Expert-comptable à Bordeaux : organismes de formation et formateurs indépendants, TVA, Qualiopi et bilan pédagogique

Un expert-comptable à Bordeaux qui suit des organismes de formation voit revenir les mêmes questions, posées souvent trop tard : faut-il facturer la TVA, pourquoi la DREETS réclame un bilan pédagogique, et Qualiopi est-elle obligatoire ? Cet article y répond dans l’ordre où les problèmes se présentent, en partant du cadre juridique : action de formation, déclaration d’activité, numéro d’enregistrement. Vient l’exonération de TVA de l’article 261-4-4° a du CGI, qui dépend d’une attestation et ne se confond pas avec la franchise en base. Suivent les effets fiscaux que l’on découvre en cours de route : TVA sur achats non récupérable, taxe sur les salaires dès le premier salarié. Le bilan pédagogique et financier, à déposer avant le 30 avril, est traité comme ce qu’il est vraiment, une déclaration comptable. Qualiopi est remise à sa juste place : la clé des financements publics et mutualisés, pas de l’exonération. La dernière partie aborde les obligations comptables propres au secteur et le choix de structure, de la micro-entreprise à la société.

1. Poser le cadre juridique avant la première facture

Avant toute question fiscale, il faut savoir si votre activité relève juridiquement de la formation professionnelle. Tout le reste en découle.

1.1 Ce que la loi appelle une action de formation

Le Code du travail dresse une liste fermée des actions concourant au développement des compétences, à l’article L. 6313-1 : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et les actions de formation par apprentissage.

Une action de formation suppose un parcours pédagogique construit pour atteindre un objectif professionnel : un programme préétabli, des moyens pédagogiques et techniques, un encadrement, une évaluation des acquis. C’est ce qui la distingue d’une prestation de conseil. Un consultant qui anime un atelier de deux heures pour résoudre un problème précis chez son client fait du conseil. Le même consultant qui transmet une méthode à une équipe, avec programme, objectifs et évaluation, fait de la formation.

Cette frontière détermine le régime de TVA, l’accès aux financements et le contenu de votre bilan pédagogique.

1.2 La déclaration d’activité et le numéro d’enregistrement

Toute personne qui réalise ces actions dépose une déclaration d’activité auprès du préfet de région, concrètement auprès des services de la DREETS. Selon la fiche officielle sur la déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation, le dépôt intervient dans les 3 mois suivant la signature de la première convention ou du premier contrat de formation. L’obligation vise aussi les formateurs indépendants qui interviennent en sous-traitance.

Le dossier comprend notamment la convention signée, la liste des formateurs avec leurs titres et la description des moyens pédagogiques. L’administration dispose de 2 mois pour instruire la demande ; son silence vaut enregistrement. Un dossier allégé est prévu pour les micro-entrepreneurs.

Le numéro de déclaration d’activité, le NDA, doit ensuite figurer sur vos conventions et vos factures. Dans votre communication, une seule formule est admise : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».

1.3 Convention, contrat individuel et règles de paiement

Chaque action vendue à une entreprise donne lieu à une convention entre l’acheteur et l’organisme. Lorsqu’un particulier se forme à titre individuel et à ses frais, c’est un contrat de formation qui est conclu avant l’inscription définitive.

Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Aucune somme ne peut être exigée avant son expiration, et l’acompte versé ensuite ne peut dépasser 30 % du prix, le solde étant échelonné au fil de la formation, comme le prévoit l’article L. 6353-6 du Code du travail. Encaisser la totalité à l’inscription est donc irrégulier pour ce public, et votre prévisionnel de trésorerie doit intégrer ces encaissements par tranches.

1.4 Organisme, formateur indépendant, sous-traitant : trois positions distinctes

Trois profils coexistent dans le secteur :

• L’organisme qui contracte avec le client final : il signe la convention, porte la responsabilité pédagogique, facture et déclare l’activité dans son bilan.
• Le formateur indépendant qui vend en direct : il est lui-même un organisme de formation au sens du Code du travail, avec les mêmes obligations, même s’il exerce seul.
• Le formateur sous-traitant : il intervient pour le compte d’un organisme donneur d’ordre. Il déclare son activité et dépose un bilan pédagogique, mais il y renseigne ses produits dans une ligne et un cadre dédiés.

Un consultant installé à Mérignac peut cumuler les trois positions la même année, entre conseil facturé en direct, formations vendues à ses clients et interventions pour un organisme bordelais. C’est ce cumul qui crée des erreurs de TVA et de déclaration.

2. TVA : l’exonération de l’article 261-4-4° a du CGI

C’est le sujet qui génère le plus de redressements dans le secteur.

2.1 Le principe et la condition de l’attestation

Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA lorsqu’elles sont réalisées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative. La doctrine fiscale est exposée au BOFiP, dans la section consacrée à l’enseignement et à la formation professionnelle continue.

Le point clé : le numéro de déclaration d’activité ne suffit pas. Sans attestation, un organisme de droit privé, même déclaré et même certifié, facture sa formation avec TVA. Le Conseil d’État a jugé en mars 2024 que cette exigence d’attestation n’était pas contraire au droit européen de la TVA, ce qui a mis fin à une partie du contentieux sur ce point.

2.2 La demande d’attestation et sa date d’effet

L’attestation se demande au moyen du formulaire n° 3511-SD publié sur impots.gouv.fr, adressé à la DREETS du lieu d’implantation, une fois le NDA obtenu. Pour un organisme de Gironde, c’est la DREETS Nouvelle-Aquitaine qui instruit.

Selon le BOFiP, la délivrance de l’attestation entraîne l’exonération à compter du jour de réception de la demande, et non à compter de la création de l’organisme. Les formations facturées avant cette date restent taxables. D’où une règle pratique simple : déposer la demande dès l’enregistrement du NDA, et conserver la preuve de réception.

2.3 Une exonération qui s’impose, sans panachage

Deux précisions de la doctrine surprennent la plupart des créateurs.

L’exonération s’impose à l’organisme qui détient l’attestation : il ne peut pas y renoncer pour facturer la TVA à ses clients entreprises, même si cela l’arrangerait pour récupérer la TVA de ses achats. Seul le retrait de l’attestation rétablit la taxation.

Elle couvre ensuite toutes les opérations de formation professionnelle continue de l’organisme, quelle que soit la qualité du client : entreprise, particulier, collectivité. Impossible de facturer certaines sessions avec TVA et d’autres sans, au gré des négociations commerciales.

L’exonération s’étend aux opérations étroitement liées à la formation : hébergement et restauration des stagiaires, fourniture des documents pédagogiques.

2.4 Ce qui reste taxable chez un organisme exonéré

L’attestation ne transforme pas toute votre activité en formation. Restent soumis à la TVA, selon la doctrine et la jurisprudence :

• les missions de conseil, d’audit ou de recrutement, même vendues à un client de formation ;
• le coaching individuel sans objectif professionnel identifié ni transfert de compétences ;
• les ateliers de développement personnel ou de loisir sans lien avec l’emploi ;
• la location de salle seule, la vente de matériel ou l’édition commerciale d’ouvrages.

Le critère retenu par le juge est l’objectif professionnel du stagiaire, à démontrer pièces à l’appui. Les intitulés vagues du type « atelier bien-être au travail » posent problème en contrôle.

2.5 Exonération et franchise en base : deux mécanismes à ne pas confondre

Beaucoup de formateurs débutants se croient exonérés alors qu’ils bénéficient seulement de la franchise en base. La franchise en base dépend du chiffre d’affaires. Pour les prestations de services, la fiche officielle sur la franchise en base de TVA indique des seuils inchangés en 2026 : 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente, avec un seuil majoré de 41 250 € dont le dépassement rend la TVA exigible immédiatement. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. La mention à porter sur la facture est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’exonération formation ne dépend d’aucun seuil. Un formateur en franchise en base qui dépasse 41 250 € bascule à la TVA ; un formateur titulaire de l’attestation reste exonéré sur ses formations quel que soit son chiffre d’affaires.

3. Les conséquences fiscales que l’on découvre après coup

L’exonération a un coût que peu d’organismes chiffrent au moment de se lancer.

3.1 La TVA sur vos achats devient une charge

Un organisme exonéré ne collecte pas de TVA et ne peut donc pas récupérer celle qu’il paie sur ses achats : loyer, matériel informatique, logiciels, plateforme de formation à distance, prestations des formateurs sous-traitants assujettis.

Prenons une situation type. Une formatrice en management, installée au Bouscat, investit 6 000 € TTC dans du matériel et des licences la première année. Assujettie à la TVA, elle récupérerait 1 000 € de taxe. Exonérée, ces 1 000 € restent à sa charge et s’ajoutent au coût de revient. Ce n’est pas rédhibitoire, mais cela doit apparaître dans le prévisionnel et dans le calcul du prix de journée.

3.2 L’activité mixte et le coefficient de déduction

Lorsqu’un organisme réalise à la fois des formations exonérées et des prestations taxables, il devient redevable partiel. La TVA sur les dépenses affectées exclusivement à l’activité taxable se récupère en totalité ; celle des dépenses exclusivement liées à la formation ne se récupère pas ; celle des frais communs se récupère selon un coefficient de taxation, déterminé à partir de la part du chiffre d’affaires soumis à TVA.

Ce mécanisme impose une comptabilité qui ventile les achats par activité. Le coefficient provisoire est régularisé l’année suivante sur les chiffres définitifs.

3.3 La taxe sur les salaires dès le premier salarié

C’est la conséquence la plus souvent oubliée. Les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires sont redevables de la taxe sur les salaires. Un organisme de formation exonéré qui recrute un formateur salarié ou une assistante administrative y entre donc presque mécaniquement.

D’après la fiche officielle sur la taxe sur les salaires, le barème comporte trois taux, 4,25 %, 8,50 % et 13,60 %, appliqués par tranches de rémunération individuelle annuelle. L’employeur n’a rien à payer lorsque le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 €, et une décote s’applique jusqu’à 2 040 €. Un ou deux salariés à temps partiel restent souvent sous la franchise ; trois ou quatre formateurs salariés génèrent une charge réelle.

Pour un dirigeant de SASU rémunéré, la question se pose aussi : sa rémunération entre dans l’assiette. C’est l’un des arbitrages à faire entre salaire et dividendes dans une structure de formation.

3.4 L’effet sur vos prix et votre positionnement

Pour un particulier ou une association, qui ne récupèrent pas la TVA, l’exonération rend vos prix plus compétitifs. Pour une entreprise cliente, elle est neutre. Un organisme qui vend surtout à des entreprises, avec des achats lourds, peut donc y perdre : l’arbitrage se chiffre avant le dépôt de la demande, puisque l’attestation s’impose ensuite.

4. Le bilan pédagogique et financier, une déclaration comptable avant tout

Le BPF repose sur vos comptes, et un BPF incohérent avec la liasse fiscale est un signal d’alerte en contrôle.

4.1 Qui le dépose, quand et comment

Tout prestataire qui réalise des actions de formation, quel que soit son statut juridique, à titre principal ou accessoire, établit chaque année un bilan pédagogique et financier. L’article R. 6352-23 du Code du travail fixe la date limite : avant le 30 avril de chaque année. Le dépôt se fait en ligne sur la plateforme Mon Activité Formation.

Le BPF couvre le dernier exercice comptable clos, et non l’année civile. Un organisme qui clôture au 30 juin dépose donc, avant le 30 avril, le bilan de l’exercice clos le 30 juin précédent. Les cadres d’identification doivent être servis même en l’absence d’activité, avec la mention « néant » dans les autres cadres.

4.2 Le bilan financier : origine des produits et charges

La notice officielle du formulaire détaille deux cadres financiers, montants hors taxes arrondis à l’euro.

Le cadre C ventile vos produits selon leur origine : employeurs pour la formation de leurs salariés, opérateurs de compétences (OPCO) par dispositif (apprentissage, professionnalisation, compte personnel de formation, plan de développement des compétences), fonds d’assurance formation des non-salariés, pouvoirs publics, France Travail, régions, particuliers finançant eux-mêmes leur formation, autres organismes de formation lorsque vous êtes sous-traitant.

Le cadre D recense les charges liées à l’activité de formation, en isolant les salaires des formateurs (compte 6411), les achats de formation (compte 604) et les honoraires de formation (compte 6226).

Ces références supposent un plan comptable qui distingue ces natures de dépenses ; sinon, le cadre D devient un exercice de reconstitution.

4.3 Le bilan pédagogique : formateurs, stagiaires, heures

Les cadres suivants décrivent l’activité elle-même :

• Cadre E : nombre de formateurs et heures dispensées, en distinguant vos formateurs internes (salariés, bénévoles, vous-même si vous êtes indépendant) des intervenants extérieurs sous contrat de prestation ou de sous-traitance.
• Cadre F : nombre de stagiaires par catégorie, heures-stagiaires, objectifs des formations (titres inscrits au RNCP, certifications, autres), actions que vous avez sous-traitées.
• Cadre G : actions réalisées pour le compte d’un autre organisme, lorsque vous êtes vous-même sous-traitant.

La notice donne l’exemple d’une action de 6 heures suivie par 12 stagiaires : cela fait 72 heures-stagiaires, et non 6. D’où l’importance d’émargements tenus session par session.

4.4 La caducité, une sanction lourde et peu connue

L’article L. 6351-6 du Code du travail est bref : la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsqu’il n’a pas été adressé à l’administration.

Les conséquences s’enchaînent. Sans déclaration valide, l’organisme perd son NDA ; une déclaration caduque ne se réactive pas, il faut en déposer une nouvelle et un nouveau numéro est attribué. L’attestation d’exonération de TVA, qui suppose une déclaration valide, est elle aussi fragilisée et peut être remise en cause pour l’avenir. Les financeurs et la certification Qualiopi, enfin, s’appuient sur un NDA actif.

4.5 Organiser sa comptabilité pour remplir le BPF en une heure

La solution tient en quelques choix de paramétrage, à faire dès la création :

1. Des comptes de produits distincts par financeur et par dispositif, calqués sur les lignes du cadre C.
2. Des comptes de charges qui séparent salaires des formateurs, achats de formation et honoraires de formation.
3. Un suivi analytique par session : dates, stagiaires, heures, financeur, éventuel sous-traitant.
4. Un rapprochement annuel entre le total des produits de formation du BPF et le chiffre d’affaires de la liasse fiscale.

Avec ce paramétrage, le BPF se remplit par simple extraction.

5. Qualiopi : la clé des financements, pas de l’exonération

Qualiopi n’ouvre pas droit à l’exonération de TVA, et l’attestation ne dispense pas de Qualiopi : les deux dispositifs sont indépendants.

5.1 Ce que dit la loi

L’article L. 6316-1 du Code du travail impose la certification aux prestataires financés par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations (qui gère le compte personnel de formation), par France Travail ou par l’Agefiph. Cette certification, Qualiopi, est délivrée par un certificateur accrédité.

Conséquence : un organisme qui vend uniquement à des entreprises sur leurs fonds propres, sans prise en charge, n’a pas d’obligation légale d’être certifié. En pratique, la plupart des clients cherchent une prise en charge par leur OPCO ou par le CPF de leurs salariés, ce qui rend la certification quasi indispensable pour se développer.

5.2 Le référentiel : de 32 à 33 indicateurs au 1er novembre 2026

Le référentiel national qualité repose sur 7 critères : information du public, identification des objectifs et adaptation des prestations, adaptation aux publics, moyens pédagogiques et techniques, qualification des intervenants, inscription dans l’environnement professionnel, recueil des appréciations et réclamations. Ils étaient déclinés jusqu’ici en 32 indicateurs.

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, met à jour ce référentiel à compter du 1er novembre 2026. Les sept critères sont conservés et le référentiel passe à 33 indicateurs. Les évolutions annoncées portent notamment sur la prévention et le traitement des situations de violence, de harcèlement et de discrimination, et sur la preuve du suivi effectif des apprenants en formation à distance. Si votre audit tombe après cette date, vérifiez vos procédures avec votre certificateur.

5.3 Le cycle de certification

La certification est délivrée pour 3 ans à l’issue d’un audit initial. Un audit de surveillance intervient entre le 14e et le 22e mois, puis un audit de renouvellement avant l’échéance. Le coût dépend du certificateur, de la taille de l’organisme et du nombre de catégories d’actions certifiées (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). Pour un organisme exonéré, c’est le coût TTC de ces audits qui compte, la TVA n’étant pas récupérable.

5.4 Sous-traitance et CPF : des règles durcies

Pour les formations financées par le compte personnel de formation, le recours à la sous-traitance est encadré depuis le décret du 28 décembre 2023, avec des dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er avril 2024. Selon la présentation qu’en fait la DREETS sur l’encadrement de la sous-traitance CPF :

• le sous-traitant doit en principe détenir la même certification que le donneur d’ordre, avec des exceptions notamment pour les micro-entrepreneurs ;
• un contrat écrit précise les missions, le contenu et les modalités de réalisation ;
• la sous-traitance en cascade est interdite ;
• le donneur d’ordre doit réaliser lui-même au moins 20 % de son chiffre d’affaires issu du CPF.

6. Obligations comptables et choix de structure

6.1 Comptes annuels et comptabilité distincte

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, selon l’article L. 6352-6 du Code du travail. Cette obligation s’applique quelle que soit la forme juridique, y compris aux associations qui dispensent de la formation.

Les organismes à activités multiples suivent en outre de façon distincte en comptabilité l’activité de formation professionnelle continue et celle d’apprentissage (article L. 6352-7). Pour un centre de formation d’apprentis adossé à un organisme de formation continue, cette séparation conditionne les financements de l’apprentissage.

6.2 Un seuil spécifique de commissaire aux comptes

Les organismes de formation ont leurs propres seuils de désignation d’un commissaire aux comptes, nettement plus bas que ceux du droit commercial. L’article R. 6352-19 du Code du travail impose la désignation d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant lorsque deux des trois critères suivants sont dépassés à la clôture :

Critère	Seuil
Nombre de salariés	3
Chiffre d’affaires ou ressources hors taxes	153 000 €
Total du bilan	230 000 €

L’obligation cesse lorsque ces chiffres ne sont plus dépassés pour deux des trois critères pendant deux exercices successifs. Un organisme en croissance, avec trois salariés et 160 000 € de chiffre d’affaires, peut donc être concerné bien avant qu’une société commerciale ordinaire le soit.

6.3 Le formateur en micro-entreprise

Beaucoup de consultants-formateurs démarrent en micro-entreprise, souvent en bénéfices non commerciaux. Selon la fiche officielle sur le régime de la micro-entreprise, le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales, apprécié sur l’année précédente ou l’avant-dernière : il faut le dépasser deux années consécutives pour sortir du régime.

La micro-entreprise reste compatible avec la déclaration d’activité et avec l’attestation d’exonération. Ses limites tiennent ailleurs : impossibilité de déduire les charges réelles (le matériel, la plateforme, les sous-traitants), protection sociale réduite, et difficulté à embaucher. Elle convient au formateur seul qui travaille surtout en sous-traitance, beaucoup moins à celui qui investit dans un catalogue et des outils.

6.4 Société, association ou portage

Lorsque l’activité grandit :

• L’EURL ou la SARL, avec un dirigeant travailleur non salarié.
• La SASU ou la SAS, avec un président assimilé salarié dont la rémunération entre dans l’assiette de la taxe sur les salaires si l’organisme est exonéré.
• L’association, pour des projets à vocation sociale ou d’insertion, avec ses règles fiscales propres.
• Le portage salarial, pour facturer sans créer de structure, au prix de frais de gestion.

Notre article pour choisir son statut juridique sur la métropole bordelaise détaille ces arbitrages ; pour un organisme de formation, la variable TVA s’y ajoute.

6.5 Trésorerie : financeurs lents et formations à cheval

Deux particularités pèsent sur la trésorerie d’un organisme de formation. Les financeurs (OPCO, Caisse des dépôts pour le CPF, régions) paient souvent après la fin de la session, sur présentation des feuilles d’émargement et des certificats de réalisation, avec des délais qui varient d’un financeur à l’autre. Et les formations longues, à cheval sur deux exercices, imposent de rattacher le chiffre d’affaires à la période où la prestation est réellement exécutée, au moyen de produits constatés d’avance ou de factures à établir. Une erreur de rattachement fausse à la fois le résultat et le BPF.

7. Comment le Cabinet Cantini accompagne les organismes de formation

TVA, BPF et Qualiopi forment un tout, et les erreurs naissent presque toujours d’un défaut de paramétrage initial.

7.1 Au lancement de l’activité

À la création, l’accompagnement porte sur le choix de la structure, le chiffrage de l’arbitrage TVA (exonération ou taxation selon votre clientèle et vos achats), le dossier de déclaration d’activité et le paramétrage du plan comptable aligné sur les cadres du BPF. C’est l’application directe du rôle de l’expert-comptable tel que nous le concevons : anticiper plutôt que corriger.

Pour un formateur qui fait aussi du conseil, la frontière entre les deux activités se règle dès le départ, dans les intitulés et les modèles de factures. Les enjeux sont proches de ceux que nous décrivons pour les freelances et indépendants du numérique, avec la couche réglementaire de la formation en plus.

7.2 Chaque année

Le calendrier type d’un organisme qui clôture au 31 décembre s’articule ainsi :

• clôture et rattachement des formations à cheval sur deux exercices ;
• BPF établi à partir des comptes, déposé avant le 30 avril ;
• liasse fiscale rapprochée des produits déclarés au BPF ;
• suivi du coefficient de déduction et de la taxe sur les salaires ;
• échéances Qualiopi (surveillance, renouvellement).

Les organismes suivis se répartissent sur toute la métropole, de Mérignac à Bruges et Eysines, et le cabinet reçoit à Blanquefort, à quelques kilomètres de ces zones d’activité. Cette proximité correspond à ce que nous décrivons dans notre article sur les spécificités locales du métier d’expert-comptable à Bordeaux et à l’accompagnement des TPE et PME de la métropole.

7.3 En cas de contrôle

Un contrôle de la DREETS porte sur la réalité des actions, l’emploi des fonds et la conformité des pièces (conventions, programmes, émargements). Un contrôle fiscal sur la TVA cherche plutôt les prestations requalifiables en conseil ou en coaching. Dans les deux cas, la cohérence entre comptabilité, BPF et dossiers pédagogiques est la meilleure défense : nous la préparons en amont, puis assistons l’organisme pendant la procédure, avec un avocat si le dossier l’exige.

Et pour les dirigeants d’organismes qui souhaitent eux-mêmes se former à la gestion, les dispositifs existants sont présentés dans notre article pour financer la formation du dirigeant.

Questions fréquentes sur la comptabilité des organismes de formation

Un formateur indépendant doit-il obligatoirement déclarer son activité ?

Oui, dès lors qu’il réalise des actions de formation au sens du Code du travail, y compris en sous-traitance pour un autre organisme. La déclaration se dépose dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat signé. Un formateur qui intervient très ponctuellement comme salarié d’un organisme, sous contrat de travail, n’a pas à déclarer d’activité propre : c’est l’organisme employeur qui porte l’action.

Le numéro de déclaration d’activité suffit-il pour facturer sans TVA ?

Non. L’exonération de l’article 261-4-4° a du CGI exige une attestation délivrée après demande sur le formulaire n° 3511-SD. Sans elle, vous facturez avec TVA, sauf si vous relevez de la franchise en base, auquel cas la mention à porter est celle de l’article 293 B du CGI. Les deux régimes ne se confondent pas et ne produisent pas les mêmes effets quand votre chiffre d’affaires augmente.

Peut-on renoncer à l’exonération de TVA pour récupérer la TVA sur ses achats ?

Pas une fois l’attestation obtenue : la doctrine administrative indique que l’exonération s’impose à l’organisme qui la détient, pour l’ensemble de ses formations. Si votre clientèle est composée d’entreprises qui récupèrent la TVA et que vos achats sont importants, l’arbitrage se fait avant le dépôt de la demande. C’est un calcul à mener avec votre expert-comptable sur la base de votre prévisionnel.

Qualiopi est-elle obligatoire pour être exonéré de TVA ?

Non. Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF, État, régions, France Travail). L’exonération de TVA dépend de l’attestation délivrée sur la base de la déclaration d’activité. Un organisme peut être exonéré sans être certifié, et inversement. Dans les faits, la plupart des organismes en développement ont besoin des deux.

Que se passe-t-il si le BPF n’est pas déposé avant le 30 avril ?

L’absence de dépôt rend la déclaration d’activité caduque, tout comme un BPF qui ne fait apparaître aucune activité. L’organisme perd son NDA et doit redéposer une déclaration complète pour en obtenir un nouveau. Cette situation fragilise aussi l’exonération de TVA et la certification Qualiopi. Si l’échéance a été manquée, prenez contact rapidement avec la DREETS pour régulariser.

Un sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?

Pour les formations financées par le CPF, oui en principe, depuis les contrats conclus à partir du 1er avril 2024, avec des exceptions notamment pour certains micro-entrepreneurs. Pour les autres financements, les exigences dépendent du financeur et du donneur d’ordre. Vérifiez dans chaque contrat de sous-traitance ce qui vous est demandé.

Pour conclure

Un organisme de formation se gère sur trois registres à la fois : le droit de la formation, la fiscalité et la comptabilité. L’exonération de TVA tient à une attestation, s’impose une fois obtenue et rend la TVA sur achats non récupérable ; elle peut aussi faire entrer l’organisme dans la taxe sur les salaires. Le bilan pédagogique et financier, à déposer avant le 30 avril, se nourrit directement de vos comptes, et son absence fait tomber la déclaration d’activité. Qualiopi, dont le référentiel évolue au 1er novembre 2026, ouvre les financements mais ne règle pas la question fiscale.

Les chiffrages évoqués ici restent des ordres de grandeur : arbitrage TVA, structure et taxe sur les salaires dépendent de votre clientèle, de vos achats et de votre équipe, et se vérifient en rendez-vous.

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