L’activité partielle de longue durée, un dispositif pour le maintien de l'emploi
L’APLD est l’acronyme de « l’Activité Partielle de Longue Durée ». Ce dispositif est mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 pour éviter les licenciements face à la crise sanitaire. Il mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, confrontées à une réduction d’activité durable. L’APLD permet aux entreprises de : • diminuer l’horaire de travail de ses salariés (au maximum 40% de l’horaire légal par salarié) et • de recevoir une aide de l’Etat, en contrepartie d’engagements de maintien de l’emploi. Ce dispositif est applicable pendant 2 ans maximum, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Il s’applique au plus tard le 30 juin 2022.
Mise en place :
L’APLD nécessite la signature d’un accord collectif. Cet accord doit être transmis par l’employeur à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) par voie dématérialisée sur le site TéléAccords.
La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord, le silence vaut acceptation.
Rémunération du salarié et de l’employeur :
- Le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 fois le Smic, avec au minimum 8,03€.
- L’employeur perçoit une allocation de 60% de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le Smic, pour les entreprises de droit commun, et 70% de la rémunération horaire brute pour les entreprises des secteurs protégés (entreprises partiellement fermées et fermées administrativement).
Engagements à respecter :
Avant le terme de l’APLD, l’employeur doit informer la Direccte du bilan de ses engagements relatifs à :
- l’emploi,
- la formation professionnelle ainsi que
- les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires du CSE.
Vos Cabinets Cantini à Blanquefort et Fargues-Saint-Hilaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.cantini.fr ou par téléphone au 05.56.35.21.00
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