2 La réserve légale : un prélèvement obligatoire
Dans les SARL et les sociétés par actions, la loi impose un prélèvement minimum sur chaque bénéfice. L’article L232-10 du code de commerce prévoit qu’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale.
Ce prélèvement de 5 % cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social. Toute délibération contraire est nulle.
Exemple : une SAS au capital de 10 000 € réalise un bénéfice de 40 000 €. Elle doit doter 2 000 € (5 %) à la réserve légale, mais le plafond est de 1 000 € (10 % du capital). Si la réserve est vide, la dotation s’arrête donc à 1 000 €, et l’obligation disparaît pour les exercices suivants. Pour une société au capital de 1 000 €, la question se règle en général dès le premier exercice bénéficiaire.
1.3 Réserves statutaires et réserves libres
Au-delà de la réserve légale, deux catégories existent.
Les réserves statutaires sont prévues par les statuts, qui peuvent imposer une dotation supplémentaire chaque année. Elles s’imposent à l’assemblée tant que les statuts ne sont pas modifiés. Relisez-les avant l’assemblée : une clause oubliée peut bloquer une partie du bénéfice.
Les réserves facultatives, ou réserves libres, résultent d’une décision de l’assemblée. Elles restent disponibles : l’assemblée pourra ultérieurement décider de les distribuer, sous réserve de préciser les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
1.4 Qui décide, et dans quels délais
L’affectation du résultat est votée par l’assemblée générale ordinaire (ou par l’associé unique en EURL et SASU), après approbation des comptes annuels.
En SARL, l’approbation des comptes doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. En SAS, les statuts fixent les modalités de décision ; en pratique, le délai de six mois est également retenu, d’autant que les dividendes doivent être mis en paiement dans les neuf mois de la clôture.
Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés au greffe dans le mois qui suit, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique, comme le rappelle la fiche du service public sur le dépôt des comptes annuels. Pour une entreprise de Mérignac ou de Bruges, le dépôt relève du greffe de Bordeaux ; le procès-verbal mentionnant l’affectation fait partie des pièces déposées.
2. Distribuer des dividendes : ce que coûte réellement un euro versé
La distribution est la voie la plus naturelle, mais elle a un coût fiscal, et parfois social, à chiffrer précisément.
2.1 Une imposition en deux étages
Le dividende est prélevé sur un bénéfice qui a déjà supporté l’impôt sur les sociétés. Selon la fiche officielle consacrée à l’impôt sur les sociétés, le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le dividende est ensuite imposé une seconde fois chez l’associé.
2.2 Le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % en 2026
Par défaut, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Depuis la hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital votée pour 2026, son taux global est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La fiche sur l’imposition des dividendes et la page relative aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital détaillent ce décompte.
Les 18,6 % se décomposent en CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %. Les revenus fonciers et l’assurance-vie restent, eux, à 17,2 %.
2.3 L’option pour le barème progressif
L’associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement de 40 %, et une fraction de la CSG (6,8 points) devient déductible du revenu imposable de l’année suivante.
Cette option est globale (elle vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer de l’année), et l’abattement ne joue pas sur les prélèvements sociaux, calculés sur le brut.
En pratique, le barème devient intéressant pour les foyers dont la tranche marginale d’imposition est faible (0 % ou 11 %). Au-delà, le PFU l’emporte le plus souvent.
2.4 Le prélèvement à la source de 12,8 % et sa dispense
Au moment du paiement, la société distributrice retient un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. C’est un acompte d’impôt sur le revenu.
Les sommes retenues sont déclarées et versées au Trésor par la société sur la déclaration n° 2777, dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement des dividendes, selon les modalités décrites au BOFiP relatif aux obligations déclaratives du prélèvement.
Une dispense du prélèvement de 12,8 % est possible si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur, ici la société, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement, comme l’indique impots.gouv.fr. La dispense ne concerne pas les prélèvements sociaux.
2.5 Le cas du gérant majoritaire de SARL et de l’associé unique d’EURL
C’est le point le plus souvent négligé. Lorsque le dirigeant relève du régime des travailleurs non salariés (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL à l’impôt sur les sociétés), la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social détenu, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé entre dans l’assiette des cotisations sociales. La fiche sur la protection sociale du dirigeant mentionne expressément cette fraction des dividendes dans les revenus soumis à cotisations.
Avec un capital de 5 000 €, le seuil est de 500 €. Au-delà, chaque euro de dividende supporte les cotisations sociales des indépendants au lieu des seuls prélèvements sociaux de 18,6 %. Pour un gérant majoritaire de SARL à faible capital, l’arbitrage entre dividendes et rémunération change donc complètement de nature.
Le président de SAS, assimilé salarié, n’est pas concerné : ses dividendes restent soumis au seul PFU (ou au barème), quel que soit leur montant.
2.6 Un exemple chiffré complet
Prenons une SAS de services installée au Bouscat, éligible au taux réduit, avec un capital de 10 000 € et une réserve légale déjà dotée au maximum. Son bénéfice avant impôt s’élève à 60 000 €. Il s’agit d’une situation type, à adapter à chaque cas.
- Impôt sur les sociétés : 15 % sur 42 500 €, soit 6 375 €, plus 25 % sur 17 500 €, soit 4 375 €. Total : 10 750 €.
- Bénéfice net comptable : 49 250 €.
- Distribution envisagée : 40 000 €, le solde de 9 250 € restant en réserve.
- PFU à 31,4 % sur 40 000 € : 12 560 €.
- Somme nette perçue par l’associé : 27 440 €.
Sur 60 000 € de bénéfice avant impôt, 27 440 € arrivent dans le patrimoine de l’associé. Pour une SARL à gérant majoritaire, le résultat serait sensiblement différent en raison des cotisations sur la fraction dépassant 10 % du capital. Ces montants sont des ordres de grandeur, à confirmer selon votre situation.
2.7 Le calendrier : mise en paiement et acompte sur dividendes
Les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite est donc fixée au 30 septembre 2027.
Le code de commerce autorise aussi un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes, à condition qu’un bilan établi en cours ou en fin d’exercice, et certifié par un commissaire aux comptes, fasse apparaître un bénéfice suffisant. Il reste donc peu praticable sans commissaire aux comptes.
3. Mettre en réserve : renforcer les fonds propres
Mettre en réserve, c’est décider de laisser le bénéfice dans la société. La décision est moins visible qu’une distribution, mais elle a des effets durables sur le bilan.
3.1 Ce qui change au bilan
Une mise en réserve ne fait sortir aucune somme de la trésorerie : le résultat est reclassé en réserves, au sein des capitaux propres.
Fiscalement, la mise en réserve ne déclenche aucun impôt supplémentaire : le bénéfice a déjà supporté l’impôt sur les sociétés, et l’imposition personnelle de l’associé n’intervient qu’au jour d’une éventuelle distribution ultérieure.
3.2 La lecture du banquier
Lorsqu’une PME sollicite un crédit d’investissement, son banquier regarde notamment trois éléments liés à l’affectation du résultat :
- le montant des capitaux propres, qui mesure la part de l’actif financée par les associés plutôt que par les dettes ;
- le ratio d’endettement, qui rapporte les dettes financières aux fonds propres : plus les capitaux propres sont élevés, plus la capacité d’emprunt est confortable ;
- la politique de distribution passée, qui renseigne sur la volonté des associés de laisser de la substance dans la société.
Des réserves accumulées montrent au prêteur que la société pourrait absorber un exercice difficile sans mettre ses remboursements en péril. Les critères varient selon les établissements : il n’existe pas de ratio universel.
Si vous avez un projet d’investissement à financer dans les deux ans, le choix d’affectation de cette année fait donc partie du dossier de financement.
3.3 Reconstituer des capitaux propres devenus insuffisants
La mise en réserve est parfois une nécessité. Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite de pertes, la loi impose aux associés de se prononcer dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes sur une éventuelle dissolution anticipée. Si la dissolution n’est pas décidée, la société dispose d’un délai de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres, comme l’explique la fiche consacrée à la perte de la moitié du capital social.
Le bénéfice d’un exercice redressé est l’outil le plus simple pour sortir de cette situation : le mettre en réserve, ou plus exactement l’imputer sur le report à nouveau débiteur, reconstitue mécaniquement les fonds propres.
3.4 Le report à nouveau, une solution d’attente
Entre la réserve et la distribution, l’assemblée peut affecter tout ou partie du bénéfice en report à nouveau. La somme reste dans les capitaux propres, sans affectation définitive, et pourra être distribuée ou mise en réserve lors d’une assemblée ultérieure.
Le report à nouveau convient aux dirigeants qui n’ont pas encore arrêté leur stratégie, par exemple lorsqu’un projet d’investissement est en cours d’étude.
3.5 Incorporer les réserves au capital
Les réserves accumulées peuvent être incorporées au capital par une décision d’assemblée extraordinaire. L’opération ne mobilise aucune trésorerie : elle transforme des réserves en capital social, ce qui renforce la garantie offerte aux créanciers et l’image de solidité de la société.
L’incorporation a un effet de bord à connaître pour un gérant majoritaire de SARL : en augmentant le capital, elle relève mécaniquement le seuil des 10 % au-delà duquel les dividendes supportent des cotisations sociales. Formalités et droit d’enregistrement sont à chiffrer avant la décision.
4. Réinvestir : l’autofinancement comme stratégie de développement
Réinvestir n’est pas une ligne comptable de l’affectation : c’est l’usage des ressources conservées.
4.1 Bénéfice n’est pas trésorerie
Un piège classique : la société a dégagé 80 000 € de bénéfice, mais son compte bancaire n’affiche que 25 000 €. L’écart s’explique toujours par des mécanismes identifiables :
- le remboursement du capital des emprunts, qui sort de la trésorerie sans être une charge ;
- les investissements de l’exercice, payés comptant mais amortis sur plusieurs années ;
- la hausse du besoin en fonds de roulement : stocks plus importants, clients qui paient à 60 jours, fournisseurs payés plus vite ;
- l’impôt sur les sociétés et les acomptes de l’exercice suivant.
Avant toute décision, votre cabinet comptable doit donc rapprocher le bénéfice de la trésorerie réellement disponible, en tenant compte des décaissements prévus dans les mois qui suivent l’assemblée.
4.2 La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) mesure les ressources internes générées par l’activité : en simplifiant, le résultat net auquel on ajoute les dotations aux amortissements et aux provisions, qui sont des charges sans décaissement. La part non distribuée de la CAF constitue l’autofinancement.
C’est cette ressource qui permet de financer un nouveau véhicule, une machine, l’aménagement d’un local ou le recrutement d’un salarié sans recourir à l’emprunt. Un artisan d’Eysines qui garde 30 000 € de bénéfice dans sa société peut, par exemple, autofinancer l’apport personnel exigé pour un crédit-bail sur un utilitaire, au lieu de distribuer puis de réinjecter les fonds.
Les liens entre affectation, financement et croissance sont développés dans notre article sur la façon d’accompagner la croissance sans perdre le contrôle.
4.3 Distribuer puis prêter à la société : le compte courant d’associé
Certains associés distribuent des dividendes puis les laissent, ou les reprêtent, à la société en compte courant d’associé. L’opération présente un intérêt limité : les dividendes ont supporté le PFU, et la somme prêtée reste exposée aux difficultés de la société. Pour un gérant majoritaire de SARL, les sommes en compte courant entrent en outre dans le calcul du seuil de 10 %.
Le compte courant garde toutefois son utilité pour financer un besoin ponctuel, avec la possibilité de récupérer les fonds plus tard. Les règles d’usage et de rémunération sont détaillées dans notre article pour bien utiliser le compte courant d’associé.
4.4 La holding et le régime mère-fille
Lorsque les titres de la société d’exploitation sont détenus par une holding, la question de l’affectation se pose différemment. La holding qui détient au moins 5 % du capital de sa filiale depuis au moins deux ans peut bénéficier du régime mère-fille : les dividendes reçus sont exonérés à 95 %, seule une quote-part de 5 % étant imposée, selon la fiche officielle sur l’imposition des dividendes.
Concrètement, la filiale peut faire remonter ses bénéfices à la holding avec une fiscalité très réduite, et la holding peut les réinvestir dans d’autres projets (immobilier professionnel, prise de participation, nouvelle activité) sans que l’associé personne physique ne supporte le PFU. Coûts et contraintes sont présentés dans notre article pour créer une holding pour développer votre activité.
5. Arbitrer : une grille de décision en quatre questions
Aucun choix d’affectation n’est bon en soi : il dépend de la situation de la société et de celle de ses associés. Quatre questions structurent la décision.
5.1 De quel revenu personnel avez-vous besoin ?
Un dirigeant qui se verse une rémunération faible pour préserver la société attend légitimement des dividendes pour compléter ses revenus. Un dirigeant correctement rémunéré peut au contraire laisser le bénéfice travailler dans l’entreprise.
L’arbitrage entre rémunération et dividendes doit être pensé globalement : la rémunération est déductible du résultat de la société et ouvre des droits sociaux (retraite, prévoyance), tandis que le dividende n’ouvre aucun droit mais supporte une fiscalité forfaitaire.
5.2 Quels investissements sont prévus à deux ou trois ans ?
Un renouvellement de flotte de véhicules, un déménagement dans des locaux plus grands du côté de Mérignac, l’acquisition d’un fonds de commerce : tous ces projets se financent mieux avec des fonds propres solides. L’exercice consiste à confronter le bénéfice de l’année au plan d’investissement, idéalement à l’aide d’un prévisionnel. Notre article pour structurer un prévisionnel financier fiable décrit la méthode.
5.3 La structure financière tiendra-t-elle un exercice difficile ?
Interrogez-vous sur la capacité de la société à absorber une mauvaise année : perte d’un gros client, hausse des coûts d’approvisionnement, retard de paiement d’un donneur d’ordre. Des réserves suffisantes et une trésorerie de sécurité évitent de devoir réinjecter des fonds personnels en urgence, ou de se retrouver sous le seuil de la moitié du capital social.
5.4 Comment concilier les intérêts des associés ?
L’associé majoritaire qui dirige et perçoit une rémunération n’a pas les mêmes attentes qu’un minoritaire qui ne perçoit que des dividendes.
La jurisprudence sanctionne l’abus de majorité lorsqu’une mise en réserve systématique est décidée contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Une politique de réserve doit donc pouvoir être justifiée par les besoins réels de la société : investissements, désendettement, sécurité financière. Les documenter dans le procès-verbal protège la décision.
5.5 Trois situations types
Une SAS de conseil à Bruges, sans investissement lourd, avec une trésorerie abondante et un président modestement rémunéré : une distribution substantielle est cohérente, après avoir vérifié que la trésorerie de sécurité est préservée.
Une SARL de travaux à Eysines, dont le gérant est majoritaire, au capital de 7 500 €, qui doit renouveler deux véhicules l’an prochain : la mise en réserve est souvent plus adaptée, compte tenu du seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes supportent des cotisations sociales, et du besoin de fonds propres pour le financement.
Une SAS en croissance au Bouscat, qui prépare un financement bancaire pour un nouveau local : la mise en réserve ou le report à nouveau renforcent le dossier présenté au banquier.
Ces situations sont des cas types, présentés comme tels : chaque arbitrage se chiffre sur les données réelles de l’entreprise.
6. Les erreurs fréquentes à éviter
Ces erreurs reviennent chaque printemps, et toutes s’évitent avec un peu d’anticipation.
6.1 Distribuer sans regarder la trésorerie
La distribution intégrale d’un bénéfice qui n’existe pas en trésorerie conduit à des tensions dès l’été : acomptes d’impôt sur les sociétés, échéances sociales, paiement des fournisseurs.
6.2 Oublier la réserve légale ou les pertes antérieures
Une distribution qui ne respecte pas la dotation obligatoire à la réserve légale, ou qui ignore un report à nouveau débiteur, peut constituer une distribution de dividendes fictifs. Les associés de mauvaise foi peuvent alors être tenus de restituer les sommes, et les dirigeants engagent leur responsabilité, y compris pénale. Le contrôle du bénéfice distribuable est un préalable systématique.
6.3 Prélever avant toute décision d’assemblée
Tant que l’affectation n’est pas votée, il n’y a pas de dividende, même pour un associé unique. En SARL, il est en outre interdit aux gérants et aux associés personnes physiques de se faire consentir un découvert en compte courant par la société. Un compte courant débiteur peut être requalifié et entraîner des conséquences fiscales et pénales.
6.4 Ignorer le seuil des 10 % en SARL
Le gérant majoritaire qui se verse des dividendes importants sans avoir calculé la fraction soumise à cotisations découvre le coût réel au moment de sa déclaration sociale de revenus. Le calcul se fait en amont, en comparant le dividende envisagé au seuil propre à la société.
6.5 Décider trop tard
L’affectation du résultat ne se prépare pas le jour de l’assemblée. Les vraies marges de manœuvre se situent avant la clôture : niveau de rémunération du dirigeant, investissements engagés, demande de dispense du prélèvement de 12,8 % avant le 30 novembre. Une fois l’exercice clos, le bénéfice est figé et il ne reste qu’à le répartir.
7. Comment le Cabinet Cantini accompagne la décision d’affectation
Le rôle du cabinet comptable est d’éclairer cette décision, pas de la prendre à la place du dirigeant.
7.1 Avant la clôture : projeter le résultat
Quelques semaines avant la clôture, une situation intermédiaire permet d’estimer le bénéfice de l’exercice, l’impôt sur les sociétés et la trésorerie disponible. C’est le moment de discuter de la rémunération du dirigeant, des investissements à engager et de l’éventuelle demande de dispense du prélèvement à la source. Ce travail de prévision illustre la contribution d’un cabinet comptable à la performance globale de l’entreprise, bien au-delà de la production des comptes.
7.2 À l’approbation des comptes : chiffrer les scénarios
Une fois les comptes arrêtés, plusieurs scénarios d’affectation sont simulés : distribution totale, distribution partielle, mise en réserve. Pour chacun, le cabinet chiffre l’impôt personnel, les cotisations éventuelles du gérant majoritaire, l’effet sur les capitaux propres et sur la trésorerie à douze mois.
Ce conseil s’inscrit dans le rôle de l’expert-comptable tel que le définit la profession : une mission qui associe la tenue des comptes, leur interprétation et l’aide à la décision.
7.3 Après l’assemblée : sécuriser les formalités
Restent les formalités : rédaction du procès-verbal d’assemblée, dépôt des comptes au greffe, comptabilisation de l’affectation, calcul et déclaration du prélèvement sur la déclaration n° 2777, déclaration annuelle des revenus distribués. Ces étapes figurent parmi les missions et services d’un cabinet comptable que les dirigeants délèguent le plus volontiers.
Les entreprises que nous accompagnons sont installées sur l’ensemble de la métropole bordelaise et en Gironde, depuis nos deux implantations de Blanquefort et de Fargues-Saint-Hilaire. Vous pouvez découvrir notre organisation sur la page consacrée à notre cabinet comptable sur la métropole bordelaise.
Questions fréquentes sur l’affectation du résultat
Une société bénéficiaire est-elle obligée de distribuer des dividendes ?
Non. Aucune règle n’impose de distribuer un bénéfice. L’assemblée peut le mettre en réserve ou en report à nouveau en totalité. Dans une société à plusieurs associés, une mise en réserve systématique doit toutefois pouvoir se justifier par l’intérêt de la société (investissements, désendettement, sécurité financière), faute de quoi les minoritaires pourraient invoquer un abus de majorité.
Combien faut-il mettre en réserve légale ?
Au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social. Une fois ce plafond atteint, la dotation n’est plus obligatoire. Dans une société au capital faible, l’obligation est donc souvent satisfaite dès le premier exercice bénéficiaire.
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique est de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG sur les revenus du capital. L’associé peut opter pour le barème progressif, avec un abattement de 40 % sur les dividendes, mais cette option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer.
Les dividendes d’un gérant majoritaire de SARL supportent-ils des cotisations sociales ?
Oui, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Cette fraction est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. La règle s’applique aussi au gérant associé unique d’EURL à l’impôt sur les sociétés. Le président de SAS n’est pas concerné.
Dans quel délai les dividendes doivent-ils être versés ?
Les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le juge. Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite est le 30 septembre de l’année suivante. La société verse les prélèvements retenus au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement.
Peut-on distribuer des réserves constituées les années précédentes ?
Oui, les réserves facultatives et le report à nouveau bénéficiaire peuvent être distribués sur décision de l’assemblée, en indiquant expressément les postes de réserves concernés. La réserve légale et les réserves statutaires, en revanche, ne sont pas distribuables tant que les statuts ne sont pas modifiés pour ces dernières.
Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital ?
Les associés doivent se prononcer dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes sur une éventuelle dissolution anticipée. À défaut de dissolution, la société dispose de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres. Affecter les bénéfices suivants à l’apurement des pertes est la façon la plus directe d’y parvenir.
Pour conclure
Un exercice bénéficiaire ouvre trois voies, qui peuvent se combiner. Distribuer permet à l’associé de percevoir le fruit de son travail, au prix d’une fiscalité de 31,4 % en 2026 et, pour le gérant majoritaire de SARL, de cotisations sociales au-delà du seuil de 10 %. Mettre en réserve renforce les fonds propres, améliore la lecture du bilan par le banquier et protège la société contre un exercice difficile, sans impôt supplémentaire. Réinvestir grâce à l’autofinancement finance la croissance, à condition que le bénéfice se retrouve réellement en trésorerie.
Le bon équilibre dépend de vos besoins, de vos projets et de la solidité de votre bilan. Il se prépare avant la clôture, avec des simulations chiffrées.
Vous venez de clôturer un exercice bénéficiaire, ou vous préparez celui de 2026, et vous souhaitez arbitrer entre dividendes, réserves et investissements ? Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet aussi de consulter les avis des dirigeants que le Cabinet Cantini accompagne en Gironde.
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