Dans un cabinet comptable, une question revient depuis la rentrée : « Je vends surtout à des particuliers, la facture électronique ne me concerne donc pas ? » La réponse est non, et c’est précisément le volet oublié de la réforme. La facture électronique ne vise que les ventes entre entreprises établies en France. Tout le reste (ventes en boutique, commandes en ligne, exportations, livraisons dans l’Union européenne, prestations pour un client étranger) passe par un second dispositif : l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission électronique de vos données de transaction à l’administration fiscale. Cet article reprend la règle de tri qui détermine le dispositif applicable à chaque vente et le calendrier par taille d’entreprise au 1er octobre 2026. Il détaille ce que doivent transmettre commerçants, e-commerçants et exportateurs, puis les fréquences d’envoi selon votre régime de TVA, l’e-reporting de paiement, les sanctions et la feuille de route à suivre avec votre cabinet comptable d’ici le 1er septembre 2027.
1. Ce que la facture électronique ne couvre pas
La réforme est souvent résumée à « fini les factures PDF ». C’est exact pour une partie de vos ventes seulement.
1.1 Les trois volets de la réforme
La page de la DGFiP consacrée à la découverte de la facturation électronique distingue trois volets, selon la nature de vos clients et de vos opérations :
- la facturation électronique (e-invoicing) : elle concerne les achats et ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. Les données sont extraites de la facture par la plateforme agréée et transmises à l’administration ;
- l’e-reporting de transaction : il concerne les ventes et prestations réalisées avec des personnes non assujetties (particuliers, associations non lucratives) et les opérations avec des entreprises établies à l’étranger (exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires) ;
- l’e-reporting de paiement : il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits.
Le premier volet occupe l’essentiel de l’espace médiatique. Les deux autres sont pourtant ceux qu’un cabinet comptable voit le plus souvent sous-estimés par les commerçants et les prestataires.
1.2 La règle de tri : qui est votre client et où est-il établi ?
Pour savoir dans quel dispositif tombe une vente, l’administration propose un raisonnement en deux questions, repris dans sa réponse aux entreprises qui ont à la fois des clients professionnels et particuliers.
Votre client est-il un particulier ou une personne morale non assujettie ? Qu’il soit en France ou à l’étranger, la vente relève de l’e-reporting.
Votre client est-il un professionnel ? Il faut alors regarder où il est établi :
- établi en France : vous émettez une facture électronique via votre plateforme agréée ;
- établi hors de France : aucune facture électronique n’est obligatoire, mais les données de l’opération doivent être transmises en e-reporting.
Concrètement, une même entreprise utilise très souvent les deux circuits. Un torréfacteur installé à Bruges qui vend en boutique, livre des cafés-restaurants de la métropole et expédie des colis en Belgique aura trois flux distincts : facture électronique pour les cafés-restaurants, e-reporting agrégé pour la boutique, e-reporting facture par facture pour le client belge professionnel.
1.3 Les opérations qui sortent complètement du dispositif
Certaines opérations n’entrent ni dans la facture électronique ni dans l’e-reporting :
- les opérations hors du champ de la TVA (indemnités sans contrepartie, par exemple) ;
- les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts : soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, enseignement et formation, certaines opérations immobilières, opérations bancaires, financières et d’assurance ;
- les opérations réalisées entre deux entreprises établies en France mais situées dans un autre État membre au sens de la TVA, qui y sont imposées.
Attention au contresens fréquent : une entreprise dont toutes les ventes sont hors champ reste obligée de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. L’administration cite l’exemple du médecin ou de l’ostéopathe qui doit avoir choisi une plateforme pour recevoir ses factures d’énergie ou d’accès internet.
1.4 Ce qui ne change pas : vos déclarations de TVA
L’e-reporting ne remplace pas vos déclarations de TVA. La DGFiP le confirme : vous continuez à déposer vos CA3 ou votre CA12 selon la même périodicité qu’aujourd’hui. Les données collectées serviront, à terme, à proposer un pré-remplissage de ces déclarations.
Conséquence pratique : l’administration disposera de vos ventes ventilées par taux avant même votre déclaration, et toute discordance deviendra visible.
2. Le calendrier par taille d’entreprise, état au 1er octobre 2026
Le calendrier a été reporté par le passé. Celui présenté ici est celui publié par la DGFiP et en vigueur à la date de rédaction de cet article.
2.1 Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, ce qui suppose d’avoir choisi une plateforme agréée. Cette obligation vaut aussi pour les micro-entrepreneurs, les franchisés en base et les professions libérales.
2.2 Grandes entreprises et ETI : émission et e-reporting déjà en vigueur
Depuis la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement. Pour ces structures, l’e-reporting n’est donc plus un sujet d’anticipation : il s’applique depuis un mois.
2.3 PME, TPE et micro-entreprises : le 1er septembre 2027
Selon la réponse de la DGFiP sur la date d’entrée dans la réforme, l’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement s’appliquera aux PME et aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. L’e-reporting suit exactement le même calendrier que l’émission.
| Taille de l’entreprise | Réception des factures électroniques | Émission | E-reporting (transaction et paiement) |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise, ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
2.4 Comment se mesure la taille de votre entreprise
La taille ne se décrète pas, elle se calcule selon les critères de la loi de modernisation de l’économie, rappelés dans la foire aux questions approfondie de la DGFiP :
- micro-entreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros ;
- PME : moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires d’au plus 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 43 millions d’euros ;
- ETI : moins de 5 000 personnes et un chiffre d’affaires d’au plus 1 500 millions d’euros ou un total de bilan d’au plus 2 000 millions d’euros.
La notion retenue est l’unité légale, identifiée par son SIREN. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Une filiale de groupe peut donc être une PME pour la réforme même si son groupe ne l’est pas, et inversement une PME en forte croissance ne change pas de calendrier en cours de route.
2.5 Anticiper l’émission ne déclenche pas l’e-reporting
Une PME peut choisir d’émettre des factures électroniques avant septembre 2027. La DGFiP précise cependant que cette anticipation n’a pas d’effet sur l’e-reporting : vous pouvez y entrer de façon distincte, au plus tard le 1er septembre 2027. C’est un levier utile pour tester les flux B2B pendant l’année qui vient, sans vous imposer tout de suite les transmissions B2C.
3. Ventes aux particuliers : l’e-reporting B2C au quotidien
C’est la partie de la réforme qui concerne le plus directement les commerçants, restaurateurs, artisans en relation avec les particuliers et prestataires de services à domicile.
3.1 Des totaux journaliers, pas le détail de chaque ticket
L’administration ne demande ni la liste de vos clients ni le détail de chaque ticket. Selon le tableau officiel des données de transaction, les ventes aux non-assujettis se transmettent agrégées par jour. Pour chaque journée, vous déclarez :
- la base d’imposition totale hors taxe ;
- le montant de TVA correspondant ;
- ventilés par taux de TVA s’il y en a plusieurs ;
- et répartis par catégorie : livraisons de biens, prestations de services, ventes à distance intracommunautaires, opérations relevant du régime de la marge.
S’y ajoutent votre SIREN, la période concernée et, le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
3.2 Caisse, carnet à souches, sans outil : tous concernés
Le tableau des opérations publié par la DGFiP vise explicitement le commerçant dont les ventes aux particuliers sont enregistrées via un logiciel de caisse (le ticket Z de fin de journée), via une facture B2C, via un carnet à souches, ou même sans aucun outil d’enregistrement. Dans tous les cas, l’e-reporting incombe au vendeur.
Le ticket Z constitue déjà une synthèse journalière par taux : il restera à faire remonter ces totaux vers votre plateforme agréée. Pour l’entreprise sans logiciel, la DGFiP indique que les plateformes pourront proposer des services complémentaires.
3.3 Vous continuez à remettre vos factures comme aujourd’hui
L’e-reporting ne modifie pas votre relation avec le client particulier. Une facture demandée par un client peut lui être remise par le canal de votre choix (papier, PDF, espace client), comme le précise la DGFiP. Seules les données agrégées partent vers l’administration.
3.4 Associations, régime de la marge : les cas particuliers
Deux situations méritent une attention particulière :
- les associations clientes : une association non lucrative, à gestion désintéressée, dont les recettes lucratives restent sous 81 051 € en 2026, est traitée comme un non-assujetti. Vos ventes à son profit relèvent de votre e-reporting, sans démarche de sa part. Si l’association est assujettie à la TVA, c’est la facture électronique qui s’applique ;
- le régime de la marge (biens d’occasion, agences de voyage, objets d’art) : même si vous ne facturez pas la TVA, l’opération est dans le champ de la réforme. Vendue à un particulier, elle part en e-reporting dans une catégorie dédiée ; vendue à un professionnel établi en France, elle passe en facture électronique.
3.5 Un exemple chiffré pour visualiser le flux
Prenons une situation type : une boutique de décoration installée à Mérignac, au régime réel simplifié de TVA. Un samedi, elle encaisse 1 440 € TTC de ventes à des particuliers, toutes au taux normal de 20 %.
Le flux à transmettre pour cette journée tient en trois données : la date, une base hors taxe de 1 200 € et une TVA de 240 €. Les journées du mois sont regroupées et transmises une fois par mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant selon le calendrier fixé pour l’entreprise. Si la boutique vend aussi des chocolats à 5,5 %, chaque journée comporte deux lignes, une par taux. Ce sont des ordres de grandeur illustratifs : votre propre paramétrage dépend de votre régime et de vos activités.
4. E-commerce et marketplaces : les règles qui s’appliquent au vendeur
Vendre en ligne ne change pas la logique, mais ajoute quelques questions spécifiques.
4.1 C’est votre taille qui compte, pas celle du site
La DGFiP répond clairement à la question des sites de vente en ligne : l’entreprise qui utilise une interface (sa propre boutique en ligne ou une marketplace) reste seule redevable de la facturation électronique et de l’e-reporting. Le critère de taille retenu est celui de votre entreprise, et non celui de la plateforme qui héberge vos ventes. Un vendeur indépendant qui passe par un grand site européen reste donc une micro-entreprise soumise au calendrier de septembre 2027.
4.2 Ventes à distance dans l’Union européenne : le seuil de 10 000 €
Le tableau officiel des opérations situées dans le champ de l’e-reporting traite les ventes à distance de biens à des particuliers d’autres États membres :
- tant que vos ventes à distance intracommunautaires n’ont pas dépassé 10 000 € sur l’ensemble des États membres, la TVA française s’applique et l’opération entre dans votre e-reporting ;
- au-delà, la TVA de l’État membre de destination s’applique, souvent déclarée via le guichet unique OSS, et l’opération reste dans le champ de votre e-reporting, dans la catégorie des opérations intracommunautaires.
Le guichet unique OSS ne dispense donc pas un e-commerçant établi en France de l’e-reporting : les deux obligations coexistent, et leurs montants devront être cohérents.
4.3 Micro-entrepreneurs et franchisés en base qui vendent en ligne
La DGFiP a mis à jour fin septembre 2026 sa réponse sur les franchisés en base : ils sont assujettis non redevables et restent soumis à la transmission de données. Pour eux, la fréquence est bimestrielle, sur la base des bimestres civils (janvier-février, mars-avril, etc.).
Le passage de franchisé à redevable modifie à la fois votre TVA et votre rythme d’e-reporting. Si votre chiffre d’affaires en ligne progresse, nos explications sur les conditions de sortie de la franchise en base de TVA vous aideront à anticiper ce changement. Pour une vue plus large des questions propres à la vente en ligne, consultez aussi notre article sur l’accompagnement comptable des e-commerçants et vendeurs sur marketplace.
5. Opérations internationales : export, intracommunautaire et achats à l’étranger
Pour les entreprises exportatrices, l’e-reporting ressemble beaucoup plus à la facture électronique qu’au simple total journalier du commerce.
5.1 Clients professionnels étrangers : des données facture par facture
Lorsque vous vendez à une entreprise établie hors de France, aucune facture électronique n’est exigée, mais vous transmettez à l’administration, facture par facture, les données équivalentes à celles d’une facture électronique domestique. Le numéro de TVA intracommunautaire ou l’identifiant étranger du client remplace son SIREN.
Parmi les données attendues dès le 1er septembre 2026 pour les entreprises déjà entrées dans le dispositif : SIREN de l’entreprise française, identifiant de la partie étrangère, pays du fournisseur et du client, catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), date et numéro de facture, montants hors taxe et de TVA par taux, devise. Les données de ligne (désignation, quantité, prix unitaire hors taxe) ne sont exigées qu’à partir du 1er septembre 2027. Pour les données de facture, la DGFiP résume cette montée en charge : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 dès 2027.
5.2 Livraisons intracommunautaires, exportations et prestations à l’étranger
Les exemples du tableau officiel couvrent la plupart des situations des PME exportatrices de la métropole :
- livraison intracommunautaire de biens à une entreprise d’un autre État membre, exonérée de TVA : e-reporting par le fournisseur français ;
- exportation hors de l’Union, vers un professionnel ou un particulier, y compris les prestations directement liées à l’exportation : e-reporting ;
- prestation de services (conseil, études, ingénierie) facturée à une entreprise belge ou américaine : e-reporting ;
- toute opération avec Monaco, entreprise ou particulier : e-reporting.
Une opération exonérée ou autoliquidée reste dans le dispositif. C’est l’erreur que tout cabinet comptable rencontre chez les exportateurs : « pas de TVA, donc rien à déclarer ».
5.3 Côté achats : vous déclarez aussi certaines factures de vos fournisseurs étrangers
L’e-reporting ne vise pas que vos ventes. Lorsque vous êtes redevable de la TVA en tant qu’acheteur, vous transmettez aussi les données :
- des acquisitions intracommunautaires de biens auprès d’un fournisseur d’un autre État membre ;
- des prestations de services achetées à un prestataire établi dans l’Union ou hors Union (logiciel, publicité en ligne, sous-traitance) ;
- des achats de marchandises situées en France auprès d’un assujetti étranger non établi, pour lesquels vous autoliquidez la TVA.
Pour une PME qui achète logiciels ou publicité en ligne à l’étranger, ce volet « achats » est souvent celui que le cabinet comptable découvre en dernier.
6. Fréquences, délais et e-reporting de paiement
Contrairement à la facture électronique, déposée au fil de l’eau, l’e-reporting suit un rythme calé sur votre régime de TVA.
6.1 Le rythme d’envoi selon votre régime de TVA
Le tableau des fréquences et délais de transmission, mis à jour en août 2026, fixe les règles suivantes :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (1-10, 11-20, 21-fin de mois), dépôt 10 jours après chaque période : le 20, le 30 (sauf février) et le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (TVA annuelle inférieure à 4 000 €) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel simplifié | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle civile, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin du bimestre | Bimestrielle civile, même délai |
Retenez surtout le contraste : une entreprise au réel normal mensuel transmettra ses données de transaction trois fois par mois, alors qu’une entreprise au régime simplifié, qui ne dépose aujourd’hui qu’une déclaration annuelle de TVA, devra transmettre ses données douze fois par an. Pour beaucoup de petites entreprises, c’est le changement de rythme le plus marquant de la réforme.
6.2 L’e-reporting de paiement : le volet des prestataires de services
Le troisième volet concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, c’est-à-dire principalement les prestations de services lorsque vous n’avez pas opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Vous transmettez alors la date d’encaissement et le montant encaissé, réparti par taux.
Deux cas de figure :
- si la prestation a donné lieu à une facture électronique, l’information passe par un statut « encaissée » ajouté à la facture sur votre plateforme ;
- si la prestation relève de l’e-reporting (client particulier ou étranger), un flux spécifique est transmis.
Ce volet s’applique quelle que soit la nature du client, mais il ne joue pas en cas d’autoliquidation (sous-traitance dans le bâtiment, par exemple) ni si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Un plombier de Saint-Médard-en-Jalles qui intervient chez des particuliers transmettra donc à la fois ses totaux journaliers de prestations et les montants effectivement encaissés.
6.3 Ce que cela change dans le travail de votre cabinet comptable
La question de l’option pour les débits, rarement abordée jusqu’ici dans les TPE de services, devient un vrai choix de gestion : elle supprime l’e-reporting de paiement mais rend la TVA exigible dès la facturation, avant l’encaissement. C’est un arbitrage de trésorerie à faire avec votre cabinet comptable, au cas par cas.
Plus largement, le rapprochement entre e-reporting, encaissements bancaires et déclarations de TVA devient une tâche mensuelle. Les cabinets qui travaillent déjà avec des flux bancaires et de facturation connectés, comme nous l’expliquons dans notre article sur les avantages d’un cabinet comptable digital pour les dirigeants, pourront intégrer ce contrôle dans la tenue courante plutôt qu’en fin d’exercice.
7. Sanctions et période de démarrage
Les sanctions existent, mais l’administration a aussi précisé la manière dont elle traitera les difficultés des premiers mois.
7.1 Les amendes prévues par le CGI
La foire aux questions de la DGFiP, version du 1er septembre 2026, chiffre deux sanctions :
- défaut d’émission d’une facture électronique : amende forfaitaire de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, la première infraction n’étant pas sanctionnée ;
- absence de plateforme de réception au 1er septembre 2026 : amende de 500 € trois mois après une mise en demeure de l’administration, portée à 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois de mise en demeure infructueuse.
Pour l’e-reporting, le guide pratique de la DGFiP renvoie au régime de sanction propre aux articles 290 et 290 A, prévu par l’article 1788 D du CGI : une amende est encourue par transmission manquante ou erronée. Le montant applicable à votre situation est à vérifier au moment du manquement, car ce dispositif a été retouché par la loi de finances pour 2026.
7.2 L’approche de démarrage annoncée par la DGFiP
Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 pose un principe : les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » lorsqu’une difficulté de démarrage est réelle, documentée et suivie de corrections.
Ce n’est ni un report ni une suspension. Le calendrier demeure applicable, et l’administration appréciera la réalité de la difficulté, la part du périmètre déjà conforme, la qualité de la documentation conservée et la rapidité de la régularisation. Elle exclut expressément les comportements d’inertie ou de refus durable.
7.3 Ce qu’il faut documenter dès maintenant
Le même guide liste les éléments à conserver en cas d’incident : messages d’erreur, notifications de la plateforme, échanges avec l’éditeur, horodatage, solutions transitoires retenues. Tenir ce journal dès vos premiers tests, en lien avec votre cabinet comptable, renforce nettement votre position.
8. Se préparer d’ici septembre 2027 avec votre cabinet comptable
Moins d’un an sépare les PME et TPE de leur échéance. C’est suffisant, à condition de commencer par le bon bout.
8.1 Cartographier vos flux de ventes et d’achats
Première étape : classer vos opérations de l’année écoulée selon la règle de tri vue plus haut. Ventes à des professionnels français, ventes à des particuliers, ventes à des professionnels étrangers, achats intracommunautaires et importations de services. Cette cartographie fait souvent apparaître des flux oubliés : la poignée de clients suisses d’un artisan, les abonnements logiciels facturés depuis l’Irlande, les ventes en ligne vers l’Espagne.
L’outil officiel de la DGFiP, un questionnaire en quatre questions sur vos futures obligations, donne une première indication rapide.
8.2 Vérifier vos outils : caisse, site, logiciel de facturation
Deuxième étape : vérifier que chaque outil qui enregistre une vente peut alimenter la plateforme agréée. La caisse exporte-t-elle les totaux journaliers par taux ? Le site marchand distingue-t-il France, Union européenne et hors Union ?
Profitez-en pour fiabiliser vos données de base : SIREN des clients professionnels, numéros de TVA intracommunautaire, adresses de livraison. La fiche mentions obligatoires sur une facture du site Entreprendre.Service-Public rappelle le socle habituel ; la DGFiP y ajoute quatre mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option pour la TVA sur les débits le cas échéant et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
8.3 Choisir une plateforme qui gère aussi l’e-reporting
Vérifiez que votre plateforme de réception prendra en charge, pour 2027, l’émission et les deux volets de l’e-reporting, et qu’elle sait récupérer les données de votre caisse ou de votre site. Le choix est libre et vous pouvez en retenir plusieurs, mais multiplier les prestataires multiplie aussi les rapprochements que votre cabinet comptable devra effectuer.
Notre article sur la facturation électronique et le passage au zéro papier des PME bordelaises détaille l’audit des pratiques et le choix d’une solution côté B2B. Celui consacré à l’automatisation de la facturation et des notes de frais complète la question des outils.
8.4 Comment le Cabinet Cantini accompagne ses clients sur l’e-reporting
Notre rôle, en tant que cabinet comptable, est de traduire la règle en paramétrage : identifier vos flux, vérifier la cohérence entre votre régime de TVA et votre fréquence d’e-reporting, contrôler chaque mois que les totaux transmis correspondent aux ventes comptabilisées et à la TVA déclarée. C’est un prolongement direct de la tenue comptable et de la mission de conseil, qui découle du rôle de l’expert-comptable auprès des dirigeants.
Depuis Blanquefort, nous suivons des commerces et des entreprises de services du nord de la métropole, du Bouscat à Eysines. Depuis Fargues-Saint-Hilaire, nous accompagnons des artisans et commerçants de la rive droite, de Tresses à Artigues-près-Bordeaux. Pour connaître notre organisation, découvrez notre cabinet d’expertise comptable sur la métropole bordelaise. Pour toute question technique sur la réforme, la DGFiP met aussi à disposition un numéro gratuit, le 0806 807 807.
Questions fréquentes sur l’e-reporting
Je vends uniquement à des particuliers, suis-je concerné par la réforme ?
Oui, à deux titres. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, donc avoir choisi une plateforme agréée. À compter du 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, vous devrez aussi transmettre vos totaux journaliers de ventes par taux de TVA en e-reporting. La DGFiP précise qu’une entreprise sans clients professionnels est « a minima » concernée par l’e-reporting.
Dois-je transmettre le nom de mes clients particuliers à l’administration ?
Non. Pour les ventes aux particuliers, seules des données agrégées par jour sont transmises : base hors taxe et montant de TVA, par taux et par catégorie d’opération. Aucune donnée nominative sur vos clients ne part vers l’administration dans ce cadre. Vous continuez à leur remettre ticket ou facture comme aujourd’hui.
L’e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Non. Vous continuez à déposer vos déclarations de TVA selon la périodicité de votre régime. Les données transmises serviront à terme au pré-remplissage de ces déclarations. En pratique, l’e-reporting et la déclaration devront concorder : c’est un contrôle de cohérence supplémentaire à intégrer dans votre organisation comptable.
Une vente exonérée de TVA à l’export doit-elle être déclarée ?
Oui. Les exportations et les livraisons intracommunautaires, même exonérées, font partie des opérations listées à l’article 290 du CGI. Elles sont déclarées en e-reporting, facture par facture lorsque le client est un professionnel. Seules les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E sortent du dispositif.
Je suis micro-entrepreneur et je vends sur une marketplace, quelle date retenir ?
Le 1er septembre 2027 pour l’émission et l’e-reporting, car c’est la taille de votre entreprise qui compte, pas celle de la marketplace. La réception des factures électroniques est en revanche obligatoire depuis le 1er septembre 2026. En franchise en base, vos données seront transmises tous les deux mois.
Que se passe-t-il si mes données d’e-reporting sont erronées ?
Une transmission manquante ou erronée est passible d’une amende prévue par le CGI. La DGFiP indique toutefois qu’en phase de démarrage, une difficulté réelle, documentée et rapidement corrigée ne sera pas sanctionnée de manière automatique. La régularisation consiste à transmettre ou corriger les données attendues, sans créer de doubles déclarations.
Pour conclure
La facture électronique n’est que la partie visible de la réforme. Pour un commerçant, un e-commerçant ou une entreprise qui travaille avec l’étranger, l’essentiel se joue dans l’e-reporting : totaux journaliers par taux pour les ventes aux particuliers, données facture par facture pour les clients et fournisseurs étrangers, montants encaissés pour les prestations de services.
Trois points à retenir. La règle de tri tient en deux questions : votre client est-il un particulier, et s’il est professionnel, est-il établi en France ? Le calendrier est fixé, à ce jour, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, la réception étant déjà obligatoire pour tous. La fréquence d’envoi dépend de votre régime de TVA, et elle sera mensuelle même pour les entreprises au régime simplifié.
Les mois qui viennent permettent de cartographier vos flux, d’adapter votre caisse ou votre site et de choisir une plateforme qui couvre tous les volets. Le Cabinet Cantini peut réaliser ce diagnostic avec vous et l’intégrer à votre suivi comptable. Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet aussi de consulter les avis des dirigeants que nous accompagnons en Gironde.
Cabinet Cantini
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