Gratification minimale d’un stagiaire
Dans le cadre de l’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, la gratification minimale accordée aux stagiaires reste inchangée au 01/01/2021.
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Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
Dans le cadre de la Loi de finance 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées...
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Urgent : Recherche Assistant(e) Juridique (Droit des Sociétés)
Poste à pourvoir : Assistant(e) Juridique
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Transfert du DIF sur le Compte personnel de formation, dernier délai le 30 juin 2021
Dans le cadre de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée au Journal officiel, un délai supplémentaire a été accordé aux salariés afin de transférer leurs heures de DIF (Droit Individuel à...
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Congés payés : aide exceptionnelle pour les secteurs très impactés par la crise.
Le décret n°2020-1787 du 30/12/2020 (JO du 31/12/2020) met en place une aide exceptionnelle, financée par l’État, correspondant au paiement de 10 jours de congés payés. Cette aide sera versée par l’Agence...
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L’alternative au PGE : le prêt participatif exceptionnel
Dans le cadre des nouvelles mesures prises suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les sociétés qui n’ont pas pu obtenir de prêt garanti par l’état (PGE), bénéficient d’un accès simplifié...
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Instauration d’un règlement intérieur dans l’entreprise
Le règlement intérieur est un écrit rédigé par l’employeur qui doit préciser un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir...
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L’activité partielle de longue durée, un dispositif pour le maintien de l'emploi
L’APLD est l’acronyme de « l’Activité Partielle de Longue Durée ». Ce dispositif est mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 pour éviter les licenciements face à la crise sanitaire....
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Modifications du PGE (Prêt Garanti par l’Etat)
Pour rappel, le Président de la République avait annoncé le 16 mars, un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de...
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Perte de la moitié des capitaux propres
Les articles L.223-42 et L.225-248 du Code du commerce imposent à une entreprise de toujours avoir en fonds propres au moins la moitié du montant de son capital social.
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