
Dans un cabinet comptable, la question revient chaque mois : « Dois-je déclarer la TVA de cette facture alors que mon client ne m’a pas encore payé ? » La réponse dépend d’une notion que beaucoup de dirigeants découvrent lors d’un contrôle : l’exigibilité. Cet article distingue le fait générateur de l’exigibilité, puis présente les deux règles de l’article 269 du code général des impôts : TVA due à la livraison pour les ventes de biens, à l’encaissement pour les prestations de services. Une partie est consacrée aux acomptes, dont la réforme de 2023 sur les livraisons de biens. Suivent l’option pour la TVA sur les débits (démarche, mention sur facture, arbitrage de trésorerie), le cas des artisans et du BTP (situations de travaux, retenue de garantie, sous-traitance) et le point de vue du client, dont le droit à déduction suit les mêmes règles. Nous terminons par les erreurs fréquentes, leur coût en cas de redressement et ce que la facturation électronique change en 2026 et 2027.
1. Fait générateur et exigibilité : les deux notions à distinguer
Avant de parler de débits ou d’encaissements, il faut poser le vocabulaire. Deux mots se ressemblent, mais ils ne désignent pas le même moment.
1.1 Le fait générateur : l’événement qui fait naître la taxe
Le fait générateur est l’événement qui crée l’obligation fiscale. Pour une vente de marchandises, c’est la livraison. Pour une prestation de services, c’est l’exécution du service. C’est lui qui fixe, par exemple, le taux applicable en cas de changement de taux.
1.2 L’exigibilité : le moment où le Trésor peut réclamer la TVA
L’exigibilité est le moment où l’administration peut vous réclamer la taxe. C’est elle qui fixe sur quelle déclaration vous devez faire figurer la TVA collectée. Pour les livraisons de biens, les deux notions coïncident en principe. Pour les prestations de services, elles se séparent : le service peut être rendu en mars et la TVA devenir exigible seulement en mai, au moment du paiement.
1.3 Pourquoi la date d’exigibilité commande votre déclaration de TVA
La TVA collectée se déclare au titre de la période au cours de laquelle elle est devenue exigible. Le rythme de ces déclarations dépend de votre régime, détaillé sur la fiche déclarer et payer la TVA d’Entreprendre.Service-Public :
- réel normal : déclaration CA3 mensuelle, déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant, ou trimestrielle lorsque la TVA due sur l’année est inférieure à 4 000 € ;
- réel simplifié : déclaration annuelle CA12 si la TVA due l’année précédente est inférieure à 15 000 €, avec deux acomptes (55 % en juillet, 40 % en décembre pour un exercice calé sur l’année civile) ;
- franchise en base : pas de TVA facturée ni déclarée, tant que les seuils ne sont pas franchis (nous détaillons ce passage dans notre article sur la sortie de la franchise en base de TVA).
Une erreur d’exigibilité se traduit donc par une TVA déclarée sur la mauvaise période, trop tôt ou trop tard.
2. Livraisons de biens ou prestations de services : deux règles différentes
L’article 269 du code général des impôts, commenté par la doctrine administrative au BOFiP, organise toute la matière autour d’une distinction : vendez-vous un bien ou rendez-vous un service ?
2.1 Livraisons de biens : TVA due à la livraison, quel que soit le délai de paiement
Pour une livraison de biens meubles, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire quand la livraison est effectuée. Le BOFiP précise que la livraison correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, et que la TVA devient alors exigible quels que soient les délais de paiement des sommes restant dues.
Un négociant en matériaux de Bruges qui livre un client le 28 février, payable à 45 jours, déclare donc la TVA en février, qu’il soit payé en avril, en retard ou jamais. En cas d’impayé définitif, la TVA reversée se récupère sous conditions (créance irrécouvrable, facture rectificative), à documenter avec votre cabinet comptable.
Pour les ventes avec clause de réserve de propriété, c’est la remise matérielle du bien qui compte, et non le paiement de la dernière échéance.
2.2 Prestations de services : TVA due à l’encaissement
Pour les prestations de services, la taxe est exigible, selon le BOFiP, « lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». Tant que vous n’avez pas été payé, vous n’avez pas de TVA à reverser sur cette facture, même si le service est terminé depuis longtemps.
Ce régime concerne les consultants, agences, formateurs, entreprises de nettoyage, professions libérales, mais aussi les artisans qui interviennent plutôt qu’ils ne vendent un produit : électricien en dépannage, plombier, paysagiste.
La notion d’encaissement est concrète. Pour un virement, c’est la date de crédit sur votre compte, que le cabinet comptable retrouve sur le relevé bancaire. Pour un chèque, la date de son encaissement, et non celle de sa réception. Pour un paiement par effet de commerce, l’échéance de l’effet, et non sa remise.
2.3 Décomptes et encaissements successifs : contrats d’abonnement et de maintenance
Pour les opérations à décomptes ou paiements périodiques (maintenance, location de matériel, télésurveillance), la TVA devient exigible à l’expiration de chaque période concernée. Un contrat de maintenance annuel facturé par trimestre génère donc quatre exigibilités distinctes, et non une seule à la signature.
2.4 Opérations mixtes : qualifier avant de facturer
Le vrai piège se trouve dans les opérations mixtes. Un fabricant de stores qui vend et pose, un installateur qui fournit un équipement et le raccorde : selon l’opération, on se trouve face à une livraison de biens assortie d’une prestation accessoire, à une prestation de services, ou à des travaux immobiliers lorsque le bien est incorporé à un bâtiment. Cette qualification commande l’exigibilité, le traitement des acomptes et parfois le taux : elle se tranche une fois pour toutes, par type d’opération, avec votre cabinet comptable, puis se paramètre dans le logiciel de facturation.
3. Les acomptes : la règle qui piège le plus d’entreprises
C’est le point qui génère le plus de rectifications dans les dossiers de TPE. Les acomptes obéissent à une logique simple, mais contre-intuitive : la TVA suit l’argent reçu avant l’opération.
3.1 Acompte sur prestation de services : TVA due dès l’encaissement
Pour une prestation de services, l’acompte encaissé rend la TVA exigible à concurrence du montant reçu. Un graphiste du Haillan qui demande 30 % à la signature d’un devis de refonte de site doit déclarer la TVA correspondant à ces 30 % sur la période de l’encaissement, même si le travail commence deux mois plus tard.
La règle vaut aussi pour les prestataires qui ont opté pour les débits : selon le BOFiP, l’option ne peut pas retarder l’exigibilité au-delà de l’encaissement.
3.2 Acompte sur livraison de biens : la réforme du 1er janvier 2023
Longtemps, les acomptes sur ventes de biens ne rendaient pas la TVA exigible. Cette exception française, jugée contraire au droit européen par la cour administrative d’appel de Nantes en 2021, a été supprimée par la loi de finances pour 2022.
Depuis les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, la règle est alignée sur celle des services. Le BOFiP consacré aux livraisons de biens l’énonce ainsi : en cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte. Le solde reste exigible à la livraison. La mesure s’applique à tous les contrats, y compris ceux qui étaient en cours au 1er janvier 2023.
Condition posée par la jurisprudence européenne (arrêt BUPA Hospitals, 2006) : les éléments de la future livraison, dont la désignation précise des biens, doivent être connus au moment du versement.
3.3 La facture d’acompte : obligatoire et complète
Une facture doit être émise pour tout acompte perçu avant la réalisation de l’opération entre professionnels. Le BOFiP rappelle que les factures d’acompte doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires d’une facture classique : identification des parties, désignation précise de l’opération, montant hors taxe, taux et montant de TVA.
La facture finale déduit ensuite les acomptes déjà facturés et ne porte la TVA que sur le solde, sous peine de double collecte.
3.4 Exemple chiffré : un fabricant de mobilier sur mesure
Prenons une situation type, de celles qu’un cabinet comptable traite chaque mois. Un fabricant de mobilier sur mesure installé à Eysines vend des meubles livrés sans pose à une entreprise de Mérignac. La commande, signée le 10 mars, porte sur 20 000 € HT, soit 4 000 € de TVA. Le contrat prévoit 40 % d’acompte à la commande, réglés le 15 mars, et le solde à la livraison, effectuée le 20 mai et payée le 30 juin.
| Étape | Montant HT | TVA | Période d’exigibilité |
|---|---|---|---|
| Acompte encaissé le 15 mars | 8 000 € | 1 600 € | mars |
| Livraison le 20 mai (solde) | 12 000 € | 2 400 € | mai |
| Paiement du solde le 30 juin | – | – | aucune incidence |
Avant 2023, les 4 000 € auraient été déclarés en mai ; aujourd’hui, 1 600 € remontent en mars. Pour une prestation de conception, le solde serait devenu exigible en juin, au paiement.
4. L’option pour la TVA sur les débits
Les prestataires de services ne sont pas obligés de rester sur les encaissements. L’article 269 leur ouvre une option, encadrée par l’article 77 de l’annexe III au CGI.
4.1 Ce que change l’option
Avec l’option, la TVA devient exigible au moment du « débit », c’est-à-dire lors de l’inscription de la somme au débit du compte client. Le BOFiP sur les cas d’option précise qu’en pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation. Vous déclarez donc selon vos dates de facture, et non plus de paiement.
La règle des acomptes, elle, ne disparaît pas : si l’argent arrive avant la facture, la TVA est due à l’encaissement (voir 3.1). L’option n’est jamais un moyen de payer la TVA plus tard.
4.2 Comment opter : une lettre au service des impôts des entreprises
La démarche est légère et votre cabinet comptable peut la préparer. L’option doit être expresse et formulée par écrit, par lettre simple, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez. La messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr est couramment utilisée pour cet envoi. Trois règles l’encadrent :
- l’option est globale : elle s’applique à l’ensemble de vos opérations, sans possibilité de la réserver à certains clients ;
- elle prend effet pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui où elle est exercée ;
- aucune durée minimale n’est prévue par le texte : vous pouvez y renoncer dans les mêmes formes.
Conservez la lettre dans votre dossier permanent : c’est la première pièce demandée lors d’un contrôle portant sur l’exigibilité.
4.3 La mention sur facture : facultative hier, obligatoire avec la facture électronique
Jusqu’ici, la mention de l’option sur la facture était seulement conseillée par le BOFiP. Sans elle, votre client professionnel ne peut déduire la TVA qu’au moment où il vous paie (voir partie 6).
La réforme de la facturation électronique la rend obligatoire. La fiche mentions obligatoires sur une facture liste désormais quatre nouvelles mentions, dont la formule « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a opté. L’obligation suit le calendrier de la réforme : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Dans la facture électronique, l’option retenue pour le paiement de la TVA fait même partie des données structurées obligatoires, selon la FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » de la DGFiP.
Attention au cas inverse : selon le BOFiP, un prestataire qui indique sur ses factures acquitter la TVA d’après les débits sans avoir opté devient tout de même redevable de la taxe au moment du débit. Un modèle de facture mal repris suffit à changer votre régime.
4.4 Renoncer à l’option
La renonciation obéit au même formalisme : déclaration écrite au SIE, par lettre simple. Le régime des encaissements s’applique alors aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant. Le logiciel doit basculer à la même date.
4.5 Débits ou encaissements : un arbitrage de trésorerie
Le régime des encaissements est souvent plus favorable à la trésorerie : vous ne reversez la TVA qu’après avoir été payé. Pour une entreprise de services dont les clients paient à 45 ou 60 jours, l’écart est réel. Sur une facturation mensuelle de 30 000 € HT, l’option pour les débits ferait reverser chaque mois environ 6 000 € de TVA avant de l’avoir encaissée ; avec des clients qui paient à 60 jours, l’avance permanente approche 12 000 €, un besoin de financement qui pèse directement sur le BFR. Nous expliquons comment l’analyser dans notre article pour réduire votre BFR pour libérer de la trésorerie.
L’option a toutefois des arguments : un suivi plus simple quand les clients paient comptant, une déduction immédiate pour vos clients professionnels et, comme nous le verrons en partie 8, la dispense d’e-reporting des données de paiement. Le choix se fait au cas par cas avec votre cabinet comptable, chiffres à l’appui.
5. Artisans et entreprises du BTP : travaux immobiliers, situations et sous-traitance
Une entreprise de second œuvre de Saint-Médard-en-Jalles ou du Taillan-Médoc gère souvent, en même temps, des acomptes, des situations de travaux, une retenue de garantie et de la sous-traitance.
5.1 Travaux immobiliers : la règle des prestations de services
Pour la TVA, les travaux immobiliers (construction, rénovation, installation incorporée au bâti) suivent le régime des prestations de services. La TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, des situations de travaux et du solde. Une situation de travaux facturée fin avril et réglée fin juin est déclarée en juin, si l’entreprise n’a pas opté pour les débits.
Chaque virement reçu doit donc être rattaché à la bonne facture et à la bonne part de TVA. Les règles de taux, elles, sont détaillées dans notre article sur le bon taux de TVA sur les chantiers de rénovation.
5.2 La retenue de garantie
Sur de nombreux marchés de travaux, le client conserve une partie du prix pendant un an après la réception, en garantie des réserves. Pour une entreprise sous le régime des encaissements, la TVA sur cette retenue n’est exigible qu’au moment où la somme est effectivement versée. Le logiciel doit donc isoler la retenue et la TVA correspondante, faute de quoi elle est déclarée trop tôt avec le reste de la situation.
Sous l’option pour les débits, à l’inverse, la TVA sur la retenue est due dès l’émission de la facture.
5.3 L’option pour le paiement sur les livraisons, réservée à certains marchés
Une seconde option permet de payer la TVA à la livraison des travaux. Selon le BOFiP, elle est réservée aux marchés uniques de fourniture et d’installation de matériels dont la valeur excède 50 % du montant total du marché, et exclut les travaux sur les immeubles affectés pour les trois quarts au moins à l’habitation, ainsi que ceux des artisans inscrits au répertoire des métiers placés par option au régime simplifié. Elle vise surtout les installateurs d’équipements techniques, rarement les TPE du second œuvre.
5.4 Sous-traitance : l’autoliquidation déplace la TVA
C’est un sujet que le cabinet comptable d’une entreprise du bâtiment suit de près. Lorsque vous intervenez comme sous-traitant d’une autre entreprise pour des travaux de construction, la TVA est autoliquidée : vous facturez hors taxe, avec la mention d’autoliquidation, et c’est l’entreprise principale qui déclare et déduit la TVA. La question de l’exigibilité se déplace alors chez le donneur d’ordre. La DGFiP rappelle d’ailleurs, sur sa page « Je découvre la facturation électronique », que ces opérations autoliquidées du bâtiment échappent à l’e-reporting de paiement.
Une même entreprise peut donc cumuler, le même mois, trois régimes : chantiers en direct, sous-traitance autoliquidée et ventes de fournitures sans pose. Les autres obligations du secteur sont reprises dans notre article sur les obligations comptables et sociales des entreprises du BTP girondin.
5.5 Situation type : la rénovation d’un local commercial
Une entreprise de plâtrerie et peinture d’Eysines signe la rénovation d’un local commercial à Mérignac pour 60 000 € HT, TVA à 20 %. Le contrat prévoit un acompte de 20 % à la commande, deux situations de travaux et une retenue de garantie de 5 %. L’entreprise n’a pas opté pour les débits.
| Événement | Encaissé TTC | TVA exigible | Période |
|---|---|---|---|
| Acompte de 12 000 € HT, payé en février | 14 400 € | 2 400 € | février |
| Situation n° 1 de 18 000 € HT facturée en mars, payée en avril | 21 600 € | 3 600 € | avril |
| Situation n° 2 de 30 000 € HT facturée en mai, payée en juillet sous déduction de la retenue de 3 000 € HT | 32 400 € | 5 400 € | juillet |
| Libération de la retenue un an après réception | 3 600 € | 600 € | mois du versement |
Au total, 12 000 € de TVA, répartis sur quatre périodes différentes. Une saisie « à la facture » aurait avancé plusieurs de ces montants. Ces chiffres sont pédagogiques : chaque marché a ses propres clauses.
6. Côté client : quand pouvez-vous déduire la TVA ?
6.1 Le principe : la déduction suit l’exigibilité chez le fournisseur
C’est un point que tout cabinet comptable vérifie lors de la révision : le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez celui qui vous facture. Vous ne pouvez donc pas déduire une TVA qui n’est pas encore exigible chez votre fournisseur. Déduire à réception toutes les factures, y compris celles de prestataires sous le régime des encaissements, est une source fréquente de rectification.
6.2 Fournisseur sur les débits ou sur les encaissements : deux calendriers
Le BOFiP l’illustre précisément :
- facture d’un prestataire qui mentionne l’option pour les débits : vous déduisez la TVA sur la déclaration du mois au cours duquel vous avez reçu la facture, sans attendre de la payer ;
- facture d’un prestataire sans cette mention : vous ne pouvez déduire la TVA que sur la déclaration du mois où vous payez les travaux ou les services ;
- facture de livraison de biens : la déduction est possible dès que la livraison est intervenue et que vous détenez la facture.
6.3 Les acomptes versés à vos fournisseurs
Lorsque vous versez un acompte, la TVA correspondante devient exigible chez le fournisseur au moment où il l’encaisse. Vous pouvez donc la déduire à ce moment-là, à condition de détenir une facture d’acompte régulière. Sans facture d’acompte, la déduction attend la facture définitive. Pensez à la réclamer systématiquement : c’est la pièce qui justifie votre déduction en cas de contrôle.
7. Erreurs fréquentes et conséquences en cas de contrôle
Une TVA déclarée sur la mauvaise période finit par être payée, mais l’erreur est tout de même rectifiée, avec un coût.
7.1 Les erreurs les plus fréquentes
- Déclarer les prestations « à la facture » sans avoir opté pour les débits : la TVA est versée trop tôt, ce qui pénalise surtout la trésorerie, mais fausse aussi le rapprochement entre chiffre d’affaires et TVA collectée.
- Oublier la TVA sur les acomptes, en particulier sur les ventes de biens depuis 2023 : c’est l’erreur la plus coûteuse, car la TVA est déclarée trop tard.
- Mentionner l’option sur les factures par simple reprise d’un modèle, sans l’avoir exercée : l’exigibilité bascule sur les débits.
- Déduire à réception la TVA de factures de prestataires sous le régime des encaissements.
- Mal traiter la retenue de garantie dans le BTP, ou recalculer la TVA sur le prix total dans la facture finale.
- Ne pas pouvoir justifier les dates d’encaissement, faute de lettrage entre relevés bancaires et factures. Sous le régime des encaissements, un lettrage à jour des comptes clients est votre meilleure preuve.
7.2 Ce que coûte une TVA déclarée trop tard
La TVA déclarée après la période où elle était exigible supporte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts : 0,20 % par mois, décompté à partir du premier jour du mois suivant celui où la taxe devait être payée. Le même article prévoit une réduction de moitié de cet intérêt en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits, dans les conditions fixées par le texte (dépôt avant l’expiration du délai de reprise de l’administration, erreur commise de bonne foi).
À titre d’ordre de grandeur, 2 000 € de TVA sur acomptes déclarés avec huit mois de retard représentent 32 € d’intérêts (2 000 € × 0,20 % × 8). Le montant change d’échelle sur plusieurs exercices de rappel, ou en cas de manquement délibéré.
7.3 Les majorations en cas de manquement délibéré
Lorsque l’administration établit que l’insuffisance de déclaration est délibérée, elle applique en plus une majoration de 40 % des droits, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, comme le rappelle le BOFiP consacré à l’article 1729 du CGI. La preuve du caractère délibéré incombe à l’administration. Une erreur d’exigibilité isolée relève rarement de cette catégorie, mais une pratique répétée malgré un premier redressement peut y conduire.
S’y ajoutent les amendes de l’article 1737 du CGI sur la facturation, que le guide pratique de démarrage de la facturation électronique rappelle parmi les sanctions de la réforme.
7.4 Régulariser avant le contrôle
Une erreur découverte se corrige de préférence spontanément, sur une déclaration ultérieure ou par une déclaration rectificative, avec une correction du paramétrage. Votre cabinet comptable chiffre les intérêts, identifie les périodes touchées et vérifie qu’aucune autre opération ne présente la même anomalie.
8. Facturation électronique : ce qui change, et comment notre cabinet comptable vous accompagne
8.1 Un calendrier en deux temps
Selon la DGFiP, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission s’applique depuis cette date aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises. La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier. Nous avons détaillé la mise en œuvre dans notre article sur notre accompagnement des PME bordelaises vers la facture électronique.
8.2 L’e-reporting de paiement : la conséquence directe du régime des encaissements
Pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, la réforme crée un volet spécifique. Selon la DGFiP, la transmission des données de paiement concerne les prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits, et ne s’applique pas aux opérations autoliquidées, comme la sous-traitance dans le bâtiment. Vous devrez donc transmettre, via votre plateforme agréée, les montants encaissés qui servent à déterminer la TVA exigible.
Rester sur les encaissements préserve la trésorerie mais ajoute ce flux déclaratif ; opter pour les débits le supprime mais avance la TVA. Nous abordons aussi ce volet dans notre article sur l’e-reporting des ventes aux particuliers et à l’international.
8.3 Comment le Cabinet Cantini vous accompagne
Avant l’échéance de septembre 2027, le Cabinet Cantini propose aux PME et TPE de faire le point : régime réellement applicable, lettre d’option au dossier, paramétrage du logiciel (mention de l’option, catégorie d’opération), traitement des acomptes et des retenues de garantie, rapprochement des encaissements qui alimentera l’e-reporting. Ce travail de cabinet comptable consiste aussi à chiffrer avec vous l’intérêt éventuel d’une option pour les débits. Au nord-ouest de la métropole, l’agence de Blanquefort se trouve à quelques minutes de Bruges, d’Eysines ou du Haillan. Sur la rive droite, celle de Fargues-Saint-Hilaire est proche de Tresses, d’Artigues-près-Bordeaux et de Cenon.
Pour situer le rôle de chacun, découvrez les missions de l’expert-comptable qui pilote votre dossier et notre cabinet d’expertise comptable sur Bordeaux Métropole. Les estimations de cet article sont des ordres de grandeur, à confirmer en rendez-vous à partir de vos délais de paiement réels.
Questions fréquentes sur la TVA sur les débits et sur les encaissements
Je suis prestataire de services : suis-je automatiquement sur les encaissements ?
Oui. Pour les prestations de services, l’exigibilité à l’encaissement est la règle par défaut prévue par l’article 269 du CGI. Vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Seule une option écrite adressée à votre SIE vous fait passer sur les débits. En cas de doute, vérifiez dans votre dossier fiscal si une lettre d’option a été envoyée par le passé.
Un commerçant peut-il opter pour la TVA sur les encaissements ?
Non. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison, et aucune option ne permet de la reporter au paiement. Seuls les acomptes reçus avant la livraison rendent la TVA exigible plus tôt, à leur encaissement.
L’option pour les débits peut-elle s’appliquer seulement à certains clients ?
Non. L’option est globale : elle vise l’ensemble des opérations de l’entreprise. Vous ne pouvez pas la réserver à vos clients professionnels qui souhaitent déduire la TVA plus tôt et garder les encaissements pour les autres. L’arbitrage se fait donc sur l’ensemble de votre activité.
Mon client ne m’a jamais payé : dois-je quand même reverser la TVA ?
Sous le régime des encaissements, non : sans encaissement, aucune TVA n’est exigible. Sous les débits, ou pour une livraison de biens, la TVA a été déclarée à la facturation ou à la livraison ; elle peut être récupérée lorsque la créance devient définitivement irrécouvrable, avec une facture rectificative adressée au client. Faites valider le moment de cette régularisation par votre cabinet comptable.
Que se passe-t-il si j’ai mis la mention « TVA sur les débits » sans avoir opté ?
La TVA devient exigible au moment du débit, c’est-à-dire de la facturation, comme si vous aviez opté. Le BOFiP le prévoit expressément. Vos clients, eux, peuvent légitimement déduire la TVA dès réception de la facture. Si ce n’était pas votre intention, corrigez vos modèles de facture et faites le point sur les déclarations passées.
Une micro-entreprise est-elle concernée par ces règles ?
En franchise en base, la micro-entreprise ne facture pas de TVA : la question ne se pose pas tant qu’elle reste sous les seuils. Elle est en revanche concernée par la facture électronique (réception dès 2026, émission en 2027), et les règles de cet article s’appliquent dès qu’elle devient redevable.
Faut-il changer de régime avec la facturation électronique ?
Pas nécessairement. La réforme ne modifie pas l’article 269 : elle ajoute l’e-reporting de paiement pour les entreprises restées sur les encaissements et rend la mention de l’option obligatoire pour les autres. C’est l’occasion de réexaminer votre choix avec votre cabinet comptable, sans obligation d’en changer.
Pour conclure
Retenir trois dates suffit à éviter la plupart des erreurs. Une vente de biens se déclare à la livraison. Une prestation de services, y compris des travaux immobiliers, se déclare à l’encaissement, sauf option pour les débits. Et un acompte, qu’il porte sur un bien ou sur un service, rend la TVA exigible dès qu’il est encaissé, une règle étendue aux livraisons de biens depuis 2023.
L’option pour les débits reste un choix de gestion : elle avance le paiement de la TVA, mais simplifie le suivi et dispense de l’e-reporting de paiement. Avec la facture électronique, obligatoire en émission pour les PME en septembre 2027, c’est le moment de vérifier que vos factures, votre logiciel et vos déclarations disent la même chose, idéalement avec votre cabinet comptable.
Vous facturez des prestations, des chantiers ou des ventes avec acomptes et vous n’êtes pas certain de déclarer la TVA au bon moment ? Contactez-nous dès aujourd’hui : notre fiche Google vous permet aussi de consulter les avis des dirigeants que le Cabinet Cantini accompagne en Gironde.
Cabinet Cantini
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