Modalités de récupération de la TVA sur des impayés
Pour des assujettis à la TVA qui ont acquitté de la TVA au titre de leurs livraisons de biens, il est légitime qu’ils puissent récupérer cette TVA lorsque cette créance devient irrécouvrable puisqu’ils n’ont pas pu obtenir la contrepartie de cette vente. Toutefois, des conditions de fond et de forme sont à respecter sous peine de rejet de la part de l’administration fiscale de la récupération ou du remboursement de la TVA collectée.
Conditions de fond :
En cas d’impayés à l’échéance et dans un souci de bonne gestion, il est courant d’effectuer une ou plusieurs relances.
Si celles-ci restent infructueuses et que la cause n’est pas liée à un différend commercial, l’entreprise enregistre une perte après avoir préalablement enregistré en « client douteux » cette créance.
L’administration fiscale exigera de l’entreprise, qu’elle apporte la preuve du constat de l’échec des poursuites intentées contre son débiteur.
Conditions de forme :
L’administration conditionne la récupération de la TVA à un formalisme strict qui consiste à adresser au débiteur défaillant un duplicata de la facture initiale surchargée de la mention ci-après, en caractères très apparents :
« Facture demeurée impayée pour la somme de …………. € et pour le montant de ………. € de TVA, qui ne peut faire l’objet d’une déduction »
Corrélativement, le débiteur devra reverser la TVA qu’il avait déduite initialement.
Le délai pour faire la demande de récupération de la TVA (demande d’imputation ou demande de remboursement) expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle s’est produit l’événement ouvrant droit à récupération de la TVA.
Par exemple, lorsque le client a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, un assujetti dispose d’un délai expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire pour pouvoir imputer ou récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable.
A noter qu’aucun délai n’est fixé pour présenter la facture rectificative justifiant de la demande de remboursement de la taxe à l’administration.
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