Comprendre l'acompte d'IS : ce que chaque entreprise doit savoir
D’ici le 15 mars 2025, toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) devront s’acquitter de leur premier acompte annuel. En 2022, pas moins de 2,4 millions d’entreprises étaient concernées par cette obligation. Comme toujours, l’anticipation reste votre meilleur allié : elle garantit une gestion fluide de vos finances et une fiscalité maîtrisée. Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement de l’acompte d’IS, ses modalités de paiement, les cas de dispense, tout en évitant les pièges d’une organisation de dernière minute.
L’acompte d’IS : Définition et principes de base
L’impôt sur les sociétés (IS) est une taxe annuelle payée par les entreprises françaises sur leurs bénéfices. L’acompte, quant à lui, correspond à un paiement partiel anticipé de cet impôt. Plutôt que de s’acquitter de cette somme en une fois, les entreprises doivent effectuer des versements trimestriels chaque année fiscale.
En 2025, le premier acompte s’applique aux entreprises dont l’exercice comptable se termine entre le 20 novembre 2024 et le 19 février 2025. Il devra être versé avant le 15 mars 2025. Son montant est calculé sur la base de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos.
Les acomptes suivants seront à régler respectivement les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Date limite de paiement selon la date de clôture de l’exercice
|
|---|
Pourquoi ce paiement est requis ?
Le paiement par acomptes permet :
- De répartir la charge fiscale pour éviter un paiement unique trop lourd ;
- D’anticiper les obligations fiscales, facilitant la gestion de trésorerie.
Qui est redevable de l’acompte d’IS ?
Toutes les entreprises (personnes morales) exerçants une activité commerciale en France, peu importe leur secteur ou statut juridique, doivent payer l’impôt sur les sociétés.
Il s’applique par défaut aux sociétés de capitaux (SARL, SAS, SASU, SA, SCA, SEL, Sociétés coopératives et leurs unions). Ces entreprises peuvent toutefois choisir le régime de l’impôt sur le revenu (IR).
💡 Les bénéfices réalisés en dehors du territoire français ne sont pas concernés par l’IS.
Les cas de dispense
Certaines situations permettent toutefois d’échapper à cette obligation, notamment :
- Les entreprises nouvellement créées, n’ayant pas encore clôturé leur premier exercice fiscal.
- Les entreprises ayant un montant d’impôt inférieur à 3 000 € au titre de l’exercice précédent.
Si vous êtes concerné par une dispense, vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable.
Comment déclarer et payer votre acompte ?
La déclaration et le paiement se font en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts.
Les étapes pour déclarer
- 1. Déclarez le montant du résultat imposable après chaque exercice dans la déclaration n°2065.
- 2. Transmettez la déclaration à l’administration fiscale en ligne.
- 3. Déclarez l’acompte d’IS sur le formulaire n°2571 de manière dématérialisée.
Avant d’effectuer votre règlement, assurez-vous de disposer des fonds sur votre compte bancaire pour éviter tout incident de paiement.
Les étapes pour payer
- 1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- 2. En page d’accueil, dans la rubrique « Mes services », cliquez sur « Payez l’impôt sur les sociétés ».
Une fois la transaction effectuée, conservez un justificatif pour vos archives comptables.
💡 Conseil : Préparez cette démarche à l’avance pour éviter tout stress ou erreur de dernière minute.
Les conséquences en cas de non-respect des échéances
Un retard ou un oubli de paiement peut entraîner des pénalités financières importantes. Ces majorations, fixées par l’administration fiscale, peuvent peser sur la trésorerie de votre entreprise et compliquer la gestion de vos finances.
En cas de retard, une majoration de 5 % du montant dû est appliquée, à laquelle s’ajoute un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois.
Par ailleurs, si l’entreprise ne respecte pas l’obligation de régler l’acompte par télérèglement, une pénalité supplémentaire de 0,2 % du montant versé est imposée, avec un minimum de 60 €.
Avez-vous besoin de conseils ? On est à votre disposition dans la rubrique contact
