Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
Dans le cadre de la Loi de finance 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.
Conditions d’attribution :
Ce crédit d’impôt est à destination des bailleurs, personnes physiques et personnes morales, qui abandonnent ou renoncent définitivement aux loyers HT et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 lorsqu’ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis au plus tard le 31 décembre 2021.
Les critères d’éligibilités des entreprises locataires sont les suivantes :
-louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil au public
-avoir un effectif de moins de 5 000 salariés
-ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014
-ne pas être en liquidation judiciaire au 01 Mars 2020
Montant du crédit d’impôt :
Le crédit d’impôt est égal :
-50 % du montant des loyers abandonnés (effectif du locataire < 250 salariés)
-2/3 du montant des loyers abandonnés (effectif du locataire > 250 salariés)
Il est à noter un plafond de 800 000 € par locataire.
Procédure pour l’obtenir
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat souscrite.
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