Beaucoup d’artisans et de petites entreprises renoncent aux marchés publics en pensant qu’ils sont réservés aux grosses structures, et votre expert-comptable est bien placé pour constater que cette croyance coûte cher. Entre la commune, Bordeaux Métropole, les bailleurs sociaux et les établissements publics du nord de la métropole, la commande publique est à portée d’une entreprise de quelques salariés installée à Parempuyre. Cet article explique d’abord pourquoi, avec les seuils réellement en vigueur depuis avril 2026 et le mécanisme de l’allotissement qui permet de candidater sur un lot seul. Il détaille ensuite ce que produit concrètement votre cabinet dans un dossier de candidature : attestations fiscales et sociales, chiffre d’affaires des trois derniers exercices, capacité financière. La seconde moitié traite ce que personne n’anticipe et qui pèse le plus lourd : la facturation obligatoire sur Chorus Pro, les délais de paiement du secteur public, les intérêts moratoires dus de plein droit, l’avance à laquelle vous avez droit, et la retenue de garantie qui immobilise votre trésorerie.
1. La commande publique est plus accessible qu’on ne le croit
Commençons par démonter la croyance qui bloque la plupart des candidatures avant même qu’elles ne soient envisagées.
1.1 Qui achète autour de Parempuyre
Le nord de la métropole concentre une densité d’acheteurs publics que les entreprises locales sous-estiment. La commune elle-même achète : entretien des bâtiments et des espaces verts, petits travaux, fournitures, prestations de nettoyage, restauration scolaire, maintenance. Bordeaux Métropole intervient sur la voirie, les réseaux, les équipements. Les bailleurs sociaux passent commande en permanence pour l’entretien et la rénovation de leur parc. S’y ajoutent les établissements scolaires, les structures d’accueil, les établissements de santé et les syndicats intercommunaux.
Pour une entreprise de peinture, de plomberie, d’espaces verts, de nettoyage ou de services installée à Parempuyre, au Pian-Médoc ou à Ludon-Médoc, ces donneurs d’ordre se trouvent à quelques kilomètres. La proximité est un avantage réel dans l’exécution, et elle se remarque.
1.2 Les seuils, et ce qui a changé le 1er avril 2026
Voici le point le plus important, et le plus mal connu. En dessous d’un certain montant, l’acheteur public n’est tenu à aucune procédure formalisée, ni publicité, ni mise en concurrence préalables. Il peut vous contacter directement.
Depuis le 1er avril 2026, en application du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, l’article R2122-8 du code de la commande publique fixe ce seuil à :
- 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, contre 40 000 € auparavant,
- 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Ces montants couvrent l’essentiel des besoins courants d’une commune de la taille de Parempuyre. Concrètement, une bonne part de la commande publique locale peut vous être attribuée sans appel d’offres, sur simple demande de devis.
Une nuance de taille : l’acheteur reste tenu de choisir une offre adaptée, de faire bon usage des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres. Cette dernière obligation est votre meilleure carte d’entrée : elle impose de faire tourner les fournisseurs, à condition que l’acheteur vous connaisse.
1.3 L’allotissement, la porte d’entrée des petites structures
Pour les marchés plus importants, un second mécanisme joue en votre faveur. Le principe de l’allotissement impose à l’acheteur de découper son marché en lots séparés lorsque son objet le permet, précisément pour ouvrir la commande publique aux petites et moyennes entreprises.
Un chantier de rénovation d’un groupe scolaire ne se présente donc pas comme un marché unique de plusieurs centaines de milliers d’euros, mais comme une série de lots : gros œuvre, menuiseries, électricité, plomberie, peinture, sols. Vous candidatez sur le seul lot qui correspond à votre métier, à votre capacité et à votre effectif.
L’acheteur qui refuse d’allotir doit motiver sa décision. Autrement dit, le découpage est la règle, le marché global l’exception.
2. Ce que votre expert-comptable produit pour votre candidature
Passons au concret. Une candidature suppose de démontrer trois choses : que vous êtes en règle, que vous avez la surface financière, et que vous avez les moyens techniques. Les deux premières relèvent directement de votre cabinet.
2.1 Les attestations fiscales et sociales à jour
L’acheteur vérifie que vous êtes à jour de vos obligations fiscales et sociales. Deux documents sont demandés au moment de l’attribution.
L’attestation de régularité fiscale se télécharge depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle atteste que vous avez souscrit vos déclarations et acquitté les impositions exigibles.
L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF atteste que vous êtes à jour de vos déclarations et du paiement de vos cotisations. Elle se demande en ligne depuis votre compte et sa durée de validité est limitée, ce qui impose de la renouveler régulièrement si vous candidatez souvent.
Le piège classique : un simple décalage de paiement, même régularisé par un échéancier, peut bloquer la délivrance. C’est une raison de plus pour traiter un retard de cotisations dès qu’il apparaît, et non trois mois plus tard. Un échéancier négocié et respecté permet généralement d’obtenir l’attestation, ce qui n’est pas le cas d’une dette laissée en l’état.
2.2 Le chiffre d’affaires des trois derniers exercices
L’acheteur demande fréquemment le chiffre d’affaires global, et parfois celui réalisé dans le domaine objet du marché, sur les trois derniers exercices disponibles.
Deux remarques pratiques. Si votre entreprise a moins de trois ans, vous n’êtes pas exclu : vous fournissez les exercices disponibles et tout autre élément de preuve de votre capacité. L’acheteur ne peut pas écarter une candidature au seul motif de l’ancienneté.
Par ailleurs, l’acheteur ne peut pas exiger un chiffre d’affaires minimal disproportionné par rapport à l’objet du marché. Un niveau exigé manifestement hors de proportion avec le lot concerné est contestable.
2.3 La capacité financière, et ce que l’acheteur regarde vraiment
Au-delà du chiffre d’affaires, l’analyse porte sur votre solidité : niveau de fonds propres, endettement, résultat des derniers exercices, et parfois trésorerie.
Ce que cela implique pour vous est simple mais structurant. Des comptes déposés dans les délais, un résultat lisible et des capitaux propres positifs valent mieux qu’un dossier technique brillant appuyé sur un bilan dégradé. Un exercice déficitaire n’interdit pas de candidater, mais il se commente : mieux vaut fournir une note d’explication et les éléments de l’exercice en cours qu’un bilan brut laissé sans contexte.
C’est un point que nous préparons en amont avec les entreprises qui décident de se positionner sur la commande publique, dans la logique décrite dans notre article sur pourquoi faire appel à un expert-comptable dès la création.
3. Constituer le dossier : pièces et pièges
Le formalisme décourage, mais il obéit à une logique simple une fois comprise.
3.1 Candidature et offre, deux dossiers distincts
La candidature répond à une question : avez-vous le droit et la capacité de contracter ? Elle regroupe les éléments d’identité, les attestations, les références et les moyens.
L’offre répond à une autre question : que proposez-vous, à quel prix et selon quelles modalités ? Elle comprend l’acte d’engagement, le bordereau de prix et le mémoire technique.
Cette distinction a une conséquence pratique : une pièce manquante dans la candidature peut souvent être régularisée à la demande de l’acheteur, alors qu’une offre incomplète ou hors délai est irrémédiablement écartée. Concentrez donc votre vigilance sur le respect de la date limite et sur la complétude de l’offre.
3.2 Formulaires et pièces courantes
Les acheteurs utilisent des formulaires normalisés pour la candidature et l’acte d’engagement. Un document unique de marché européen peut également être accepté, permettant de déclarer sur l’honneur que vous remplissez les conditions, les justificatifs n’étant produits qu’en cas d’attribution.
Cette dernière possibilité allège considérablement la charge administrative pour les entreprises qui candidatent régulièrement. Elle mérite d’être utilisée quand le règlement de consultation l’autorise.
3.3 Motifs d’exclusion et causes d’irrégularité
Sont exclues les entreprises en situation d’interdiction de soumissionner : certaines condamnations, non-respect des obligations fiscales et sociales, procédure de liquidation judiciaire. Une entreprise en redressement judiciaire peut en revanche candidater si elle est autorisée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.
Les causes d’irrégularité les plus fréquentes n’ont rien de juridique : dépôt hors délai, acte d’engagement non signé par une personne habilitée, offre ne respectant pas les quantités ou les variantes imposées, bordereau incomplet. Un relevé attentif du règlement de consultation évite la quasi-totalité de ces rejets.
4. Chorus Pro : facturer le secteur public
Une fois le marché obtenu, la difficulté se déplace vers l’exécution, et le premier sujet est la facturation.
4.1 Une obligation généralisée
La facturation électronique à destination des personnes publiques est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 2020. Une facture papier ou un PDF envoyé par courriel n’est plus recevable et ne déclenche aucun délai de paiement.
Le dépôt s’effectue sur le portail public de facturation. La création du compte prend peu de temps mais suppose de disposer du numéro SIRET et de rattacher correctement votre structure.
4.2 Les mentions qui bloquent le paiement
C’est ici que les retards se créent, et presque toujours pour les mêmes raisons.
Le numéro d’engagement juridique ou le numéro de marché doit figurer sur la facture. Sans lui, la facture est rejetée ou reste en attente. Demandez systématiquement cette référence au service acheteur avant d’émettre.
Le code service exécutant identifie le service destinataire au sein de la collectivité. Une facture adressée au mauvais service circule pendant des semaines avant d’arriver au bon endroit.
Les pièces jointes exigées par le marché, situation de travaux, procès-verbal, bon de livraison signé, doivent accompagner la facture. Leur absence suspend la validation.
4.3 Suivre le statut, ne pas attendre
Le portail affiche le statut de chaque facture : déposée, reçue, mise en paiement, rejetée. Ce suivi est votre meilleur outil de relance, car il vous dit précisément où le dossier est bloqué et depuis quand.
Prenez l’habitude de contrôler les statuts une fois par semaine plutôt que de découvrir un rejet deux mois après. Une facture rejetée pour une mention manquante et corrigée dans la semaine se paie presque normalement. La même facture découverte à la relance de trésorerie coûte un trimestre.
5. Trésorerie : délais de paiement, avance et acomptes
Le sujet qui décide de la rentabilité réelle d’un marché public pour une petite structure.
5.1 Délais réglementaires et intérêts moratoires
Le délai de paiement maximal est de 30 jours pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Des délais plus longs existent pour certains établissements, notamment dans le secteur hospitalier.
Le point décisif tient à la sanction du dépassement. En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans qu’aucune relance ni mise en demeure ne soit nécessaire, et s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le régime est fixé par les articles R2192-31 et suivants du code de la commande publique, et le détail des délais applicables est présenté dans la fiche technique de la direction des affaires juridiques.
Beaucoup d’entreprises n’osent pas les réclamer, par crainte de fâcher un client public. C’est un droit, pas une faveur, et son exercice n’est pas un motif recevable d’écartement pour un marché ultérieur.
5.2 L’avance, un droit largement ignoré
Voici la disposition la plus utile pour une TPE, et la moins connue.
Lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d’exécution excède deux mois, l’acheteur doit accorder une avance au titulaire. Son taux minimal est de 5 % du montant du marché, et le marché peut prévoir davantage, jusqu’à 30 %, voire davantage encore si vous constituez une garantie à première demande. Des taux minimaux relevés s’appliquent lorsque le titulaire est une PME, selon la nature de l’acheteur.
L’avance change la donne pour une entreprise qui doit acheter des matériaux avant de percevoir quoi que ce soit. Elle se rembourse ensuite par retenue sur les paiements suivants.
Vérifiez systématiquement ce que prévoit le marché sur ce point, et demandez l’avance quand elle vous est due : elle n’est pas toujours versée spontanément.
5.3 Les acomptes en cours d’exécution
Pour les marchés à exécution échelonnée, vous avez droit à des acomptes périodiques correspondant aux prestations réellement exécutées, généralement mensuels. Il n’est donc pas normal d’attendre la fin d’un chantier de six mois pour émettre une seule facture.
La régularité de ces situations dépend de votre organisation interne : relevé des quantités, validation par le maître d’œuvre, dépôt dans la foulée. Un retard d’une semaine dans le dépôt d’une situation décale d’autant la trésorerie, sans aucun recours possible.
6. Retenue de garantie et cautions
Dernier poste qui pèse sur votre trésorerie, et qu’il faut intégrer dès le chiffrage.
6.1 Le mécanisme et son plafond
Le marché peut prévoir une retenue de garantie prélevée par fractions sur chaque paiement, à l’exception de l’avance. Son montant ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications intervenues en cours d’exécution.
Cette somme est conservée pendant le délai de garantie, en général un an après la réception, puis restituée si aucune réserve ne subsiste.
En clair : sur un marché de 80 000 €, jusqu’à 4 000 € restent immobilisés pendant plus d’un an après la fin des travaux. Pour une entreprise de quelques salariés qui enchaîne les chantiers, l’accumulation de ces retenues représente vite plusieurs mois de trésorerie bloquée.
6.2 Les alternatives à la retenue
La retenue de garantie peut être remplacée, à votre demande, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme agréé.
L’intérêt est direct : vous encaissez l’intégralité de vos situations, et c’est l’établissement financier qui se porte garant. Le coût de la garantie doit être comparé au coût du financement de la trésorerie immobilisée, en tenant compte de vos conditions bancaires. Pour une entreprise en croissance qui multiplie les chantiers publics, le calcul penche souvent en faveur de la substitution.
6.3 L’effet à intégrer dans votre prix
Trois éléments doivent figurer dans votre chiffrage, sous peine de travailler à perte sur un marché pourtant correctement calculé au niveau du coût de revient :
- le coût du décalage de trésorerie entre le décaissement des matériaux et le paiement de l’acheteur,
- le coût de la retenue de garantie immobilisée, ou celui de la caution qui la remplace,
- le coût des contraintes administratives propres au marché : réunions, comptes rendus, situations, pièces de suivi.
Ces coûts sont réels et se chiffrent. Les ignorer conduit à des marchés publics remportés qui pèsent sur la rentabilité globale de l’entreprise.
7. Se préparer avant de candidater
Un dernier volet, souvent négligé : la préparation en amont, qui distingue les entreprises qui décrochent des marchés de celles qui candidatent en vain.
Se faire connaître des acheteurs. En dessous des seuils de dispense, l’acheteur choisit parmi les entreprises qu’il connaît. Se signaler auprès du service technique de la commune, du bailleur ou de l’établissement, avec une présentation courte de vos capacités et vos références, coûte peu et change tout.
Surveiller les publications. Les avis sont publiés sur les profils d’acheteurs et les plateformes de dématérialisation. Un temps de veille hebdomadaire, même bref, permet de ne pas découvrir un marché trois jours avant la date limite.
Constituer un dossier type réutilisable. Attestations d’assurance, dont la décennale pour les entreprises du bâtiment, sujet que nous traitons dans notre article sur les assurances réellement obligatoires, présentation de l’entreprise, moyens humains et matériels, références, certificats de capacité obtenus en fin de chantier. Un dossier tenu à jour transforme une candidature de trois jours en une candidature d’une demi-journée.
Demander les certificats de bonne exécution à la fin de chaque marché réalisé. Ce sont vos références pour les candidatures suivantes, et il est bien plus simple de les obtenir à chaud qu’un an plus tard.
Calibrer votre ambition. Mieux vaut un lot exécuté impeccablement, qui produit une référence solide, qu’un marché surdimensionné qui met l’entreprise en tension et se termine mal.
Anticiper la charge administrative. Un marché public impose un suivi que n’exige pas un chantier chez un particulier : réunions de coordination, comptes rendus, situations de travaux validées, respect de délais contractuels assortis de pénalités. Pour une entreprise où le dirigeant est aussi sur le terrain, ce temps de bureau doit être identifié avant de s’engager, faute de quoi il se prend sur les soirées et finit par dégrader l’exécution.
Demander un retour après un échec. Lorsque votre offre n’est pas retenue, vous pouvez demander à l’acheteur les motifs du rejet ainsi que les caractéristiques de l’offre retenue. Cette information est précieuse : elle vous dit si vous avez perdu sur le prix, sur la valeur technique ou sur un critère que vous aviez négligé, et elle oriente vos candidatures suivantes bien mieux que des suppositions.
8. Comment le Cabinet Cantini accompagne cette démarche
Notre intervention porte sur le volet financier et administratif, celui qui bloque le plus souvent les petites structures.
En amont, nous préparons les éléments de capacité : comptes déposés dans les délais, présentation lisible des trois derniers exercices, note explicative lorsque l’un d’eux sort de l’ordinaire. Nous vérifions aussi que rien ne fait obstacle à la délivrance de vos attestations fiscales et sociales, et nous traitons les régularisations nécessaires avant qu’elles ne bloquent une attribution.
Pendant l’exécution, nous aidons à cadrer le suivi : facturation conforme aux exigences du portail public, rythme des situations et des acomptes, calcul et réclamation des intérêts moratoires quand ils sont dus, arbitrage entre retenue de garantie et caution au regard de votre trésorerie.
Enfin, sur le chiffrage. Un marché public se calcule différemment d’un chantier chez un particulier, parce que le décalage de paiement et les sommes immobilisées ont un coût qui doit entrer dans le prix. C’est le travail que nous menons avec les artisans et entreprises de services de Parempuyre, de Blanquefort, du Pian-Médoc et du Taillan-Médoc qui se lancent sur ce terrain, et vous trouverez notre présentation locale sur notre page dédiée aux entreprises de Parempuyre.
Les interlocuteurs utiles en Gironde restent accessibles : la CCI Bordeaux Gironde et la Chambre de métiers et de l’artisanat Nouvelle-Aquitaine organisent régulièrement des sessions d’information sur la commande publique, et l’URSSAF Aquitaine traite les demandes d’échéancier qui conditionnent votre attestation de vigilance. Notre approche globale d’accompagnement figure sur le site de notre cabinet d’expertise comptable en Gironde et dans notre article sur créer et développer son entreprise avec un expert-comptable local.
Questions fréquentes sur les marchés publics pour les TPE
Faut-il une taille minimale pour répondre à un marché public ?
Non. Aucune condition d’effectif ou d’ancienneté n’est requise pour candidater. Une entreprise individuelle ou une société de deux salariés peut se porter candidate. L’acheteur peut demander un niveau de capacité financière et technique, mais celui-ci doit rester proportionné à l’objet du marché. Le principe d’allotissement existe précisément pour permettre aux petites structures d’accéder à des chantiers qu’elles ne pourraient pas assumer dans leur globalité.
En dessous de quel montant un acheteur peut-il me confier un marché sans appel d’offres ?
Depuis le 1er avril 2026, un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin estimé est inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures et services, et à 100 000 € HT pour les travaux. Il doit néanmoins choisir une offre adaptée et ne pas s’adresser systématiquement au même opérateur quand plusieurs offres existent, ce qui ouvre la porte aux entreprises locales qui se sont fait connaître.
Mon entreprise a moins de trois ans, puis-je quand même candidater ?
Oui. Vous fournissez les exercices dont vous disposez et tout élément permettant d’apprécier votre capacité : moyens humains et matériels, références de chantiers réalisés, situation financière en cours. L’acheteur ne peut pas écarter une candidature au seul motif que l’entreprise est récente, ce qui reviendrait à fermer la commande publique aux jeunes structures.
Que faire si la collectivité paie en retard ?
Les intérêts moratoires sont dus de plein droit dès le premier jour de dépassement du délai, sans relance ni mise en demeure, et s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Commencez par vérifier sur le portail de facturation que votre facture n’a pas été rejetée pour une mention manquante, cause de retard la plus fréquente. Si elle est bien en attente de paiement, réclamez les intérêts : c’est un droit, et son exercice ne peut pas vous être reproché.
Ai-je droit à une avance sur un marché public ?
Oui, lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d’exécution excède deux mois. Le taux minimal est de 5 % du montant du marché, avec des taux relevés au bénéfice des PME selon la nature de l’acheteur, et la possibilité d’aller au-delà si le marché le prévoit ou si vous constituez une garantie à première demande. L’avance se rembourse ensuite par retenue sur les paiements suivants. Vérifiez ce point dans les documents du marché et demandez-la si elle ne vous est pas proposée.
Puis-je éviter que 5 % de mon marché restent bloqués un an ?
Oui. La retenue de garantie peut être remplacée, à votre demande, par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme agréé. Vous encaissez alors l’intégralité de vos situations. Comparez le coût de cette garantie à celui du financement de la trésorerie immobilisée : pour une entreprise qui enchaîne les chantiers publics, la substitution est souvent gagnante.
Puis-je candidater à plusieurs lots d’un même marché ?
Oui, sauf si le règlement de consultation le limite expressément, ce qu’il peut faire en fixant un nombre maximal de lots attribuables à un même candidat. Vous déposez alors une offre par lot, avec un acte d’engagement distinct. Attention à ne pas vous engager sur un volume que vous ne pourriez pas exécuter simultanément si tous les lots vous étaient attribués : un abandon en cours d’exécution se paie très cher, en pénalités comme en réputation auprès d’un acheteur que vous retrouverez.
Une entreprise en difficulté peut-elle répondre à un marché public ?
Une entreprise en liquidation judiciaire est exclue. En revanche, une entreprise placée en redressement judiciaire peut candidater si elle est autorisée à poursuivre son activité pour une durée couvrant l’exécution prévisible du marché, ce qui suppose de produire le jugement correspondant. Le point de blocage le plus courant reste ailleurs : les dettes fiscales ou sociales empêchent la délivrance des attestations. Un échéancier négocié et respecté permet généralement de les obtenir, contrairement à une dette laissée sans traitement.
Faut-il un logiciel particulier pour facturer une collectivité ?
Non. Le dépôt peut se faire directement en saisie sur le portail public de facturation, sans outil spécifique, ce qui convient à une entreprise qui émet quelques factures publiques par an. Au-delà, un logiciel de facturation capable de transmettre automatiquement fait gagner du temps et réduit les erreurs de saisie. Dans les deux cas, le point déterminant reste le même : disposer du numéro d’engagement et du code service avant d’émettre.
Pourquoi ma facture n’est-elle jamais payée alors que je l’ai déposée ?
Dans la grande majorité des cas, il manque le numéro d’engagement juridique ou de marché, le code du service exécutant, ou une pièce jointe exigée par le marché comme une situation de travaux validée. La facture est alors rejetée ou reste bloquée sans que le délai de paiement démarre. Consultez le statut de vos factures sur le portail chaque semaine : un rejet corrigé dans les jours qui suivent ne coûte presque rien, un rejet découvert deux mois plus tard coûte un trimestre de trésorerie.
Pour conclure
La commande publique n’est pas un terrain réservé. Pour une TPE de Parempuyre ou du nord de la métropole, elle représente un débouché régulier, avec un client qui paie et qui ne disparaît pas, à condition d’en maîtriser trois mécanismes.
Le premier est l’accès : sous 60 000 € HT en fournitures et services et 100 000 € HT en travaux, l’acheteur peut vous confier un marché sans procédure, et l’allotissement vous ouvre les chantiers plus importants lot par lot. Le deuxième est la conformité administrative : attestations à jour, comptes déposés, dossier type réutilisable, facturation conforme sur le portail public. Le troisième est le financement : délais de paiement, avance à demander, retenue de garantie à substituer, coûts à intégrer dans le prix dès le chiffrage.
Vous envisagez de vous positionner sur des marchés publics et voulez vérifier que votre dossier tiendra ? Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet également de consulter les retours des artisans et entreprises que nous accompagnons dans la métropole bordelaise.
Cabinet Cantini
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