Indemnisation du salarié en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels
Certaines entreprises décident d’une période de fermeture pour congés annuels et d’imposer à leurs salariés de poser des congés payés à cette époque de l’année. Toutefois si le salarié n’a pas suffisamment acquis de jours de congés, Pôle emploi peut verser sous condition une aide.
Nombre de jours de congés > Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Si le salarié possède assez de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l’entreprise, il perçoit de son employeur son indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Nombre de jours de congés < Nombre de jours de fermeture de l’entreprise
Si le salarié n’a pas totalisé assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant la fermeture de l’entreprise, Pôle emploi peut verser une aide financière pour congés non payés.
Cette aide et soumise à des conditions selon si le salarié perçoit ou non l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.
- Le salarié perçoit l’ARE ou l’ASS avant son embauche :
Le salarié peut demander à l’agence Pôle emploi dont il dépendait de lui verser une aide. Cette aide est calculée en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés acquis durant son nouvel emploi.
- Le salarié ne perçoit pas l’ARE ou l’ASS avant son embauche :
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre un congé sans solde.
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