Déclaration OETH 2024 : vers une intégration professionnelle inclusive des travailleurs handicapés

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉS PAR LA DÉCLARATION OETH 2024 ?

L'OETH est un dispositif destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel. Contrairement au précédent calcul basé sur chaque établissement, le seuil est fixé à vingt salariés ou plus pour l'ensemble de l'entreprise. Ainsi, une société avec trois établissements de dix salariés est désormais concernée. 

Les entreprises doivent embaucher des travailleurs handicapés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, en respectant un quota de 6% de leur effectif total. Elles diposent de cinq ans pour répondre à cette exigence. De même, une entreprise nouvellement créée avec au moins vingt salariés bénéficie de ce délai pour se mettre en règle. Cette obligation s'applique à tous les types de contrats : CDI, CDD, intérim, stages ou périodes de mise en situation professionnelle. La conformité est calculée au prorata du temps de travail. 

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DE L'OETH ? 

Les bénéficiaires de l'OETH sont :

• Les personnes au statut de travailleurs handicapés reconnues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; 
• Les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiant d'une rente ; 
• Les titulaires d'une pension d'invalidité ; 
• Les bénéficiaires d'un emploi réservé ; 
• Les pompiers volontaires percevant une allocation ou une rente d'invalidité suite à un accident ou une maladie survenue en service ; 
• Les porteurs de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" ; 
• Les bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Les salariés handicapés ayant 50 ans ou plus, ou qui atteignent cet âge au cours de l'année, sont pris en compte avec un coefficient de 1,5. Une attestation est délivrée à ces bénéficiaires pour certifier leur statut. 

L'obligation d'emploi s'applique à tous les types de contrats : CDI, CDD, intérim, stages ou périodes de mise en situation professionnelle, qu'ils soient à temps plein ou temps partiel. Le calcul de la conformité se fait au prorata du temps de travail. 

LES RÉPERCUSSIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'EMPLOI

Si le taux d'emploi des travailleurs handicapés est inférieur à 6%, l'entreprise est tenue de verser un apport financier annuel. Cette mesure incite les entreprises à se conformer à l'obligation légale. 

Le montant de cette contribution varie en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de travailleurs handicapés marquant pour atteindre le taux de 6%. 

COMMENT S'ACQUITTER DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE L'OETH ?

Tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, doivent chaque année déclarer leurs salariés handicapés via la déclaration sociale nominative (DSN).

Les organisations d'au moins 20 salariés doivent soumettre chaque année, entre le 5 et le 15 mai, via la DSN d'avril N+1, les infromations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'année écoulée.

Les délarations ainsi que les paiements doivent s'effectuer via la DSN auprès de l'URSSAF. 

En outre, la déclaration doit être transmise au comité social économique (CSE), à l'execption de la liste nominative des bénéficiaires. 

LES SANCTIONS EN CAS DE NON DÉCLARATION 

L'absence de déclaration est considérée comme un manquement à l'obligation d'emploi. En conséquence, l'employeur est tenu de régler une contribution forfaitaire majorée de 25%. Cette contribution doit être acquitée avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée (par exemple, avant le 31 décémbre 2024 pour la déclaration de 2023). En cas de retard, une majoration de 8% s'applique au montant dû. 

L'OETH représente un engagement fort pour l'inclusion des travailleurs handicapés. En respectant cette obligation, les entreprises participent activement à la création d'un environnement de travail plus inclusif et équitable. Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ou pour votre déclaration OETH, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.