Chaque automne, un expert-comptable reçoit le même appel : un créateur d’entreprise vient de découvrir un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer avant le 15 décembre, alors qu’il pensait n’avoir aucun impôt local à régler. Cet article vous explique pourquoi cette taxe arrive presque toujours par surprise, et comment l’anticiper. Vous y verrez d’abord ce qu’est la CFE et sur quoi elle se calcule, y compris quand vous travaillez depuis votre domicile. Une partie détaille l’exonération de l’année de création, la déclaration initiale à déposer avant le 31 décembre et la réduction de moitié de la base l’année suivante. Les micro-entrepreneurs trouveront le fonctionnement du seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires, avec un exemple chiffré qui montre pourquoi il est souvent mal compris. Le calendrier 2026 est ensuite déroulé, de la mise en ligne de l’avis dans l’espace professionnel jusqu’au paiement, avec les sanctions en cas de retard. Une dernière partie recense les erreurs les plus fréquentes et les leviers légaux : exonérations, réclamation, plafonnement.
1. La CFE en clair : l’impôt local de presque toutes les entreprises
Avant de parler calendrier et erreurs, il faut savoir exactement ce que recouvre cette cotisation, car c’est le malentendu de départ qui produit la mauvaise surprise de décembre.
1.1 Qui doit la CFE
La cotisation foncière des entreprises est due par toute entreprise ou personne qui exerce, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle non salariée à titre habituel. La forme juridique ne change rien au principe : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, EURL, SARL, SASU ou SAS sont tous concernés, de même que de nombreux loueurs en meublé non professionnels. La fiche officielle de Service Public Entreprendre consacrée à la CFE le rappelle sans ambiguïté : la cotisation s’applique aussi aux activités exercées à domicile ou chez les clients.
Le régime fiscal ne change rien non plus : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu au réel ou versement libératoire, la CFE reste un impôt local distinct de l’impôt sur le bénéfice.
1.2 Sur quoi elle se calcule : valeur locative ou base minimum
La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise utilise pour son activité : boutique, bureau, atelier, entrepôt. Cette valeur est celle de l’année N-2. Pour un local commercial à Mérignac ou un atelier à Bruges, c’est donc la surface et la nature du local qui déterminent l’essentiel du montant.
Lorsque l’entreprise n’a pas de local, ou un local de très faible valeur, une base minimum s’applique. Elle est fixée par la collectivité dans une fourchette encadrée par la loi, selon le chiffre d’affaires. C’est le cas typique du consultant, du développeur ou du formateur qui travaille depuis son salon au Bouscat ou depuis un espace de coworking : il n’a pas de local imposable, mais il paie une cotisation minimum.
1.3 Taux, intercommunalité et frais annexes
Le montant final s’obtient en appliquant à cette base un taux voté localement. Pour une entreprise installée dans l’une des communes de Bordeaux Métropole, c’est l’intercommunalité qui vote ce taux et fixe la base minimum. Une entreprise établie à Fargues-Saint-Hilaire ou à Tresses dépend d’une autre intercommunalité, avec ses propres délibérations : deux entreprises identiques peuvent donc recevoir des avis différents selon leur adresse.
S’y ajoutent une taxe additionnelle destinée aux chambres consulaires et des frais de gestion, détaillés sur l’avis : le total dépasse donc légèrement le simple calcul « base × taux ».
1.4 Pourquoi la CFE surprend autant les créateurs
Trois raisons se cumulent. La première année, aucune CFE n’est due : le créateur prend l’habitude de ne rien payer. L’avis n’arrive pas par courrier : il est déposé dans un espace en ligne que beaucoup de créateurs n’ont jamais ouvert. Enfin, la CFE n’apparaît dans aucun échéancier URSSAF : les micro-entrepreneurs qui suivent leurs cotisations sociales sur leur tableau de bord n’y voient jamais cette ligne. Pour un créateur qui vit encore de ses allocations, ce montant mérite une place dans le budget de lancement, au même titre que les choix présentés dans notre article sur l’ARE, l’ARCE et le financement du lancement de votre entreprise.
Résultat : la première CFE tombe en fin d’année civile, quand la trésorerie est déjà sollicitée par d’autres échéances. Un expert-comptable la voit venir parce qu’il tient le calendrier fiscal complet de l’entreprise, pas seulement celui de la TVA ou de l’URSSAF.
2. L’année de création : exonérée, mais pas sans formalité
L’exonération de la première année est réelle. Elle est aussi la source de la plupart des erreurs, parce qu’elle est mal comprise.
2.1 Aucune CFE pour l’année de création
Le principe figure à l’article 1478 du code général des impôts : en cas de création d’un établissement, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création. Que vous ayez démarré le 2 janvier ou le 15 novembre, l’année civile de création est exonérée.
Attention au mot « année » : il s’agit de l’année civile, pas des douze premiers mois d’activité. Une entreprise créée en octobre 2025 n’a bénéficié que de trois mois d’exonération, et elle est imposable au titre de 2026, avec un avis à payer au plus tard le 15 décembre 2026.
2.2 La déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre
Pour que l’administration établisse correctement la première imposition, l’entreprise doit déposer une déclaration initiale de CFE, le formulaire 1447-C-SD, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. La page du formulaire 1447-C-SD sur impots.gouv.fr précise qu’il sert à déclarer, pour chaque établissement créé ou acquis dans l’année, les éléments qui serviront à établir la CFE de l’année suivante.
Sur cette déclaration figurent notamment l’adresse de l’établissement, la surface et la nature des locaux, et la date de début d’activité. C’est aussi l’occasion de demander certaines exonérations, dont plusieurs ne s’appliquent pas automatiquement. Un formulaire complémentaire, le 1447-E-SD, couvre les exonérations absentes du modèle principal.
2.3 L’année suivante : une base réduite de moitié
La deuxième année civile est la première année d’imposition. L’article 1478 prévoit alors une réduction de moitié de la base du nouvel exploitant. Pour les deux années qui suivent la création, la base est déterminée d’après les biens dont l’entreprise disposait au 31 décembre de sa première année d’activité.
Cette règle a une conséquence pratique peu connue. Si vous signez un bail commercial en janvier de la deuxième année, ce local n’entre pas dans la base de la première imposition, puisque la photographie est prise au 31 décembre précédent. À l’inverse, un local occupé en décembre de l’année de création sera intégré dès la première CFE, même si vous l’avez quitté depuis.
2.4 Création, reprise, transfert : des situations à distinguer
L’exonération vise la création d’un établissement. Une reprise de fonds de commerce ou un changement d’exploitant obéissent à des règles propres, détaillées au BOFiP sur la réduction de base en cas de création d’établissement. Le repreneur d’une boutique déjà exploitée ne doit donc pas présumer qu’il ne paiera rien la première année : un point à faire valider par votre expert-comptable avant la signature.
3. Micro-entrepreneurs : le seuil de 5 000 € et ses pièges
Les micro-entrepreneurs sont les premiers concernés par la surprise de décembre, et pour cause : beaucoup ont lu quelque part qu’ils étaient exonérés.
3.1 Les mêmes règles que les autres entreprises
Le site des impôts est clair dans sa page « Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une CFE ? » : les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dans les conditions de droit commun, sauf exonération permanente ou temporaire. Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création, puis la cotisation s’applique, sur la valeur locative du local ou sur la base minimum.
L’immatriculation via le guichet unique ne règle pas tout. La déclaration initiale et la création de l’espace professionnel restent à la charge du créateur, ce que rappelle aussi notre article sur l’intérêt d’un expert-comptable pour un auto-entrepreneur.
3.2 L’exonération de cotisation minimum jusqu’à 5 000 €
Depuis les impositions de 2019, les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes n’excèdent pas 5 000 € sur la période de référence sont exonérés de cotisation minimum. Le BOFiP consacré à la cotisation minimum détaille cette règle, qui s’étend aux taxes annexes perçues sur la même base.
Deux nuances sont essentielles. Cette exonération porte sur la cotisation minimum : si vous occupez un local imposable, sa valeur locative reste taxée. Et le seuil s’apprécie sur une période de référence précise, pas sur le chiffre d’affaires de l’année en cours.
3.3 La période de référence et le chiffre ramené à douze mois
La période de référence est en principe l’année N-2. Pour une CFE 2026, c’est donc le chiffre d’affaires de 2024. Lorsque l’entreprise n’existait pas encore en N-2, l’administration retient la période disponible la plus proche, et lorsque cette période ne couvre pas douze mois, le chiffre d’affaires est ramené à une année pleine.
Un exemple type montre le piège. Une graphiste installée à Eysines crée sa micro-entreprise le 1er septembre 2025 et facture 3 000 € sur les quatre derniers mois de l’année. Elle pense rester sous les 5 000 €. Mais ramené à douze mois, ce chiffre représente 9 000 € : le seuil est dépassé, la cotisation minimum s’applique pour 2026. Anticipée, la situation se gère ; découverte la veille de l’échéance, beaucoup moins.
3.4 Domicile, coworking, domiciliation : la CFE est due quand même
Travailler depuis chez soi ne supprime pas la CFE, cela change seulement le lieu d’imposition. Les redevables domiciliés fiscalement à leur habitation sont imposés à la cotisation minimum de leur commune de résidence. Ceux qui recourent à une société de domiciliation sont imposés au lieu de cette domiciliation, selon le barème qui y est voté.
Le choix de l’adresse a donc un effet direct sur le montant, ce que développe notre article sur le choix de la domiciliation de votre entreprise.
3.5 Les fourchettes de base minimum en 2026
La loi encadre la base minimum par tranches de chiffre d’affaires. Pour 2026, la fiche Service Public Entreprendre retient les fourchettes suivantes, à l’intérieur desquelles chaque collectivité fixe son montant :
| Chiffre d’affaires de référence | Fourchette de base minimum 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 € à 7 769 € |
Ces montants sont des bases, pas des cotisations : le taux local s’y applique ensuite. Ils donnent un ordre de grandeur utile pour provisionner, mais seul l’avis fait foi, et le montant précis dépend de la délibération de votre collectivité.
4. Le calendrier de l’avis : de novembre au 15 décembre
La CFE suit un calendrier fixe. Le connaître, c’est déjà éviter la moitié des difficultés.
4.1 Aucun courrier : l’avis est dans votre espace professionnel
Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier. Ils sont déposés uniquement dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, que l’entreprise doit avoir créé elle-même à partir de son numéro SIREN. La procédure est décrite dans la page « Comment accéder à mon avis de CFE et le payer ? » : une fois l’espace ouvert, l’avis se consulte dans « Mes services », rubrique « Avis CFE », ou par l’accès par impôt.
Le piège tient au délai d’activation. Selon le dépliant de la DGFiP consacré à la CFE (mars 2026), le code d’activation de l’espace professionnel est envoyé par courrier postal, dans un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours. Un créateur qui attend l’échéance de décembre pour ouvrir son espace risque tout simplement de ne pas pouvoir accéder à son avis à temps.
4.2 Le calendrier 2026 en pratique
La fiche « focus » de la DGFiP sur la consultation et le paiement des avis de CFE donne le calendrier de l’année :
- 26 mai 2026 : mise en ligne des avis d’acompte, pour les entreprises concernées ;
- 15 juin 2026 : date limite de paiement de l’acompte ;
- 2 novembre 2026 (date prévisionnelle) : mise en ligne des avis d’imposition de CFE 2026 ;
- 15 décembre 2026 : date limite de paiement du solde ou de la totalité de la cotisation.
Pour un créateur, la fenêtre utile est donc d’environ six semaines entre la mise en ligne et l’échéance. C’est suffisant pour vérifier l’avis et organiser le paiement, à condition d’aller le chercher dès début novembre.
4.3 L’acompte de juin au-delà de 3 000 €
Les entreprises dont la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 € versent un acompte égal à 50 % de cette cotisation, au plus tard le 15 juin, sauf si elles ont opté pour la mensualisation. Le BOFiP sur le recouvrement de la CFE en précise les modalités.
Ce seuil concerne rarement un créateur. Il devient un sujet pour la jeune société qui a pris un local important ou plusieurs établissements : la CFE se paie alors en deux temps.
4.4 Chronologie type d’une entreprise créée en 2025
Pour fixer les idées, voici le parcours d’une entreprise créée au printemps 2025 dans la métropole bordelaise :
- 2025 : année de création, aucune CFE due ; déclaration initiale 1447-C-SD à déposer au plus tard le 31 décembre 2025 ;
- Début 2026 : création de l’espace professionnel si ce n’est pas déjà fait, en tenant compte du délai d’activation ;
- 2 novembre 2026 (prévisionnel) : mise en ligne de la première CFE, calculée sur une base réduite de moitié ;
- 15 décembre 2026 : paiement en ligne ou prélèvement ;
- 2027 : CFE sur une base pleine, avec le même calendrier.
Cette chronologie s’insère dans un ensemble plus large d’obligations, que résume notre article sur le calendrier des échéances fiscales et sociales 2026.
5. Payer la CFE : modes de paiement, sanctions et trésorerie
La CFE se paie selon des modalités imposées. Les ignorer coûte de l’argent, même quand le montant dû est modeste.
5.1 Un paiement obligatoirement dématérialisé
Toutes les entreprises doivent payer leur CFE par un moyen dématérialisé : paiement en ligne depuis l’espace professionnel, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. Le chèque n’est plus admis.
Le BOFiP rappelle qu’un paiement par un autre moyen, comme un virement, expose à une majoration de 0,2 % du montant payé, avec un minimum de 60 € (article 1738 du code général des impôts). Pour une cotisation minimum de quelques centaines d’euros, cette pénalité représente une part non négligeable de la somme.
5.2 Prélèvement à l’échéance ou mensualisation
Deux options évitent tout risque d’oubli, avec des dates d’adhésion différentes :
- Le prélèvement à l’échéance : adhésion possible jusqu’au 31 mai pour l’acompte et jusqu’au 30 novembre pour le solde. Le prélèvement intervient après la date limite de paiement, ce qui laisse quelques jours de trésorerie supplémentaires.
- Le prélèvement mensuel : adhésion possible jusqu’au 30 juin pour l’année en cours. La charge est lissée sur l’année, ce qui convient bien aux entreprises dont la CFE est significative.
Pour un créateur qui découvre sa première CFE début novembre, le prélèvement à l’échéance reste donc accessible jusqu’à la fin du mois.
5.3 Le retard de paiement : une majoration de 5 %
Si le solde n’est pas réglé au 15 décembre, une majoration de 5 % s’applique sur les sommes impayées, en vertu des articles 1731 et 1731 B du code général des impôts. Elle vise aussi l’acompte non réglé au 15 juin.
Le raisonnement à retenir est simple : même si vous contestez le montant, payez dans les délais et réclamez ensuite. Une réclamation n’interrompt pas l’exigibilité de l’impôt, sauf demande expresse de sursis de paiement assortie, le cas échéant, de garanties.
5.4 Intégrer la CFE dans le prévisionnel et la comptabilité
La CFE est une charge prévisible. Elle devrait figurer dans tout prévisionnel de création, avec une ligne spécifique à partir de la deuxième année civile. Les 100 premiers jours après la création de votre entreprise sont le bon moment pour la chiffrer, une fois le lieu d’exercice connu.
Côté comptable, la CFE est un impôt déductible du résultat imposable pour les entreprises au régime réel, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Elle s’enregistre en charges de l’exercice au cours duquel elle est due. Pour un micro-entrepreneur, en revanche, aucune charge n’est déduite au réel : l’abattement forfaitaire est censé tout couvrir, CFE comprise.
6. Les erreurs fréquentes des créateurs, et comment les éviter
Les situations qui posent problème se ressemblent beaucoup d’une année sur l’autre. En voici six, observées de façon récurrente dans l’accompagnement des créateurs.
6.1 Croire que le statut de micro-entrepreneur dispense de CFE
C’est l’idée reçue la plus répandue. Le régime micro simplifie le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, il ne crée aucune exonération de CFE. Seuls le seuil de 5 000 € et les exonérations listées par la loi peuvent supprimer la cotisation.
6.2 Attendre décembre pour créer son espace professionnel
Avec un code d’activation envoyé par courrier, l’espace professionnel ne s’ouvre pas en une soirée. Créez-le dans les semaines qui suivent l’immatriculation, avec vos coordonnées bancaires.
6.3 Oublier la déclaration initiale ou la déclaration de modification
La déclaration 1447-C-SD conditionne une imposition correcte la deuxième année. Ensuite, toute modification des éléments déclarés (nouveau local, agrandissement, changement de surface) se signale par le formulaire 1447-M-SD, à déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai : le 5 mai 2026 pour la CFE 2027, selon Service Public Entreprendre.
Un créateur de Bruges qui quitte son domicile pour un local commercial en cours d’année, sans rien déclarer, s’expose à un rappel d’imposition sur les années suivantes.
6.4 Confondre CFE, taxe foncière et CVAE
La taxe foncière est due par le propriétaire du local, la CFE par l’occupant qui y exerce son activité. Un bail commercial peut prévoir que la taxe foncière soit refacturée au locataire, ce qui n’a rien à voir avec la CFE, que le locataire paie toujours directement.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui forme avec la CFE la contribution économique territoriale, ne vise que les entreprises au-delà d’un certain chiffre d’affaires : elle n’intéresse pas un créateur en démarrage.
6.5 Payer sans vérifier son avis
Un avis de CFE se lit. Il faut contrôler la commune d’imposition, la base retenue, le chiffre d’affaires pris en compte pour la base minimum et l’application de la réduction de moitié pour la première année d’imposition. Une erreur de date de création, de chiffre d’affaires ou d’adresse se corrige, à condition de la repérer.
6.6 Cesser son activité sans demander le dégrèvement
La CFE est due pour l’année entière par l’entreprise en activité au 1er janvier. En cas de cessation définitive en cours d’année, l’entreprise peut toutefois obtenir un dégrèvement pour les mois restants, à condition que l’activité n’ait pas été cédée ou transférée. Selon la page d’impots.gouv.fr consacrée à la CFE l’année de la cessation, ce dégrèvement ne s’applique pas d’office : il faut le demander par une réclamation, avec l’avis de CFE, l’attestation de radiation et la situation au répertoire Sirene.
7. Exonérations, réclamation, plafonnement : les leviers légaux
Au-delà de l’année de création et du seuil de 5 000 €, plusieurs dispositifs peuvent réduire ou supprimer la CFE. Encore faut-il savoir qu’ils existent et respecter leurs conditions.
7.1 Les exonérations permanentes
La loi exonère de plein droit un certain nombre d’activités. Service Public Entreprendre cite notamment :
- les artisans qui travaillent seuls ou avec des apprentis sous contrat, éventuellement aidés de leur conjoint, partenaire de PACS ou enfants ;
- les chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaires d’une ou deux voitures ;
- les enseignants, artistes, photographes auteurs, auteurs percevant des droits et sages-femmes, dans les conditions fixées par la loi ;
- les sportifs, pour leur activité sportive ;
- les loueurs de meublés de tourisme dans leur habitation personnelle, sous conditions ;
- certaines activités agricoles.
Un artisan qui embauche un premier salarié sort du cas de l’artisan travaillant seul : l’exonération se réexamine à chaque évolution de l’entreprise.
7.2 Les exonérations temporaires et facultatives
D’autres exonérations dépendent d’une délibération de la collectivité : entreprises implantées dans certaines zones d’aide (zones d’aide à finalité régionale, zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville), jeunes entreprises innovantes, ou exonération pour création ou extension d’établissement pendant trois ans. Elles ne s’appliquent que si la commune ou l’intercommunalité les a votées, et souvent à condition d’être demandées dans les délais, notamment via la déclaration initiale.
Une jeune entreprise innovante doit donc vérifier à la fois les critères du statut et l’existence d’une délibération locale.
7.3 Réclamer en cas d’erreur
Une CFE mal calculée se conteste par une réclamation adressée au service des impôts des entreprises, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier. Pour les impôts locaux comme la CFE, le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, comme l’indique la page « Dans quel délai puis-je faire une réclamation ? » : une CFE mise en recouvrement en 2026 peut ainsi être contestée jusqu’au 31 décembre 2027.
Une réclamation solide s’appuie sur des pièces : date de début d’activité, chiffre d’affaires de la période de référence, bail ou attestation de domiciliation, justificatif d’exonération. Si elle aboutit, l’administration prononce un dégrèvement et rembourse le trop-payé.
7.4 Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) dépasse un pourcentage de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement au titre du plafonnement, au moyen du formulaire 1327-CET ou 1327-S-CET. Le taux de plafonnement a été modifié à plusieurs reprises ces dernières années : il se vérifie chaque année avant toute demande.
Ce dispositif concerne surtout une entreprise qui occupe des locaux importants avec une valeur ajoutée encore faible, comme une activité de production en montée en charge.
8. Ce que l’expert-comptable apporte sur la CFE
La CFE n’est pas l’impôt le plus lourd d’une jeune entreprise. C’est souvent celui qui la prend le plus au dépourvu, parce qu’il ne s’inscrit dans aucune routine déclarative mensuelle.
8.1 Anticiper dès la création
Le rôle d’un expert-comptable commence avant le premier avis. Lors de la création, il intègre la CFE au prévisionnel, vérifie la déclaration initiale, signale les exonérations à demander et s’assure que l’espace professionnel est ouvert et habilité au paiement. Sur ce point comme sur d’autres, le rôle de l’expert-comptable dépasse largement la tenue des comptes : il s’agit de transformer des obligations dispersées en calendrier lisible.
8.2 Contrôler l’avis et sécuriser le paiement
À l’automne, l’expert-comptable contrôle l’avis en quelques minutes parce qu’il sait quoi regarder : commune, base, chiffre d’affaires de référence, réduction de première année, exonérations. Les écarts se traitent par réclamation, le paiement par prélèvement. C’est ce que décrit notre article sur ce que fait réellement un expert-comptable aujourd’hui : de la vigilance sur les échéances autant que de la production comptable.
8.3 L’accompagnement du Cabinet Cantini
Le Cabinet Cantini accompagne des créateurs et des jeunes entreprises de la métropole bordelaise depuis ses implantations de Blanquefort, au nord, et de Fargues-Saint-Hilaire, sur la rive droite. Pour la CFE, l’accompagnement porte sur la déclaration initiale, l’intégration de la cotisation dans le prévisionnel, la lecture de l’avis et, si nécessaire, la réclamation. Le chiffrage de votre future CFE dépend de votre commune, de votre local et de votre chiffre d’affaires : c’est un ordre de grandeur à établir ensemble, sur la base de votre situation réelle.
Questions fréquentes sur la CFE des créateurs
Je viens de créer mon entreprise, vais-je payer la CFE cette année ?
Non. Aucune CFE n’est due au titre de l’année civile de création, quelle que soit la date de démarrage. En revanche, vous devez déposer la déclaration initiale 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de cette année. Votre première CFE sera due l’année suivante, sur une base réduite de moitié, avec un paiement au plus tard le 15 décembre.
Je suis micro-entrepreneur et je travaille chez moi : suis-je concerné ?
Oui, en principe. Vous êtes imposé à la cotisation minimum dans votre commune de résidence. Vous en êtes exonéré si votre chiffre d’affaires de la période de référence n’excède pas 5 000 €, ce montant étant ramené à douze mois lorsque la période est incomplète. Vérifiez ce calcul dès la mise en ligne de l’avis.
Quand mon avis de CFE 2026 sera-t-il disponible ?
La DGFiP annonce une mise en ligne des avis d’imposition de CFE 2026 le 2 novembre 2026, à titre prévisionnel, pour un paiement au plus tard le 15 décembre 2026. L’avis n’est pas envoyé par courrier : il se consulte uniquement dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si je paie après le 15 décembre ?
Une majoration de 5 % s’applique sur les sommes non réglées à la date limite. Un paiement par un moyen non autorisé, comme un virement, entraîne en outre une majoration de 0,2 % avec un minimum de 60 €. Utilisez le paiement en ligne ou adhérez au prélèvement à l’échéance avant le 30 novembre.
Puis-je encore opter pour le prélèvement automatique cette année ?
Le prélèvement à l’échéance reste possible jusqu’au 30 novembre pour le solde de l’année en cours. La mensualisation, à demander avant le 30 juin, ne vaudra que pour l’année suivante.
Combien vais-je payer pour ma première CFE ?
Tout dépend de votre commune, de votre local et de votre chiffre d’affaires. Sans local et sous 10 000 € de chiffre d’affaires, la base minimum 2026 se situe entre 250 € et 597 €, avant application du taux local.
Mon avis me semble faux, que faire ?
Payez dans les délais pour éviter la majoration, puis réclamez auprès du service des impôts des entreprises par la messagerie de votre espace professionnel, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Votre expert-comptable peut préparer le dossier et les justificatifs.
J’ai fermé mon entreprise en cours d’année, dois-je payer toute la CFE ?
L’avis porte sur l’année entière, mais une cessation définitive sans cession ni transfert ouvre droit, sur réclamation, à un dégrèvement pour les mois restants.
Pour conclure
La CFE n’a rien de mystérieux : c’est un impôt local annuel au calendrier fixe. Elle surprend parce que l’année de création est exonérée, parce que l’avis n’arrive jamais dans la boîte aux lettres et parce que le seuil de 5 000 € des micro-entrepreneurs est souvent mal calculé.
Trois réflexes suffisent à éviter la mauvaise surprise de décembre. Déposer la déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de création. Ouvrir son espace professionnel bien avant l’automne, compte tenu du délai d’activation. Consulter l’avis dès sa mise en ligne, prévue le 2 novembre 2026, pour le vérifier et le payer au plus tard le 15 décembre, de préférence par prélèvement.
Que vous ayez créé votre activité à Mérignac, au Bouscat ou du côté de la rive droite, une première CFE se prépare mieux avec un regard extérieur sur votre avis et votre prévisionnel. Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet aussi de consulter les avis des dirigeants que le Cabinet Cantini accompagne en Gironde.
Cabinet Cantini
105 bis avenue du 11 Novembre, 33290 Blanquefort
05 56 35 21 00
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