LE DUER (Document Unique d'Evaluation des Risques, une obligation légale pour l'employeur)
DUER est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Ce document est une obligation légale (art R4121-1 du code du travail), mis en œuvre par le décret du 5 novembre 2001.
L’évaluation des risques professionnels : Le fond, la forme et les sanctions
Le fond
L’employeur est responsable de ce document.
Il présente les résultats d’évaluation des risques pour la santé et pour la sécurité des salariés de son entreprise.
Il est préférable de l’établir avec chaque salarié ou son représentant, mais il est également possible de l’établir seul ou bien demander l’aide de personnes ou d’organismes (médecine du travail ou CHSCT).
La forme
Il n’existe pas de modèle-type, standard de DUER. L’employeur reste libre de s’inspirer des différents documents dont il peut prendre connaissance afin de construire son propre document.
Ce document peut être soit sous format papier ou soit sous format numérique.
Le code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
Inventaire des risques
Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c'est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d'exposition des salariés à ces dangers.
Unité de travail
La notion d'unité de travail varie d'une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d'organisation du travail.
Il peut ainsi s'agir d'un poste de travail, d'un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d'une situation géographique de travail (à titre d'exemple : chantier).
Annexes
Des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d'organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d'hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d'évaluation des risques.
Il doit être mis à disposition des différents acteurs internes (salariés) et externes (médecin du travail, inspecteur du travail…) à l’entreprise.
Idéalement, il doit être affiché à côté du règlement intérieur afin d’en faciliter l’accès.
La mise à jour
Une mise à jour du DUER doit être réalisée :
-au moins une fois par an,
-lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
-lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
En ces temps d’épidémie de COVID, il incombe à l’employeur d’actualiser ce document.
Les sanctions
Le fait de ne pas rédiger le DUER peut être passible d’une amende de 1 500 €. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, le juge pourra le demander.
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