Déclaration initiale de CFE : une formalité dès la création de votre entreprise, et même après

Vous avez créé votre entreprise cette année ? Vous êtes alors soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises, plus communément appelée CFE. Cette taxe, calculée sur la valeur locative de vos locaux, s’applique même si vous travaillez depuis chez vous. Découvrez comment remplir la déclaration initiale de CFE et mettre toutes les chances de votre côté pour en être exonéré.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe locale collectée par les collectivités locales pour financer une partie de leurs services publics. Son montant varie selon la commune où votre entreprise est implantée, chaque commune ayant la possibilité de fixer son taux dans les limites prévues par l’État.

En France, la plupart des entreprises et travailleurs indépendants en sont redevables. La CFE est établie à partir de la valeur locative des biens immobiliers exploités dans le cadre de son activité. Il faut souligner que même si vous exercez depuis chez vous, cette cotisation reste due.

Toutefois, certaines entités peuvent bénéficier d’exonérations ou d’allégements sous conditions. C’est le cas, par exemple, d’entreprises situées dans des bassins d’emplois à redynamiser ou nouvellement lancées. C’est pourquoi, il est conseillé de créer son activité en début d’année, afin de bénéficier d’une période d’exonération plus longue.

Qu’est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE est un formulaire à adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE) à l’aide du CERFA n°1447-C-SD. Ce document permet de calculer votre cotisation et de vérifier si vous pouvez prétendre à une exonération de la taxe. Elle est obligatoire, même si vous n’avez pas de locaux dédiés.

En général, ce formulaire vous est transmis à la création de votre structure, mais il est également accessible en ligne. Vous devez l’envoyer avant le 31 décembre de l’année de création. Par exemple, une activité créée en 2024 devra déposer sa déclaration avant le 31 décembre 2024. Au même titre que la création, un changement de domiciliation entraîne une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections clés :

• A1 : Identification de l'entreprise

Renseignez les informations générales telles que le nom de l'entreprise, la nature de vos activités, l'adresse, le numéro SIRET, etc.

• A2 : Renseignements sur l'activité

Si vous travaillez à domicile, cochez la case correspondante. La surface minimale à indiquer est de 2 m².

• A3 : Origine de l’établissement

Précisez dans quel cadre vous lancez cette activité (création, fusion, acquisition...). Il est possible que vous ayez plusieurs cases à cocher selon votre situation.

• A4 : Information sur l’ancien exploitant

Si vous reprenez un établissement déjà existant, renseignez les coordonnées de l'ancien propriétaire.

• B1 : Informations spécifiques à votre entreprise

Il faut compléter l’une ou l’autre colonne :

• Colonne de gauche (1 à 7), si vous démarrez en 2024.
• Colonne de droite (8 à 14), si votre structure a subi des modifications.

• B2 : Renseignements sur l’établissement

Cette section permet de fournir des renseignements supplémentaires sur l'établissement lui-même.

• C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Cette partie s’adresse uniquement aux entreprises avec un local dédié. Si vous exercez depuis votre résidence principale ou les locaux de vos clients, cette section ne vous concerne pas.

• D1 à D3 : Exonérations potentielles

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• - D1 doit être complété si c’est la première année de l’entreprise.
• - D2 et D3 sont à compléter seulement si vous êtes dans une zone, type zone franche urbaine de première et seconde génération.

Quand et comment payer la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est due au plus tard le 16 décembre de l'année civile. Cependant, si l'année précédente, le montant de la CFE était supérieur à 3 000 €, un acompte sera exigé à la mi-juin.

Pour effectuer le paiement de la CFE, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace professionnel, puis dans la barre de navigation, sélectionnez « Mes services », ensuite cliquez sur « Payer » et choisissez « CFE et autres impôts ».

La déclaration initiale de CFE est une étape importante pour chaque entrepreneur, que ce soit pour une nouvelle entreprise ou un changement de situation. En prenant le temps de bien remplir votre déclaration, vous vous évitez des complications futures. En revanche, si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches ou obtenir des conseils adaptés à votre situation, n'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet Cantini.