La TVA sur les travaux de rénovation est l’erreur la plus coûteuse du secteur du bâtiment, et votre expert-comptable la voit se répéter chaque année dans les mêmes conditions. Le Taillan-Médoc illustre bien la situation : commune résidentielle dont le parc immobilier a largement été construit avant les années 2000, elle fait vivre les artisans installés autour de la zone de Bussaguet d’une activité de rénovation quasi permanente. C’est précisément le terrain où le taux se joue. Cet article distingue clairement les trois taux applicables selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement, détaille la mention obligatoire qui a remplacé l’attestation depuis mars 2025, et traite le sort des matériaux et des gros équipements, souvent mal facturés. Vous y trouverez aussi le changement majeur intervenu sur les chaudières à combustible fossile, qui a fait basculer au taux normal une prestation courante, et une méthode de devis qui verrouille le taux dès la signature plutôt que de le découvrir en contrôle.
1. Pourquoi cette erreur coûte si cher aux artisans
Avant d’entrer dans la règle, comprenons la mécanique du risque, car elle explique pourquoi ce sujet mérite plus d’attention que la plupart des questions fiscales.
1.1 Un écart de dix points sur chaque facture
L’écart entre 10 % et 20 % représente dix points de chiffre d’affaires. Sur un chantier de 30 000 €, cela fait 3 000 €. Sur une année d’activité à 250 000 € de travaux facturés à tort au taux réduit, l’ordre de grandeur du rappel atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le point décisif est ailleurs. Comme vous avez facturé 10 % à votre client et encaissé ce montant, le rappel se paie sur votre trésorerie, pas sur celle du client. Vous devez sortir la différence sans l’avoir jamais encaissée.
1.2 L’erreur se répète mécaniquement
Une erreur de TVA n’est presque jamais isolée. Un artisan qui se trompe sur la qualification d’un type de travaux applique le même raisonnement à tous les chantiers similaires, pendant des années. Le contrôle porte alors sur l’ensemble des exercices non prescrits.
C’est ce qui distingue ce risque d’un simple oubli comptable : il est systémique, et son montant croît avec le temps sans que personne ne s’en aperçoive.
1.3 Qui supporte réellement le rappel
Une précision qui mérite d’être donnée sans approximation, car elle circule souvent de façon inexacte.
L’entreprise est redevable de la TVA : c’est elle qui la collecte et la reverse, donc c’est à elle que l’administration adresse le rappel. Le client ne reçoit rien.
En contrepartie, lorsque le client a certifié à tort que les conditions du taux réduit étaient réunies, il peut être tenu de supporter le complément de taxe. Cette possibilité existe, mais elle suppose de se retourner contre un particulier plusieurs années après la fin du chantier, parfois après une revente du bien. Autant dire que dans les faits, l’artisan paie d’abord et discute ensuite.
La conclusion pratique est simple : ne comptez jamais sur la mention du client pour vous exonérer d’une vérification que vous êtes le seul à pouvoir faire correctement.
2. Les trois taux, et la règle qui les commande
Passons à la règle elle-même, en la posant dans le bon ordre.
2.1 La condition préalable : deux ans d’ancienneté
Aucun taux réduit ne s’applique si cette condition n’est pas remplie. Le local doit être achevé depuis plus de deux ans et être affecté à l’usage d’habitation.
Deux conséquences immédiates. Les travaux dans un logement neuf ou de moins de deux ans relèvent du taux normal de 20 %. Les travaux dans un local professionnel, un bureau, un commerce ou un entrepôt relèvent également de 20 %, quelle que soit leur ancienneté.
Le cas des locaux mixtes appelle une ventilation : la partie habitation peut bénéficier du taux réduit, la partie professionnelle non.
Comment vérifier l’ancienneté ? Par tout élément probant : date d’achèvement portée sur le permis de construire, avis de taxe foncière, acte de propriété. Pour une maison des années 1970 au Taillan-Médoc ou à Saint-Aubin-de-Médoc, la question ne se pose pas. Pour un pavillon livré il y a trois ans, elle est déterminante.
2.2 Le taux de 10 % : amélioration, transformation, aménagement, entretien
C’est le taux de référence de la rénovation courante. Il couvre les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Entrent typiquement dans ce champ : la peinture, la pose de revêtements de sol et muraux, le remplacement de menuiseries, la réfection d’une salle de bains ou d’une cuisine hors gros équipements, l’électricité, la plomberie, le carrelage, la toiture, l’entretien des installations existantes.
Les modalités d’application sont exposées sur la fiche officielle relative au taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement et détaillées dans la doctrine du BOFiP sur les travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
2.3 Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique
Le taux de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes permettant d’économiser l’énergie ou de recourir à des énergies renouvelables.
Sont visées, sous réserve des caractéristiques techniques exigées, l’isolation thermique des parois, des combles et des planchers, les équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, les pompes à chaleur, les chauffe-eau thermodynamiques ou solaires, les systèmes de régulation.
Le taux de 5,5 % s’étend également aux travaux induits, indissociablement liés à la pose de l’équipement éligible. Le remplacement d’un revêtement de sol rendu nécessaire par la pose d’un plancher chauffant relève ainsi du même taux que la prestation principale. Cette extension est utile mais encadrée : elle suppose un lien technique de nécessité, pas une simple concomitance de chantier.
Le détail figure dans la doctrine relative aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique.
2.4 Le taux de 20 % : ce qui reste au taux normal
Le taux normal s’applique dans tous les cas où les conditions précédentes ne sont pas réunies, et notamment :
- les travaux dans un logement de moins de deux ans ou dans un local non affecté à l’habitation,
- les travaux de construction, de reconstruction ou de surélévation,
- les travaux qui aboutissent à une remise à l’état neuf de l’immeuble,
- les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %,
- la fourniture de gros équipements limitativement énumérés,
- les aménagements extérieurs : terrasse, piscine, clôture, portail, allée,
- les équipements ménagers et le mobilier.
3. Les pièges de qualification les plus fréquents
Voici les situations qui produisent l’essentiel des redressements dans notre expérience de dossiers du bâtiment.
3.1 Les chaudières à combustible fossile, le changement de 2025
C’est le point qu’il faut connaître impérativement, car il a modifié une pratique quotidienne.
Depuis le 1er mars 2025, l’installation et la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, gaz ou fioul, relèvent du taux normal de 20 %. Elles étaient auparavant éligibles au taux réduit.
Nuance essentielle : l’entretien et la maintenance de ces mêmes chaudières continuent de bénéficier du taux de 10 %. Un chauffagiste applique donc deux taux différents selon qu’il remplace une chaudière gaz ou qu’il en assure la révision annuelle.
Cette distinction n’a rien d’intuitif et beaucoup de professionnels ont continué d’appliquer l’ancien taux pendant des mois. Si c’est votre cas, le sujet mérite d’être examiné sans attendre le contrôle.
3.2 Les gros équipements exclus du taux réduit
La fourniture de certains équipements, limitativement listés, reste au taux normal même lorsque la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Sont concernés notamment les équipements de production d’énergie hors énergies renouvelables, les ascenseurs, les systèmes de climatisation, ainsi que certains éléments sanitaires.
Le traitement correct consiste à ventiler la facture : la fourniture de l’équipement au taux normal, la main-d’œuvre de pose au taux réduit. Facturer l’ensemble au taux réduit sous prétexte qu’il s’agit d’une prestation globale est une erreur classique.
3.3 Neuf, extension et surélévation
Une extension qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % fait basculer les travaux correspondants au taux normal. En dessous de ce seuil, le taux réduit peut s’appliquer.
De même, des travaux si importants qu’ils reviennent à rendre l’immeuble à l’état neuf, en touchant au gros œuvre, aux façades ou à la majorité des éléments de second œuvre, sont assimilés à une construction et relèvent de 20 %.
C’est le cas le plus délicat, car un chantier de rénovation lourde peut franchir la limite sans que l’artisan ne s’en rende compte, notamment lorsqu’il intervient sur un seul lot d’une opération globale menée par plusieurs entreprises. Le devis du maître d’ouvrage et la nature de l’opération d’ensemble deviennent alors des éléments à connaître.
3.4 Les aménagements extérieurs
Terrasse, piscine, clôture, portail, allée carrossable, abri de jardin : ces travaux ne portent pas sur le logement lui-même et relèvent du taux normal.
L’erreur survient lorsqu’un même devis mélange une réfection de toiture, éligible au taux réduit, et la création d’une terrasse, qui ne l’est pas. La ventilation est obligatoire, et un devis global au taux réduit est indéfendable.
4. La mention obligatoire depuis mars 2025
Changement de procédure important, qui a simplifié la vie des artisans tout en déplaçant la vigilance.
4.1 L’attestation a disparu
Jusqu’en 2025, l’artisan devait faire signer au client une attestation, normale ou simplifiée selon la nature des travaux, à conserver comme justificatif.
Depuis le 1er mars 2025, cette attestation n’est plus exigée. Le client certifie désormais, par une simple mention portée sur le devis ou sur la facture, que les conditions d’application du taux réduit sont réunies. Cette simplification est présentée dans l’actualité officielle relative aux taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation.
4.2 Ce que la mention doit contenir
Elle doit permettre de vérifier que les conditions sont remplies : identification du local, affectation à l’usage d’habitation, achèvement depuis plus de deux ans, et nature des travaux réalisés au regard du taux appliqué.
Deux réflexes s’imposent. Faire figurer la mention sur le devis plutôt que sur la seule facture : le client la valide avant le début du chantier, ce qui est le bon moment pour lever un doute. Et conserver le devis signé avec les pièces de l’exercice, pendant la durée de conservation applicable aux documents comptables.
4.3 Ce que la mention ne fait pas
Elle ne transfère pas la responsabilité de la qualification technique des travaux.
Le client peut certifier de bonne foi que son logement a plus de deux ans, et cette information relève effectivement de lui. En revanche, savoir si le remplacement d’une chaudière gaz relève de 10 % ou de 20 %, ou si la pose d’une terrasse est éligible, relève de votre compétence professionnelle, pas de la sienne.
C’est cette répartition qu’il faut avoir en tête : le client atteste des faits qu’il connaît, l’entreprise répond de la qualification fiscale.
5. Le sort des matériaux et des fournitures
Sujet distinct, et source de confusion permanente sur les chantiers.
5.1 Matériaux fournis par l’entreprise
Lorsque vous fournissez et posez les matériaux dans le cadre d’une prestation globale, l’ensemble suit en principe le taux de la prestation, sous réserve des gros équipements exclus.
Un menuisier qui fournit et pose des fenêtres dans une maison de trente ans facture donc l’ensemble au taux réduit applicable.
5.2 Matériaux achetés directement par le client
Situation fréquente et souvent mal traitée. Lorsque le particulier achète lui-même ses matériaux dans une grande surface de bricolage, il les paie au taux de 20 % et ne peut rien récupérer.
Votre prestation de pose seule peut, elle, bénéficier du taux réduit si les conditions sont réunies. Le client croit souvent faire une économie en achetant lui-même : sur le plan de la TVA, c’est généralement l’inverse.
C’est une information utile à donner au moment du devis, car elle oriente le choix du client et augmente le montant de votre prestation.
5.3 Sous-traitance et cotraitance
Un sous-traitant qui intervient pour le compte d’une entreprise principale ne facture pas un particulier mais un professionnel. En matière de travaux de bâtiment réalisés pour un preneur assujetti, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA trouve à s’appliquer, ce qui change entièrement la logique de facturation.
Ce point mérite d’être vérifié dès le premier chantier réalisé en sous-traitance, car une facture émise avec TVA là où l’autoliquidation s’imposait crée un désordre difficile à rattraper.
5.4 Acomptes, situations et changement de taux en cours de chantier
Le taux applicable s’apprécie à la date à laquelle la TVA devient exigible. Pour une prestation de services, l’exigibilité intervient en principe à l’encaissement, acompte compris, sauf option pour les débits.
Cette règle a une conséquence directe lorsqu’un taux change en cours de chantier, comme cela a été le cas pour les chaudières en mars 2025. Un acompte encaissé avant la date d’entrée en vigueur suit l’ancien taux, le solde encaissé après suit le nouveau. Sur un chantier étalé, la facture finale peut donc légitimement comporter deux taux pour une même prestation.
Pour les marchés à situations, chaque situation validée et payée constitue le fait générateur de la fraction correspondante. Tenez un suivi clair des dates d’encaissement : c’est ce document qui justifiera la ventilation en cas de question.
Un dernier point sur les avoirs. Lorsqu’une facture doit être corrigée pour cause de taux erroné, l’avoir doit reprendre le taux initialement facturé, et la nouvelle facture appliquer le taux correct. Écraser purement et simplement l’ancienne facture crée une rupture dans la numérotation et fragilise la piste d’audit.
6. Chiffrer le risque et le corriger
Que faire si vous découvrez avoir appliqué un mauvais taux, parfois depuis plusieurs années ?
6.1 Mesurer avant tout
La première étape consiste à quantifier : identifier les types de chantiers concernés, le volume de facturation correspondant sur les exercices non prescrits, et l’écart de taux applicable.
Ce chiffrage change la nature de la décision. Un écart portant sur quelques chantiers se traite différemment d’une pratique généralisée sur trois exercices.
6.2 Régulariser spontanément
La régularisation spontanée, avant tout contrôle, présente des avantages réels. Elle permet d’éviter les majorations pour manquement délibéré et limite les conséquences aux intérêts de retard.
Elle suppose de déposer des déclarations rectificatives et d’acquitter le complément. La question du recouvrement auprès des clients concernés se pose alors, avec les difficultés pratiques évoquées plus haut : en pratique, l’entreprise supporte le plus souvent la charge.
Nous détaillons la préparation et le déroulement de ces situations dans notre article sur l’accompagnement des entreprises du BTP girondin.
6.3 L’effet sur vos prix, à ne pas négliger
Une régularisation ne se limite pas au chèque à faire. Elle pose la question de vos prix futurs.
Si vous avez chiffré vos chantiers en pensant appliquer 10 % alors que 20 % s’imposait, votre prix de vente toutes taxes comprises devient soit plus élevé pour le client, soit moins rémunérateur pour vous. Sur un marché de particuliers sensible au montant final, l’écart n’est pas neutre commercialement.
Anticipez cette conversation plutôt que de la subir chantier par chantier. Sur un devis, présenter clairement le taux applicable et sa justification évite la discussion de fin de chantier, qui se termine trop souvent par un geste commercial pris sur votre marge.
6.4 Sécuriser un cas douteux à l’avance
Pour un chantier atypique ou d’un montant significatif, il est possible d’interroger l’administration afin d’obtenir une position formelle sur le traitement applicable.
La démarche prend du temps et ne se justifie pas pour un chantier courant. Elle a du sens pour une opération lourde, une rénovation complète susceptible d’être requalifiée en construction, ou un montage qui se répétera.
7. La méthode de devis qui verrouille le taux
Voici le processus que nous mettons en place avec les entreprises du bâtiment que nous accompagnons. Il tient en cinq points et se pratique au moment du devis, jamais après.
Qualifier le local. Usage d’habitation ou non, achèvement depuis plus ou moins de deux ans. Notez l’élément qui vous a permis de le vérifier.
Décomposer le chantier par nature de travaux. Un devis global masque les taux. Un devis ligne par ligne, avec le taux applicable en face de chaque poste, rend l’erreur visible avant la signature.
Isoler ce qui relève du taux normal. Gros équipements, aménagements extérieurs, chaudières à combustible fossile, extensions. Ces lignes doivent apparaître séparément dès le devis.
Porter la mention du client sur le devis et la faire valider avec la signature. Cela vous protège sur les faits qui relèvent de lui, et l’oblige à lire.
Conserver l’ensemble. Devis signé, factures, éléments de vérification de l’ancienneté, photos du chantier avant travaux si la nature de l’opération peut prêter à discussion.
Un dernier conseil de méthode : paramétrez votre logiciel de devis avec des libellés types associés au bon taux. L’erreur naît presque toujours d’une ligne saisie à la main un vendredi soir, pas d’une méconnaissance de la règle.
Ce paramétrage mérite une demi-journée de travail, une seule fois. Reprenez vos vingt prestations les plus fréquentes, associez à chacune son taux et un libellé figé, et verrouillez la modification manuelle du taux dans votre outil si la fonction existe. La ligne saisie librement, celle qui ne correspond à aucun modèle, devient alors le seul point à surveiller.
Prévoyez enfin une révision annuelle de cette grille, idéalement au moment du bilan. La règle a bougé deux fois ces dernières années, sur l’attestation et sur les chaudières, et rien ne garantit qu’elle ne bougera plus. Une grille de taux figée en 2023 et jamais revue produit exactement le type d’erreur systémique décrit en début d’article.
8. Comment le Cabinet Cantini accompagne les artisans sur ce sujet
Le bâtiment représente une part importante des entreprises que nous suivons dans le nord-ouest de la métropole, du Taillan-Médoc à Saint-Aubin-de-Médoc, en passant par Blanquefort, Eysines et Le Pian-Médoc. Ce sont majoritairement des structures de un à dix salariés, où le dirigeant établit lui-même ses devis, souvent le soir.
Notre intervention comporte trois volets. En amont, un cadrage des taux applicables à vos prestations habituelles, avec une grille adaptée à votre métier, que vous gardez sous la main et que nous mettons à jour lorsque la règle change, comme cela a été le cas pour les chaudières en mars 2025.
En cours d’exercice, un contrôle par sondage des factures émises, qui permet de repérer une dérive avant qu’elle ne porte sur trois années. Cette revue se combine utilement avec la vérification annuelle de vos couvertures, notamment la décennale, dont nous détaillons le régime dans notre article sur les assurances réellement obligatoires pour une entreprise. C’est ce contrôle qui a le meilleur rapport entre le temps investi et le risque évité.
En cas de difficulté, un chiffrage du risque et l’accompagnement de la régularisation, en évaluant l’intérêt d’une démarche spontanée au regard du montant en jeu. La préparation de ces échanges avec l’administration est décrite dans notre approche du sujet, présentée sur le site de notre cabinet d’expertise comptable en Gironde et dans notre article sur les spécificités locales de l’expertise comptable à Bordeaux.
Pour les artisans installés sur la commune, notre présentation locale figure sur notre page dédiée aux entreprises du Taillan-Médoc.
Questions fréquentes sur la TVA des travaux de rénovation
Quel taux de TVA pour le remplacement d’une chaudière à gaz ?
Depuis le 1er mars 2025, l’installation et la fourniture de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, gaz ou fioul, relèvent du taux normal de 20 %. En revanche, l’entretien et la maintenance de ces mêmes chaudières continuent de bénéficier du taux de 10 %. Un chauffagiste applique donc deux taux différents selon la nature de son intervention sur un équipement identique.
Faut-il encore faire signer une attestation TVA au client ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l’attestation, normale ou simplifiée, n’est plus exigée. Le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies par une simple mention portée sur le devis ou la facture. La bonne pratique consiste à faire figurer cette mention sur le devis et à conserver le document signé avec les pièces de l’exercice.
Mon client a menti sur l’âge de son logement, suis-je protégé ?
Partiellement. L’entreprise reste redevable de la TVA et c’est à elle que l’administration adresse le rappel. Le client qui a certifié à tort les conditions peut être tenu de supporter le complément, mais cela suppose de se retourner contre lui plusieurs années plus tard, parfois après une revente du bien. En pratique, l’entreprise paie d’abord. Conservez toujours l’élément qui vous a permis de vérifier l’ancienneté.
La pose d’une terrasse bénéficie-t-elle du taux réduit ?
Non. Les aménagements extérieurs, terrasse, piscine, clôture, portail, allée, ne portent pas sur le logement lui-même et relèvent du taux normal de 20 %. L’erreur fréquente consiste à englober ces postes dans un devis global de rénovation facturé au taux réduit. La ventilation par nature de travaux est obligatoire, et un devis global est indéfendable en contrôle.
Que se passe-t-il si le client achète lui-même les matériaux ?
Il les paie au taux de 20 % en magasin, sans possibilité de récupération. Votre prestation de pose seule peut bénéficier du taux réduit si les conditions sont réunies. Beaucoup de particuliers pensent économiser en achetant eux-mêmes leurs matériaux : sur le seul plan de la TVA, c’est généralement l’inverse. C’est une information utile à donner au moment du devis.
Une rénovation lourde peut-elle basculer au taux normal ?
Oui. Des travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, ou qui reviennent à rendre l’immeuble à l’état neuf en touchant au gros œuvre, aux façades ou à la majorité des éléments de second œuvre, sont assimilés à une construction et relèvent de 20 %. La difficulté est réelle pour un artisan qui n’intervient que sur un lot : il faut alors connaître la nature de l’opération d’ensemble menée par le maître d’ouvrage.
Quel taux pour un logement loué ou une résidence secondaire ?
Le critère est l’affectation à l’usage d’habitation, pas la qualité de l’occupant ni le caractère principal ou secondaire de la résidence. Des travaux dans un logement mis en location ou dans une résidence secondaire achevée depuis plus de deux ans bénéficient donc des mêmes taux réduits, sous réserve que les autres conditions soient remplies. Le donneur d’ordre peut être le propriétaire bailleur comme le locataire : c’est celui qui commande les travaux qui porte la mention.
Un acompte encaissé avant un changement de taux suit-il l’ancien taux ?
Oui. Pour une prestation de services, la TVA devient en principe exigible à l’encaissement, acompte compris, sauf option pour les débits. Un acompte perçu avant la date d’entrée en vigueur d’un nouveau taux reste donc soumis à l’ancien, le solde encaissé ensuite suivant le nouveau. Sur un chantier étalé de part et d’autre d’un changement, la facturation peut légitimement comporter deux taux : conservez le détail des dates d’encaissement pour le justifier.
J’ai appliqué le mauvais taux depuis deux ans, que faire ?
Commencez par chiffrer : types de chantiers concernés, volume facturé sur les exercices non prescrits, écart de taux. Une régularisation spontanée, avant tout contrôle, permet d’éviter les majorations pour manquement délibéré et limite les conséquences aux intérêts de retard. Elle suppose des déclarations rectificatives et le paiement du complément. Le chiffrage préalable est indispensable pour décider en connaissance de cause.
Pour conclure
Trois conditions commandent tout : un local affecté à l’habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux qui relèvent effectivement de l’amélioration, de la transformation, de l’aménagement ou de l’entretien. Si l’une manque, le taux normal s’applique.
Deux points d’actualité doivent être intégrés immédiatement. Depuis mars 2025, l’attestation a laissé place à une simple mention du client sur le devis ou la facture, ce qui simplifie la procédure mais ne vous décharge pas de la qualification technique. Et toujours depuis mars 2025, la fourniture et l’installation de chaudières à combustible fossile sont passées à 20 %, alors que leur entretien reste à 10 %.
Le réflexe qui protège le mieux tient au devis : décomposer ligne par ligne, afficher le taux en face de chaque poste, isoler ce qui relève du taux normal, et conserver le document signé. Une erreur repérée au devis coûte cinq minutes, la même erreur repérée en contrôle coûte trois exercices.
Vous voulez vérifier que les taux appliqués sur vos chantiers sont les bons ? Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet également de consulter les retours des artisans que nous accompagnons en Gironde.
Cabinet Cantini
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META DESCRIPTION : 5,5 %, 10 % ou 20 % : la règle exacte, la mention obligatoire depuis mars 2025 et le risque de rappel pour l’artisan.
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Dix points d’écart entre 10 % et 20 % de TVA, sur chaque facture, pendant trois exercices : c’est l’erreur la plus coûteuse du bâtiment, et elle se répète mécaniquement parce qu’un artisan applique le même raisonnement à tous ses chantiers similaires.
Deux changements de mars 2025 méritent une vérification immédiate. L’attestation à faire signer au client a disparu, remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture. Et surtout, la fourniture et l’installation de chaudières à gaz ou fioul sont passées au taux normal de 20 %, alors que leur entretien reste à 10 %.
Notre nouvel article distingue les trois taux poste par poste, traite les gros équipements et les aménagements extérieurs, et donne une méthode de devis qui verrouille le taux avant la signature.