Accident du travail ou de trajet : procédure à respecter
Accident du travail ou de trajet : la procédure à respecter par l’employeur et le salarié En cas d’accident du travail ou de trajet, le salarié et l’employeur doivent effectuer des démarches auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces démarches ont pour but d’obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de déclencher la prise en charge des soins, à défaut des pénalités seront dues.
Démarches du salarié et de l’employeur
Dans les 24 heures maximum suivant l’accident sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail, le salarié est tenu d’informer son employeur du lieu, des circonstances de l'accident et de l'identité du ou des témoins éventuels.
Dans un second temps, il doit consulter un médecin qui établira un Certificat Médical Initial (CMI) selon son état de santé.
L’employeur quant à lui doit déclarer l’accident à la CPAM sous 48 heures.
Pour cela il doit :
- remplir le Cerfa n° 14463*03,
- effectuer l’attestation de salaire pour que le salarié perçoive ses indemnités journalières,
- remettre au salarié une feuille de soins, qui lui permettra de se faire rembourser les frais médicaux à 100% sans les avancer.
Pénalités
Si la procédure n’est pas respectée, l’Assurance Maladie sanctionnera l’employeur et lui exigera le remboursement de l’intégralité des frais engagés.
De plus, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.
Vos Cabinets Cantini à Blanquefort et Fargues-Saint-Hilaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.cantini.fr ou par téléphone au 05.56.35.21.00
