
Chercher un expert-comptable à Bordeaux quand on exerce au Bouscat, c’est souvent chercher quelqu’un qui maîtrise la déclaration 2035 d’un kinésithérapeute aussi bien que la TVA d’une boutique de l’avenue de la Libération. Cet article rassemble ce qu’il faut savoir pour ces deux familles de dossiers. Un portrait chiffré de la commune, tiré des données de l’INSEE, montre pourquoi les professions libérales y pèsent autant. Suivent le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée, avec les seuils et abattements de 2026, puis la préparation de la déclaration 2035 et ses pièges. Une partie fait le point sur les associations de gestion agréées : fin de la majoration de 25 %, fin de l’agrément, suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. L’exercice en groupe (société civile de moyens, TVA des soins) et les règles propres aux commerces et TPE de services précèdent la dernière partie, consacrée à l’organisation du suivi depuis notre cabinet de Blanquefort, à environ 6 km.
1. Le Bouscat, une ville de services et de professions libérales aux portes de Bordeaux
Avant d’entrer dans la technique, un détour par les chiffres explique la nature des dossiers que l’on rencontre dans cette commune limitrophe de Bordeaux.
1.1 Une commune dense, résidentielle et commerçante
Le Bouscat compte 25 081 habitants au recensement de 2023, pour une densité de 4 750 habitants au kilomètre carré, d’après le dossier statistique complet de la commune publié par l’INSEE. Le niveau de vie médian y atteint 31 310 € en 2023, et la commune comptait 12 135 ménages.
Cette population nombreuse et plutôt aisée fait vivre un commerce de proximité concentré sur quelques axes. L’avenue de la Libération, qui prolonge la route du Médoc depuis la barrière du Médoc et que dessert le tram D, en est la colonne vertébrale, avec l’avenue d’Eysines. Boulangeries, opticiens, agences, restaurants et instituts s’y succèdent. Les mêmes rues accueillent, aux étages ou dans des maisons de ville reconverties, une forte densité de cabinets médicaux et paramédicaux.
1.2 Ce que disent les chiffres des établissements
Le même dossier INSEE recense 3 342 établissements économiquement actifs en 2024. Leur répartition est parlante :
- 862 établissements (25,8 %) dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques et les services administratifs : conseil, architecture, ingénierie, professions juridiques, communication ;
- 602 établissements (18 %) dans l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale ;
- 560 établissements (16,8 %) dans le commerce, les transports, l’hébergement et la restauration ;
- 336 établissements (10,1 %) dans les autres activités de services, où l’on trouve coiffure, soins de beauté et réparation.
Autre donnée frappante : seuls 809 établissements sont employeurs à fin 2024, et 616 d’entre eux emploient de un à neuf salariés. La grande majorité des établissements du Bouscat fonctionnent donc sans salarié. Côté santé, la base permanente des équipements de l’INSEE dénombre 38 médecins généralistes et 9 pharmacies dans la commune en 2025.
En 2025, 536 entreprises y ont été créées, dont 155 dans les activités spécialisées et scientifiques et 74 dans l’administration, l’enseignement, la santé et l’action sociale. Le renouvellement est rapide, ce qui multiplie les questions de démarrage : régime fiscal, statut social, local, premier exercice.
1.3 Trois profils de dossiers qui reviennent
De ces chiffres se dégagent trois profils, que l’expert-comptable retrouve en permanence :
- Les professions libérales, de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, ostéopathes, psychologues) ou de conseil (consultants, architectes, formateurs). Elles relèvent pour la plupart des bénéfices non commerciaux et exercent souvent seules ou en cabinet de groupe.
- Les commerces de proximité de l’avenue de la Libération et du secteur de la barrière du Médoc, en entreprise individuelle ou en petite société, avec un ou deux salariés.
- Les TPE de services sans local commercial, souvent dirigées depuis le domicile : agences de communication, informaticiens, artisans du second œuvre.
La présentation de nos missions figure sur notre page consacrée aux entreprises du Bouscat ; cet article se concentre sur les règles fiscales et comptables de ces trois types de dossiers.
2. Professions libérales : micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
C’est la première décision structurante d’un libéral installé en entreprise individuelle, et l’une des questions les plus fréquentes adressées à un expert-comptable à Bordeaux et dans sa première couronne.
2.1 BNC ou BIC : la catégorie de revenus commande tout
Les bénéfices non commerciaux (BNC) regroupent les revenus des professions libérales exercées à titre individuel : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, consultants, formateurs indépendants, traducteurs, ainsi que les revenus de propriété intellectuelle.
Toutes les activités de santé n’en relèvent pas. Un pharmacien titulaire d’officine exerce une activité commerciale et relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme un opticien ou un audioprothésiste qui vend des équipements. Un même professionnel peut aussi avoir une activité mixte, par exemple un praticien qui vend des produits en complément de ses consultations : chaque catégorie suit alors ses propres règles. Cette qualification se vérifie dès l’immatriculation, car elle commande les seuils, les abattements et le formulaire de déclaration.
2.2 Le micro-BNC en 2026 : seuil, abattement et versement libératoire
Selon la fiche officielle sur le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime micro s’applique en 2026 si les recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 € pour une activité libérale. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : il faut un dépassement deux années consécutives, et le passage au réel intervient alors au 1er janvier suivant.
Le bénéfice imposable n’est pas calculé à partir des charges réelles. L’administration applique un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €, comme le rappelle la page de Service Public sur le calcul de l’impôt du micro-entrepreneur. Sous condition de revenu fiscal de référence, le libéral peut opter pour le versement forfaitaire libératoire, au taux de 2,2 % des recettes, payé en même temps que ses cotisations.
Ce régime a deux qualités : la simplicité (un livre des recettes, pas de déclaration 2035) et la lisibilité. Il a aussi un défaut majeur pour certaines professions : il ignore les charges réelles.
2.3 La déclaration contrôlée : ce qu’elle impose
Au-delà du seuil, ou sur option, le libéral relève de la déclaration contrôlée. La fiche Bpifrance Création consacrée à ce régime détaille ses obligations :
- un livre-journal des recettes et des dépenses, tenu au jour le jour, avec l’identité du client, le montant, la date et le mode de règlement ; les recettes unitaires inférieures à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée, justificatifs à l’appui ;
- un registre des immobilisations et des amortissements : date d’acquisition, nature, prix de revient, amortissements pratiqués et, en cas de vente, date et prix de cession ;
- une comptabilité de trésorerie par défaut : on retient les recettes encaissées et les dépenses payées dans l’année. Le professionnel peut opter pour la comptabilité « créances acquises et dépenses engagées », à condition de le faire avant le 1er février de l’année d’imposition.
En contrepartie, le bénéfice correspond aux recettes diminuées des charges réellement supportées : loyer du cabinet, amortissement du matériel, frais de véhicule, cotisations sociales obligatoires, formation, assurances. Un déficit s’impute sur le revenu global du foyer et l’excédent se reporte sur les six années suivantes.
L’option pour la déclaration contrôlée ne fait pas perdre la franchise en base de TVA si ses conditions restent remplies. Elle se formule dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année concernée : un micro-entrepreneur qui dépose en mai 2026 sa déclaration pour 2025 peut encore opter à ce moment, avec effet sur 2025, selon la fiche sur le régime réel des BNC. Elle vaut un an et se reconduit tacitement.
2.4 Comment trancher : un calcul plutôt qu’une intuition
Le test est simple dans son principe : comparer l’abattement de 34 % avec le taux réel de charges. Prenons une situation type, présentée comme un ordre de grandeur à confirmer avec vos propres chiffres. Une kinésithérapeute qui encaisse 70 000 € de recettes et supporte 30 000 € de charges (loyer, matériel, véhicule, cotisations obligatoires) déclare au micro un bénéfice de 46 200 € (70 000 € moins 34 %). Au réel, son bénéfice serait de 40 000 €. L’écart de 6 200 € de base imposable pèse à la fois sur l’impôt sur le revenu et, selon les règles de sa caisse, sur ses cotisations.
À l’inverse, un consultant qui travaille depuis son domicile du Bouscat, avec un ordinateur et un abonnement de logiciel, a rarement 34 % de charges : le micro lui reste souvent favorable. Le calcul doit intégrer le coût de la tenue d’une comptabilité au réel et les investissements prévus, car un gros achat de matériel modifie la comparaison l’année où il est amorti. Nous avons détaillé la méthode dans le guide du passage du micro-BNC au régime réel.
3. La déclaration 2035 : calendrier, contrôles et erreurs fréquentes
Pour le libéral au réel, la déclaration 2035 est le moment de vérité de l’année. Elle se prépare bien avant la date limite.
3.1 Le calendrier et les formulaires
La déclaration n° 2035 s’accompagne de ses annexes 2035-A (compte de résultat fiscal) et 2035-B (immobilisations et amortissements). Elle se dépose obligatoirement par voie dématérialisée, soit par un logiciel en mode EDI, généralement via l’expert-comptable, soit en saisie en ligne depuis l’espace professionnel. La date légale est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et la télétransmission bénéficie d’un délai supplémentaire de quinze jours calendaires : en pratique, l’échéance tombe vers la mi-mai.
Le bénéfice est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C PRO, déposée avec la déclaration de revenus du foyer. L’entrepreneur individuel y remplit aussi un volet social qui indique les revenus servant de base au calcul de ses cotisations. Une incohérence entre la 2035 et la 2042 C PRO se traduit par un impôt ou des cotisations mal calculés, puis par une régularisation.
Une société d’exercice soumise à l’impôt sur le revenu dépose aussi une 2035, complétée par un formulaire listant les associés détenant au moins 10 % du capital.
3.2 Ce que l’expert-comptable vérifie avant le dépôt
La 2035 tient en quelques pages, mais chaque ligne repose sur des contrôles :
- le rapprochement bancaire : toutes les recettes encaissées sur le compte professionnel doivent se retrouver dans le livre-journal, y compris les règlements par l’Assurance maladie ou les mutuelles en tiers payant ;
- les recettes en espèces et en chèques : leur enregistrement doit être cohérent avec les remises en banque ;
- le registre des immobilisations : un matériel durable (table de soins, échographe, ordinateur) s’amortit sur sa durée d’usage au lieu d’être déduit en une fois ;
- les frais de véhicule : option entre frais réels et barème kilométrique, à appliquer de manière cohérente sur l’année ;
- les cotisations sociales : distinguer les cotisations obligatoires, déductibles, des contrats facultatifs de retraite ou de prévoyance, déductibles dans des limites propres ;
- la quote-part de société civile de moyens, pour les praticiens associés d’une SCM (voir partie 5).
3.3 Les erreurs les plus fréquentes
Trois erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de libéraux. La première est le mélange des flux : dépenses personnelles payées depuis le compte professionnel, ou honoraires encaissés sur un compte privé. La deuxième touche les rétrocessions d’honoraires entre titulaire et remplaçant ou collaborateur, qui doivent apparaître de façon symétrique chez l’un et chez l’autre. La troisième concerne le local : quand le cabinet est installé dans la maison du praticien, seule la fraction professionnelle des charges est déductible, et si le local appartient au professionnel, le loyer qu’il se verse devient un revenu foncier à déclarer.
4. AGA, OGA et réduction d’impôt : ce qui a changé pour les libéraux
C’est le sujet sur lequel circulent le plus d’informations périmées. Beaucoup de libéraux du Bouscat ont adhéré à une association de gestion agréée au début de leur exercice et continuent de payer une cotisation sans savoir ce qu’il en reste.
4.1 La fin de la majoration de 25 %
Pendant des années, l’adhésion à une association de gestion agréée (AGA pour les libéraux, centre de gestion agréé pour les commerçants) évitait une majoration de 25 % du bénéfice imposable des non-adhérents au régime réel. Selon la fiche Bpifrance Création sur les associations agréées des professions libérales, cette majoration a été réduite progressivement à partir des revenus de 2020, puis supprimée totalement à compter des revenus de 2023. Ne pas adhérer n’entraîne donc plus aucune surimposition.
4.2 La fin de l’agrément des organismes de gestion
La loi de finances pour 2025 est allée plus loin. Son article 11 a abrogé le dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés (OGA) et leurs missions légales, à compter du 16 février 2025. Le contrôle formel des déclarations, l’examen du fichier des écritures comptables ou l’obligation de formation ne sont plus des missions obligatoires. Les associations existantes peuvent poursuivre leur activité, à condition de modifier leur objet et leur dénomination dans l’année qui suit la fin de leur agrément.
Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 juin 2025, le gouvernement indique que ces organismes conservent la possibilité de poursuivre leur activité sous forme associative non agréée ou sous forme commerciale, et rappelle que leur nombre est passé d’environ 200 en 2021 à 145 en 2024.
4.3 La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée
La même loi a supprimé la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion, prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts. Elle était égale aux deux tiers des dépenses, dans la limite de 915 € par an, et visait les adhérents ayant opté pour un régime réel alors que leurs recettes leur permettaient de rester au micro. D’après la fiche Bpifrance Création citée plus haut, elle ne s’applique plus à compter des revenus de 2025 : ces frais restent en revanche déductibles du bénéfice imposable.
Concrètement, un libéral qui a opté pour la déclaration contrôlée à la seule fin de profiter de cette réduction doit refaire le calcul de la partie 2. L’option ne se justifie plus que par le niveau réel de ses charges.
4.4 Ce qui reste utile, et ce que cela change pour vous
Les missions dites facultatives restent permises, en particulier l’examen de conformité fiscale, une revue de points précis de conformité qui sécurise certaines options. Une association de gestion peut aussi proposer des formations ou des outils de gestion. La question à vous poser est donc simple : la cotisation que vous payez correspond-elle encore à un service dont vous avez besoin ?
La disparition de l’agrément ne change pas la préparation de la 2035 par l’expert-comptable : elle supprime surtout un intermédiaire dans la chaîne de dépôt.
5. Exercer à plusieurs : SCM, cabinet de groupe et TVA des soins
Au Bouscat comme à Bruges ou à Eysines, de nombreux praticiens partagent un local, un secrétariat ou un plateau technique. Le cadre juridique de ce partage a des conséquences comptables directes.
5.1 La société civile de moyens : mutualiser sans mettre en commun la clientèle
La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales, réglementées ou non. Selon la fiche Bpifrance Création sur la SCM, elle a pour seul objet de mettre à disposition de ses membres des moyens (locaux, personnel, matériel) et ne permet pas l’exercice d’une activité. Chaque associé garde sa clientèle et ses honoraires.
Ses caractéristiques principales :
- deux associés minimum, personnes physiques ou morales, éventuellement de professions différentes mais voisines ;
- aucun capital minimum ;
- une responsabilité indéfinie des associés à l’égard des dettes sociales, à proportion de leur part, ce qui impose de suivre de près les engagements pris (bail, emprunt, salariés) ;
- la transparence fiscale : la SCM n’est pas imposée elle-même et ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle dépose une déclaration n° 2036 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et chaque associé reporte sa quote-part sur sa propre 2035.
5.2 Les points comptables d’une SCM bien tenue
La SCM répartit ses dépenses entre ses membres selon une clé fixée par les statuts ou le règlement intérieur : temps de présence, surface utilisée ou parts égales. Elle se révise quand un associé réduit son activité ou qu’un praticien arrive.
Trois écueils sont fréquents : une clé de répartition qui ne correspond plus à la réalité, des appels de fonds non régularisés en fin d’année, et une double déduction des mêmes charges (une fois dans la SCM, une fois dans la 2035 de l’associé). Le rapprochement entre la 2036 de la SCM et les 2035 de chaque associé fait partie du travail de l’expert-comptable qui suit l’ensemble.
5.3 TVA : exonération des soins et cas limites
Les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA, en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts. Cette exonération suppose une finalité thérapeutique : la doctrine BOFiP sur l’exonération des soins précise ainsi que les actes de médecine et de chirurgie esthétiques sans finalité thérapeutique restent soumis à la TVA. Une activité de bien-être exercée en dehors d’un cadre réglementé l’est aussi.
La SCM est en principe assujettie à la TVA. Ses services rendus aux associés peuvent en être exonérés lorsque les membres exercent une activité exonérée ou non assujettie, que ces services servent directement à leur profession et que les sommes réclamées correspondent exactement à leur part des dépenses communes. L’arrivée d’un associé qui exerce une activité taxable remet en cause cet équilibre : le point se vérifie avant de l’accueillir.
Pour la comparaison entre l’exercice individuel et les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS), vous pouvez vous reporter à notre article sur l’accompagnement des professions médicales et paramédicales. La SCM répond à une autre question, celle du partage des moyens, et peut coexister avec une société d’exercice.
6. Commerces et TPE de services du Bouscat : BIC, TVA et premières embauches
Le second visage économique du Bouscat, ce sont les commerces de l’avenue de la Libération et les petites entreprises de services. Leurs règles diffèrent de celles des libéraux sur plusieurs points.
6.1 Micro-BIC : deux seuils selon la nature de l’activité
Pour les activités commerciales et artisanales, la fiche officielle déjà citée fixe en 2026 deux plafonds de chiffre d’affaires du régime micro :
- 203 100 € pour la vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 83 600 € pour les prestations de services.
Les abattements forfaitaires sont de 71 % pour la vente et de 50 % pour les prestations de services. Un commerce à faible marge (épicerie fine, caviste) a rarement intérêt à raisonner sur l’abattement : achats et loyer commercial absorbent l’essentiel du chiffre d’affaires, et le réel ouvre la déduction des amortissements d’agencement. Le versement libératoire, s’il est choisi, s’élève à 1 % pour le commerce et à 1,7 % pour les autres activités BIC.
6.2 Franchise en base de TVA : des seuils distincts du régime micro
Le régime micro concerne l’impôt sur le revenu. La TVA obéit à ses propres limites. D’après la page d’impots.gouv.fr sur les régimes d’imposition à la TVA, mise à jour en mai 2026, la franchise en base s’applique jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services. Elle cesse en cours d’année dès que le chiffre d’affaires dépasse 93 500 € ou 41 250 € : la TVA est alors due dès l’opération qui provoque le dépassement.
C’est un point de vigilance typique pour un institut de beauté ou un coiffeur en entreprise individuelle : le seuil de 37 500 € est vite atteint, et la clientèle, composée de particuliers, ne récupère pas la TVA. Un dépassement mal anticipé se traduit par une baisse de marge si les prix ne sont pas revus. Pour un professionnel de santé exonéré, en revanche, la franchise n’a pas d’objet sur ses actes de soins.
6.3 Premier salarié, paie et facturation électronique
Les 616 établissements du Bouscat qui emploient de un à neuf salariés sont typiquement des commerces, des cabinets de groupe avec une assistante, des agences de services. La première embauche déclenche une série d’obligations : déclaration préalable à l’embauche auprès de l’URSSAF Aquitaine, contrat, affiliation aux caisses, convention collective, bulletin de paie et déclaration sociale nominative mensuelle. Le pôle social du cabinet prend en charge ces formalités, comme le présente notre service de gestion de la paie pour les employeurs du Bouscat.
La réforme de la facturation électronique, dont la généralisation est effective depuis le 1er septembre 2026 selon la page d’impots.gouv.fr consacrée au passage à la facturation électronique, concerne les commerces qui facturent des entreprises comme les sociétés de services. Les professionnels qui facturent sans TVA, comme beaucoup de praticiens de santé, doivent vérifier leur situation exacte au regard de la réforme : la foire aux questions de l’administration traite spécifiquement leur cas, et le calendrier d’émission dépend de la taille de l’entreprise.
Pour les commerçants, nous avons développé les questions de bail, de stock et d’encaissement dans notre article sur l’accompagnement des commerces et artisans de centre-ville.
7. Travailler avec un expert-comptable depuis Le Bouscat
Les dossiers du Bouscat obligent à passer d’une logique BNC à une logique BIC, d’un praticien seul à une SCM de plusieurs associés. Voici comment nous organisons ce suivi.
7.1 À environ 6 km de Blanquefort, sans traverser Bordeaux
Le Cabinet Cantini n’est pas installé dans Bordeaux intra-muros. Son siège se trouve au 105 bis avenue du 11 Novembre à Blanquefort, à environ 6 km à vol d’oiseau du Bouscat, par Bruges ou par Eysines. Pour un praticien qui consulte toute la journée, un rendez-vous de bilan reste compatible avec son agenda. Les échanges courants (pièces, questions ponctuelles) peuvent se faire à distance, le présentiel étant utile aux moments clés : installation, bilan, changement de régime, entrée d’un associé.
Notre cabinet suit aussi des entreprises de communes voisines du nord-ouest de la métropole, comme le décrit notre article sur les entreprises du Pian-Médoc.
7.2 Trois situations types d’accompagnement
Les exemples suivants sont des situations types, sans lien avec un client réel. Ils illustrent la façon dont les règles décrites plus haut se combinent.
- L’installation d’une orthophoniste qui quitte le salariat pour ouvrir un cabinet au Bouscat. Les questions à traiter : micro-BNC ou déclaration contrôlée dès la première année, compte bancaire dédié, achat du matériel et du mobilier, adhésion à une SCM existante ou location d’un bureau, anticipation des premières cotisations sociales.
- Le passage au réel d’un consultant dont les recettes ont dépassé 83 600 € deux années de suite. Il faut mettre en place le livre-journal, constituer le registre des immobilisations avec le matériel existant, préparer la première 2035 et vérifier le seuil de franchise en base de TVA, distinct du seuil micro.
- La reprise d’une boutique près de la barrière du Médoc par un repreneur qui crée une société. Il s’agit d’analyser les comptes du cédant, de bâtir un prévisionnel, de choisir le régime de TVA et de préparer la première embauche.
Dans chacun de ces cas, l’enjeu n’est pas seulement déclaratif. La structure choisie conditionne aussi le statut social du dirigeant et le niveau de ses cotisations, un sujet développé dans notre article sur les charges sociales du dirigeant selon son statut.
7.3 Les missions et la lettre de mission
Pour une entreprise ou un libéral du Bouscat, notre accompagnement couvre six domaines : la tenue de comptabilité, l’établissement du bilan, de la 2035 et de la liasse fiscale, l’accompagnement à la création d’entreprise, le conseil fiscal (choix du régime, TVA, options), la gestion sociale et la paie, et le conseil au dirigeant sur le pilotage de son activité. Pour situer ce que recouvre chacune de ces missions et ce qui relève de la compétence réservée de la profession, notre page sur ce que recouvre le métier d’expert-comptable en donne une vue d’ensemble.
Les honoraires sont fixés dans une lettre de mission, en fonction du volume de pièces, du régime fiscal, du nombre de salariés et des missions retenues. Ils se discutent en rendez-vous, à partir de votre situation réelle.
Questions fréquentes sur l’expert-comptable pour les libéraux et entreprises du Bouscat
Un libéral au micro-BNC a-t-il besoin d’un expert-comptable ?
Ce n’est pas obligatoire. Le micro-BNC impose seulement un livre des recettes et la déclaration du chiffre d’affaires. Un expert-comptable reste utile à des moments précis : vérifier que le micro est bien le régime le plus favorable, anticiper le franchissement des seuils et préparer la bascule vers la déclaration contrôlée.
Quel est le seuil du micro-BNC en 2026 ?
Le micro-BNC s’applique en 2026 si vos recettes hors taxes de 2025 ou de 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €. Le bénéfice imposable est alors égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 €.
Quand faut-il déposer la déclaration 2035 ?
La date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de quinze jours calendaires pour la télétransmission, qui est obligatoire. L’échéance réelle se situe donc vers la mi-mai, et le bénéfice est ensuite reporté sur la déclaration 2042 C PRO.
Faut-il encore adhérer à une association de gestion agréée ?
Plus aucun avantage fiscal n’y est attaché : la majoration de 25 % des non-adhérents a disparu à compter des revenus de 2023, l’agrément a été supprimé en février 2025 et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité ne s’applique plus aux revenus de 2025. Une adhésion ne se justifie que par les services réellement utilisés.
Une SCM paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Non. La société civile de moyens est fiscalement transparente et ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle dépose une déclaration 2036, et chaque associé intègre sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration 2035.
Un ostéopathe ou un psychologue facture-t-il la TVA ?
Les actes à finalité thérapeutique des professions de santé réglementées sont exonérés. Pour les professions dont le titre est encadré mais qui ne sont pas des professions de santé au sens strict, l’exonération dépend de conditions précises : la situation se vérifie avec un expert-comptable avant la première facture, car une erreur se paie rétroactivement.
Un commerçant du Bouscat doit-il choisir le micro-BIC ?
Pas forcément. Le micro-BIC applique un abattement de 71 % sur les ventes, sans tenir compte des achats réels, du loyer commercial ni des amortissements. Pour un commerce à faible marge ou qui investit dans son agencement, le régime réel est souvent plus juste. La comparaison se fait sur vos chiffres, à titre d’ordre de grandeur à confirmer.
Pour conclure
Au Bouscat, un expert-comptable passe d’un cabinet de kinésithérapie en SCM à une boutique de l’avenue de la Libération, puis à un consultant qui vient de dépasser le seuil du micro. Ces dossiers ne se traitent pas avec les mêmes règles, mais ils posent tous la même question de départ : le régime choisi correspond-il encore à la réalité de l’activité ?
Trois repères sont à retenir pour 2026. Le seuil du micro-BNC est de 83 600 €, avec un abattement de 34 % qu’il faut comparer à vos charges réelles. Les associations de gestion agréées n’apportent plus d’avantage fiscal, et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité a disparu à compter des revenus de 2025. La franchise en base de TVA, elle, suit ses propres seuils, distincts de ceux du régime micro.
Vous exercez une profession libérale ou dirigez un commerce au Bouscat, à Bruges ou à Eysines, et vous souhaitez faire le point sur votre régime ou préparer votre prochaine déclaration ? Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet aussi de découvrir ce que nos clients pensent du Cabinet Cantini.
Cabinet Cantini
105 bis avenue du 11 Novembre, 33290 Blanquefort
05 56 35 21 00
cantini.fr