Taux AT/MP : Obligation d’ouvrir un compte avant le 1er décembre 2021

Démarches à effectuer

L’inscription en ligne au compte AT/MP est obligatoire depuis le 1er janvier 2020, pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de moins 10 salariés et celles relevant du régime général. Pour ces dernières, elles ont jusqu’au 1er décembre 2021 pour s’exécuter. Cette injonction concernera toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.

Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Si vous n’avez pas encore de compte, sur ce site, sachez que vous aurez besoin de renseigner les informations suivantes :

• numéro de Siret,
• nom,
• prénom,
• numéro de téléphone,
• courriel.

Il faudra ensuite sélectionner « le compte AT/MP ». L’ouverture du compte se fera dans un délai de 24 heures.

Une fois le compte ouvert, vous serez automatiquement abonnés au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022.

 Les sanctions possibles si le compte n’est pas ouvert

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1^er décembre, la caisse régionale ne pourra pas dématérialiser la notification du taux de cotisation et la décision sera adressée par voie postale.

L'absence d'adhésion au téléservice « Compte AT/MP » entraîne l'application d'une pénalité fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur :

• 0,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 1% dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ;
• 1,5 % dans celles d’au moins 150 salariés.

Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €.

Vos Cabinets Cantini à Blanquefort et Fargues-Saint-Hilaire sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez toutes nos informations sur notre site internet www.cantini.fr ou par téléphone au 05.56.35.21.00

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